Cour de cassation, arret, 1965-02-16, 64-10.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la rente de veuve :
- La Cour a jugé que la rente devait être versée par l'Union, en se basant sur le fait que la législation française et les règlements de la C.E.E. ne s'appliquaient pas dans ce cas, car la maladie professionnelle avait été constatée avant l'entrée en vigueur des règlements européens.
- Citation pertinente : « En statuant ainsi alors que la charge du paiement des prestations n'était imposée à l'Union Régionale des Sociétés de Secours Miniers du Nord à laquelle X... était affilié ni par la législation interne française, [...] ni par les règlements de la C. E. E. applicables. »

Interprétations et citations légales

2. Règlement No 8 du Conseil du 21 février 1963 :
- Ce règlement précise que lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité dans plusieurs États membres, les prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier État où l'activité a été exercée. La Cour a interprété cela comme signifiant que la Belgique, où la maladie a été constatée, était l'État compétent pour le versement des prestations, ce qui a conduit à la conclusion que l'Union ne devait pas payer.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été annulée par la Cour de cassation, qui a jugé que l'Union n'était pas responsable du paiement des rentes, en raison de l'expiration des délais de prise en charge et de l'application incorrecte des règlements européens.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL FORME PAR VEUVE X... NON ATTEINT PAR LA FORCLUSION BIEN QU'INTERJETE DIX-NEUF MOIS APRES L'ARRET DE CASSATION QUI AVAIT ANNULE LE PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LUI DESIGNE, AU MOTIF QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPOSE AUX PARTIES POUR SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI AURAIT POUR POINT DE DEPART LA SIGNIFICATION AU DEFENDEUR DE L'ARRET DE CASSATION, LEQUEL N'AVAIT EN L'ESPECE ETE SIGNIFIE QU'A SON AVOCAT, ALORS QU'IL RESULTE DE LA REDACTION MEME DE L'ARTICLE 56 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT ETRE EFFECTUEE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LE PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION, SANS QU'IL OIT BESOIN D'AUCUNE SIGNIFICATION ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE AUX PARTIES POUR SAISIR, EN CAS DE CASSATION, LA JURIDICTION DE RENVOI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, CE DELAI NE COURT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PARTIR DE L'ARRET PRONONCANT LA CASSATION ; \n\nSUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 31 DU REGLEMENT NO 3 ET 54 DU REGLEMENT NO 4 DE LA C. E. E., MODIFIES PAR LE REGLEMENT NO 8 DU CONSEIL DU 21 FEVRIER 1963 ; \n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES RENTES DUES A LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET, EN CAS DE MORT, AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME SONT SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE LA VICTIME EST AFILIEE, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL S'AGISSE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES REGIES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ET DE RENTES ALLOUEES EN APPLICATION DE CETTE LEGISLATION ; \n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE, SELON LES REGLEMENTS DE LA C. E. E., LORSQUE LA VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE A EXERCE UNE ACTIVE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER LADITE MALADIE SUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LES PRESTATIONS AUXQUELLES LA VICTIME OU UN DES SURVIVANTS PEUVENT PRETENDRE SONT ACCORDEES EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DU DERNIER DE CES ETATS AUX CONDITIONS DE LAQUELLE L'INTERESSE SATISFAIT, LE SERVICE DES PRESTATIONS ETANT ASSURE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... A CESSE DE TRAVAILLER AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LE 21 JANVIER 1948, QU'IL A ETE ENSUITE EMPLOYE DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS DES CHARBONNAGES BELGES DE FIN JANVIER 1948 AU 9 JUILLET 1954, QU'IL A ABANDONNE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A CETTE DERNIERE DATE POUR CAUSE DE MALADIE ET EST REVENU RESIDER EN FRANCE A ANZIN, QU'APRES AVOIR ETE INDEMNISE AU TITRE MALADIE PENDANT SIX MOIS, IL A OBTENU UNE PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE ERVIE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, QUE POUR LA PREMIERE FOIS, LE 18 JANVIER 1957, X... A ETE RECONNU ATTEINT DE SILICOTUBERCULOSE, MALADIE DONT IL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'UNE RENTE DE VEUVE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE ASSUREE A VEUVE X... PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DESECOURS MINIERES DU NORD, AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CHARGE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES EST SUPPORTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE LA VICTIME EST AFFILIEE, QU'EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE L'ARTICLE 495 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE POINT DE DEPART DE LA MALADIE EST LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ET QU'IL FAUT NECESSAIREMENT EN CONCLURE QUE C'EST LA CAISSE A LAQUELLE L'OUVRIER EST AFFILIE A CETTE DATE QUI DOIT COUVRIR LE RISQUE, D'AUTRE PART QUE LES REGLEMENTS DE LA C. E. E. NE PEUVENT ETRE APPLIQUES EN L'ESPECE DES LORS QU'ILS NE PRENNENT EFFET QU'AU 1ER JANVIER 1959 ET QUE X... EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1957 ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CHARGE DU PAYEMENT DES PRESTATIONS N'ETAIT IMPOSEE A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD A LAQUELLE X... ETAIT AFFILIE NI PAR LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE, DES LORS QUE, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE X... AVAIT TRAVAILLE AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE CINQ ANS PREVU PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1950 ETAIT EXPIRE LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE NI PAR LES REGLEMENTS DE LA C. E. E. APPLICABLES CEPENDANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 8 / 63 MEME AUX MALADIES PROFESSIONNELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AVANT LE 1ER JANVIER 1959 MAIS N'AYANT PAS ENCORE DONNE LIEU A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE CES REGLEMENTS PREVOYAIENT LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS PAR L'INSTITUTION COMPETENTE DE L'ETAT OU LE RISQUE AVAIT ETE COURU EN DERNIER LIEU, QUI ETAIT EN L'ESPECE LA BELGIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 4 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 64-10. 288. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C / VEUVE X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET MAYER. A RAPPROCHER : \n\nSUR LE NO 1 : 4 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 207, P. 154. SUR LE NO 2 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO973, P. 772 ; 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 98, P. 80, ET L'ARRET CITE.