Cour de cassation, arret, 1965-02-16, 64-20.106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation des manquements de la locataire : La Cour d'appel a constaté que Dame X... avait changé sans autorisation la destination des pièces louées, transformant la salle à manger en cuisine et la cuisine en chenil, et que le jardin était devenu un dépôt d'ordures. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier la contestation du droit au maintien dans les lieux par les propriétaires.

3. Application de l'article 14 de la loi du 4 août 1962 : La Cour a également rejeté le moyen relatif à l'article 14, estimant que la demande des propriétaires ne relevait pas du droit de reprise, mais d'une demande d'expulsion pour dégradations et manquements aux conventions locatives. La Cour a précisé que "les juges du fond n'avaient pas à appliquer un texte édicté exclusivement pour l'exercice du droit de reprise".

Interprétations et citations légales

2. Article 14 de la loi du 4 août 1962 : Cet article limite l'exercice du droit de reprise pour les propriétaires de moins de 65 ans contre des locataires âgés de plus de 70 ans et non assujettis à l'impôt sur le revenu. La Cour a noté que cette disposition ne s'appliquait pas à la situation, car la demande était fondée sur des dégradations et non sur un droit de reprise. La Cour a affirmé que "l'action dirigée contre Dame X... consistait uniquement en une demande en déchéance du droit au maintien et expulsion pour dégradations".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi, considérant que les moyens invoqués par Dame X... n'étaient pas fondés, tant sur le plan des faits que sur celui du droit.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., ET DECLARE CELLE-CI DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT AGI, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE A LEUR LOCATAIRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 SUSVISE LEQUEL NE FIGURAIT NI DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DANS CELLES PRISES EN CAUSE D'APPEL, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN REPRISE, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE UNE LOCATAIRE POUR ABUS DE JOUISSANCE ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... AVAIT CHANGE SANS AUTORISATION LA DESTINATION DES PIECES QU'ELLE AVAIT RECUES EN LOCATION ;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT FAIT DE LA SALLE A MANGER UNE CUISINE, QUE LA CUISINE AVAIT ETE TRANSFORMEE EN CHENIL ;\n\n\n\n QUE LE JARDIN ETAIT DEVENU UN DEPOT D'ORDURES, ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES PROPRIETAIRES ETAIENT FONDES APRES CES MANQUEMENTS GRAVES, AUX CONVENTIONS LOCATIVES ET CES DIVERSES DEGRADATIONS, A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE CETTE OCCUPANTE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, AYANT AJOUTE L'ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI NO 62-902 DU 4 AOUT 1962 EDICTANT QUE LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE POURRAIT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU ET QUI, A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE DAME X... CONSISTAIT UNIQUEMENT EN UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION POUR DEGRADATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE ET MANQUEMENTS AUX CONVENTIONS LOCATIVES ; QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A APPLIQUER UN TEXTE EDICTE EXCLUSIVEMENT POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI N'ESTDONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20.106. DAME X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COMPAIN.