Cour de cassation, arret, 1965-02-16, 63-20.004

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Chose jugée et faits nouveaux : Concernant la demande de remplacement de la baignoire, la Cour a jugé que le fait prétendument nouveau invoqué par X... n'était qu'une production tardive d'un élément de preuve déjà connu lors de l'instance précédente. La Cour a précisé : « La production de nouveaux moyens de preuve, la cause du litige restant inchangée, n'empêche pas l'exception de la chose jugée d'être utilement invoquée. »

3. Absence d'intérêt à critiquer une décision favorable : X... a contesté une décision ordonnant le remplacement de la robinetterie, mais la Cour a déclaré qu'il n'était pas recevable à critiquer une décision qui lui profitait, affirmant : « X... n'est pas recevable faute d'intérêt à critiquer une décision qui lui profite. »

4. Vétusté et obligations du bailleur : La Cour a également statué que X... ne pouvait se plaindre de troubles de jouissance dus à la vétusté, car il avait accepté l'appartement dans l'état où il se trouvait. Elle a conclu que l'état de fait dont il se plaignait était dû à la vétusté existant au moment de la prise de possession.

5. Indemnité compensatrice : Enfin, la Cour a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de X..., affirmant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui a été confirmé par le jugement du 27 juin 1961.

Interprétations et citations légales

- Obligations du bailleur : La décision de la Cour d'appel s'appuie sur l'interprétation des obligations du bailleur en matière de réparations. Selon le Code civil - Article 1719, le bailleur doit délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce. Cependant, la Cour a précisé que si le locataire accepte un bien dans un état de vétusté, il ne peut pas exiger des réparations pour des défauts préexistants, ce qui est en accord avec la jurisprudence sur les baux.

- Recevabilité des moyens : La décision rappelle également que les exceptions de procédure doivent être soulevées en temps utile, conformément aux principes de droit procédural. La Cour a statué que l'irrecevabilité ne pouvait être soulevée pour la première fois en cassation, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de recevabilité des moyens.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau repose sur des principes juridiques solides, notamment la chose jugée, les obligations du bailleur, et la recevabilité des moyens, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT... A PAU A ASSIGNE DAME Y..., SA PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU A L'EFFET D'OBTENIR DIVERSES REPARATIONS OU PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES ; \n\n\nQUE CETTE JURIDICTION DANS UN PREMIER JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1961 L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES ET A ORDONNE POUR LE SURPLUS AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ; \n\n\nQU'APRES DEPOT DU RAPPORT LE MEME TRIBUNAL REJETANT D'ORES ET DEJA CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE A, SUR D'AUTRES CHEFS, ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; \n\n\nQUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR APPEL DE CES DECISIONS D'AVOIR RETENU LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES TARDIVEMENT LE 26 JUIN 1952, JOUR DE L'AUDIENCE, PAR LA PARTIE ADVERSE ALORS QU'IL AVAIT DEMANDE DE LES DECLARER IRRECEVABLES POUR TARDIVETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT SOULEVE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE ; \n\n\nQU'ELLE NE PEUT DONC ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES, L'UNE TENDANT AU REMPLACEMENT D'UNE BAIGNOIRE, L'AUTRE AU REMPLACEMENT D'UNE CHASSE D'EAU, AU MOTIF ERRONE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE RENDUE PAR LA MEME COUR LE 10 MAI 1961 ET AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'EN AVAIT DEBOUTE, ALORS QU'IL INVOQUAIT A L'APPUI DE LA PREMIERE DE CES DEMANDES " UN FAIT NOUVEAU EN ETABLISSANT PAR LA PRODUCTION D'UN CONSTAT D'HUISSIER, QUE LA BAIGNOIRE DONT IL DEMANDAIT LE REMPLACEMENT ETAIT INUTILISABLE ", ET QUE LA SECONDE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU PRECEDENT LITIGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA BAIGNOIRE, QUE LE FAIT PRETENDUMENT NOUVEAU N'EST QUE LA PRODUCTION TARDIVE D'UN ELEMENT DE PREUVE D'UN FAIT ANTERIEUR A LA DECISION INTERVENUE ET DEJA INVOQUE AU COURS DE L'INSTANCE PRECEDENTE ; \n\n\nQUE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE, LA CAUSE DU LITIGE RESTANT INCHANGEE, N'EMPECHE PAS L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE D'ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT OPPOSE A LA DEMANDE DE X... L'AUTORITE DE LA DECISION PRECEDEMMENT RENDUE ; \n\n\nATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA CHASSE D'EAU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI L'ARRET ATTAQUE NE L'A PAS DEBOUTE DE SA DEMANDE MAIS A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EN VERIFIER LE BIEN-FONDE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1961 AURAIT ORDONNE " LE REMPLACEMENT DE LA ROBINETTERIE ET DE LA TUYAUTERIE DE LA BAIGNOIRE " CHOSES NON DEMANDEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE X... N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI PROFITE ; \n\n\nD'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... NE SAURAIT " AUX TERMES DU BAIL SE PLAINDRE DE TROUBLES DE JOUISSANCE DUS A LA VETUSTE " AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR, LEQUEL AVAIT DECIDE PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE SI LA CONVENTION LOCATIVE EXONERERAIT LA BAILLERESSE DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE LOUEE EN BON ETAT DE REPARATIONS DE TOUTES ESPECES, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS TENUE D'Y FAIRE TOUTES LES REPARATIONS DEVENUES NECESSAIRES AUTRES QUE LOCATIVES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN RELEVANT QUE X... S'ETAIT ENGAGE A PRENDRE L'APPARTEMENT DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT SANS POUVOIR EXIGER DE LA BAILLERESSE DES REPARATIONS D'AUCUNE SORTE ET ESTIMANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'ETAT DE FAIT DONT IL SE PLAIGNAIT (USURE DU SANITAIRE DE L'APPARTEMENT) ETAIT DU A LA VETUSTE EXISTANT DE TOUTE EVIDENCE AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, ONT PU EN DEDUIRE SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE S'AGISSANT PAS DE TROUBLES DE JOUISSANCE DUS A L'USAGE DE LA CHOSE PENDANT LA DUREE DU BAIL, QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE DE CE CHEF ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nET SUR LE CINQUIEME MOYEN, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT X... MAL FONDE EN SON APPEL ET CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SERAIT ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION QUE CETTE DECISION, LAQUELLE AYANT ADMIS " QU'IL ETAIT BIEN FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE " L'EN AVAIT NEANMOINS DEBOUTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGUATIONS DU POURVOI, IL A ETE JUGE " QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE FORMULEE PAR X... " AINSI QU'EN FAIT FOI L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE DU JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LE RIBUNAL D'INSTANCE DE PAU ; \n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-20. 004. X... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LECHARNY.- AVOCAT GENERAL ; \n\n\nM. MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 382, P. 303.