Cour de cassation, arret, 1965-02-16, 63-10.831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Un tel comportement équivalait à un refus."

2. Condition suspensive : La cour a affirmé que l'accord initial entre Z... et Y... avait été transformé en une vente sous condition suspensive, ce qui a modifié la nature de la transaction. Ainsi, la notification de la vente à X... était considérée comme régulière.

> "La vente sous condition suspensive qui n'était plus, au regard de X..., qu'un projet de vente."

Interprétations et citations légales

> Code rural - Article 796 : "Le silence du preneur équivaut à un refus."

2. Conditions de validité de la vente : La décision de la cour d'appel repose également sur la notion de condition suspensive, qui est une condition essentielle dans le cadre de la vente. La cour a jugé que, compte tenu de la condition suspensive, la vente n'était pas encore définitive au moment où X... a exprimé son intention d'exercer son droit de préemption.

> "La vente ne serait valable que sous la condition du non-exercice, par X..., de son droit de préemption."

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur l'interprétation des conditions de la vente et du droit de préemption, concluant que X... ne pouvait pas revendiquer ce droit dans les circonstances données.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 10 MAI 1961, Z..., PROPRIETAIRE, A VENDU A Y..., AVEC ENTREE EN POSSESSION LE 15 OCTOBRE 1961, DES TERRES LOUEES A X..., A DES CONDITIONS PRECISEES DANS CETTE CONVENTION ; \n\n\nQUE PAR ACTE COMPLEMENTAIRE DU 10 SEPTEMBRE 1961, IL FUT DECIDE PAR CES DEUX PARTIES QUE LA VENTE NE SERAIT VALABLE QUE SOUS LA CONDITION DU NON-EXERCICE, PAR X..., DE SON DROIT DE PREEMPTION DE PRENEUR EN PLACE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ACTE DE VENTE ET L'ACTE COMPLEMENTAIRE FURENT SIGNIFIES A X...LE 16 SEPTEMBRE 1961, LEQUEL, LE 13 OCTOBRE 1961, FIT CONNAITRE A Z... SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, SOUS DEUX CONDITIONS : TOUT D'ABORD QUE SOIT RECONNUE JUDICIAIREMENT SA QUALITE DE METAYER ET ENSUITE, QU'IL PUISSE OBTENIR UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ; \n\n\nATTENDU QUE Z... S'ETANT REFUSE A RECONNAITRE LE DROIT DE SON METAYER X..., A PREEMPTER, CELUI-CI A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A DEBOUTE X...DE SA DEMANDE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A INCONCILIABILITE ABSOLUE ENTRE LES DISPOSITIFS ET MOTIFS DU JUGEMENT ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET QUE, D'AUTRE PART, UNE ACCEPTATION FORMULEE DANS LE DELAI LEGAL, FUT ELLE " CONDITIONNELLE ", NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE, COMM L'ENTEND LA COUR, AU " SILENCE " QUI EQUIVAUT A UN REFUS, PREVU PAR L'ARTICLE 796 IN FINE DU CODE RURAL ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR QUI N'AVAIT PLUS A EXAMINER QUE LES NOUVEAUX MOYENS DEVELOPPES EN APPEL PAR X..., SUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION A PU DECIDER QUE L'ACCORD ANTERIEUR ENTRE Z... ET Y..., DU 10 MAI 1961, AVAIT ETE RAMENE, LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT, A UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUI N'ETAIT PLUS, AU REGARD DE X..., QU'UN PROJET DE VENTE DONT LA NOTIFICATION LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT ET QUE CELUI-CI, EN AJOUTANT DANS SON ACCEPTATION, FAITE DANS LE MOIS, UNE RESERVE SUR L'EVENTUELLE ACCEPTATION PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, DE SA DEMANDE DE PRET N'AVAIT PAS ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT SOUS RESERVE DU PRIX ; \n\n\nQU'UN TEL COMPORTEMENT EQUIVALAIT A UN REFUS ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR, QUI AINSI, ECARTAIT PAR DE NOUVEAUX MOTIFS LA DEMANDE DE X...FAITE EN APPEL, FONDEE SUR DES MOYENS NOUVEAUX, A PU CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI DECLARAIENT X...MAL FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-10. 831. X...C / Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LEMANISSIER.