Cour de cassation, arret, 1965-02-16, 63-13.360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retards de paiement : La Cour a constaté que le bail stipulait un paiement semestriel des fermages, et que les mises en demeure adressées par Dame Y... étaient restées sans réponse pendant plus de trois mois. Cela a été interprété comme une preuve suffisante des retards de paiement. La Cour a précisé que « les conditions exigées par l'article 840 du Code rural étaient remplies. »

3. Absence de force majeure : X... a tenté d'invoquer une force majeure pour justifier ses retards de paiement, mais la Cour a rejeté cet argument, notant que les difficultés financières personnelles de X... ne constituaient pas une cause légitime. La Cour a conclu que « la véritable raison de ses retards était, d'après les lettres écrites par lui à sa bailleuse, ses embarras d'argent. »

Interprétations et citations légales

2. Droit à la défense et abus de droit : La Cour a également abordé la question de l'abus de droit dans la défense de X.... Elle a noté que les arguments avancés par X... pour contester la résiliation du bail étaient non seulement infondés mais aussi dilatoires, ce qui a justifié la condamnation à des dommages-intérêts. La Cour a affirmé que « les motifs non sérieux invoqués par X... pour justifier ses retards de paiement ont été réfutés par des motifs pertinents donnés par les premiers juges. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Grenoble repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des droits des parties en matière de bail, tout en soulignant l'importance de la bonne foi dans l'exercice des droits en justice.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIT X... POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENTS ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE LAISSER SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE DAME Y... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE INDIVIS DU BIEN LOUE AVEC SON FILS ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE SEULE N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, DE DENATURER LE BAIL LITIGIEUX EN DECIDANT QU'IL EXISTAIT DEUX RETARDS DE PAYEMENT BIEN QUE LE BAIL DECIDE CLAIREMENT QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES SE FERA A TERME ECHU ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... AIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT ABSENCE DE DEUX PERIODES SEMESTRIELLES COMPLETES SANS PAYEMENT ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PERMETTANT D'ECARTER LA DEMANDE EN RESILIATION FONDEE SUR LES PRETENDUS RETARDS REITERES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET PREND SOIN DE NOTER QUE LE BAIL A ETE PASSE PAR LES EPOUX Y..., AGISSANT " EN QUALITE D'USUFRUITS PENDANT LEUR VIE COMMUNE ET PENDANT LA VIE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ", ET QUE VEUVE Y..., EN QUALITE DE BAILLERESSE ET D'USUFRUITIERE EST HABILE A POURSUIVRE SEULE LA RESILIATION DU BAIL ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL PREVOYAIT UN FERMAGE PAYABLE PAR SEMESTRE, LES 1ER JANVIER ET 2 JUILLET ; \n\n\nQUE VEUVE Y... A ADRESSE A X... DEUX MISES EN DEMEURE POUR LES FERMAGES ECHUS LES 1ER JANVIER ET 1ER JUILLET 1962 ET QUE CELLES CI SONT RESTEES INFRUCTUEUSES PLUS DE TROIS MOIS, LE REGLEMENT N'ETANT INTERVENU QUE LE 1ER DECEMBRE 1962 ; \n\n\nQU'AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES ; \n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT QUE X... NE PEUT INVOQUER AU CUN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE PAYER, QUE LA PRETENDUE COMPENSATION QU'IL INVOQUE AVEC DES CREANCES DE REPARATION N'EST PAS POSSIBLE, SA CREANCE N'ETANT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, ET LA VERITABLE RAISON DE SES RETARDS ETANT, D'APRES LES LETTRES ECRITES PAR LUI A SA BAILLERESSE, SES EMBARRAS D'ARGENT ; \n\n\nQU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER A LA CHARGE DE X... QU'IL CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL DILATOIRE ET ABUSIF, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT SA DEFENSE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI ET QUE, DE CE FAIT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE X..., QUI SAVAIT PAR LE BAIL QUE DAME Y... ETAIT USUFRUITIERE SA VIE DURANT ET AVAIT DONC QUALITE POUR POURSUIVRE LA RESILIATION, A NEANMOINS SOUTENU QUE LOUIS Y... ETAIT DEVENU, PAR LE DECES DE SON PERE, CO-PROPRIETAIRE INDIVIS ET AURAIT DU AGIR AVEC SA MERE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS NON SERIEUX INVOQUES PAR X... POUR JUSTIFIER SES RETARDS DE PAYEMENT ON ETE REFUTES PAR DES MOTIFS PERTINENTS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES, A, PAR LA MEME, ETABLI LE CARACTERE PUREMENT DILATOIRE ET ABUSIF DE L'APPEL INTERJETE ET AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE X... A DES DOMMAGES ET INTERETS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-13. 360. X... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROQUES.