Cour de cassation, arret, 1965-02-17, 60-12.184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient à Y..., qui se prévaut de l'acceptation tacite que lui aurait donnée Dame X..., d'en fournir la preuve."

2. Irregularité de l'opération : La Cour d'appel a considéré que, même sans examiner les règles de la faillite, l'opération était irrégulière au regard des règles du droit commun. Cela montre que la cour a pu fonder sa décision sur des principes généraux de droit, indépendamment des spécificités de la faillite.

> "La cour d'appel [...] a reconnu l'irrégularité en vertu des règles du droit commun."

3. Inopérance du grief sur les règles de la faillite : La Cour a également noté que Y... n'était pas tenu de démontrer l'application des règles de la faillite, car la décision était déjà justifiée par l'irrégularité constatée. Cela indique que la cour a agi dans le cadre de son pouvoir d'appréciation des faits et des preuves.

> "Le grief formulé est inopérant."

Interprétations et citations légales

1. Charge de la preuve : Selon le principe général du droit, celui qui prétend un fait doit en apporter la preuve. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1353, qui stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver l'existence de cette obligation".

2. Acceptation tacite : La notion d'acceptation tacite est souvent entourée de précautions, car elle nécessite des circonstances claires qui en attestent. La jurisprudence a établi que le silence ne vaut consentement que dans des cas très spécifiques, ce qui est en ligne avec le Code civil - Article 1134, qui précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

3. Règles de la faillite : Bien que la Cour d'appel n'ait pas eu à examiner les règles de la faillite, il est important de rappeler que le Code de commerce - Article L. 622-1 stipule que "les actes accomplis par le débiteur en période de cessation des paiements peuvent être annulés". Cela souligne l'importance de la régularité des opérations effectuées par une personne en situation de faillite.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur des principes solides de droit, notamment en matière de preuve et d'acceptation tacite, tout en soulignant l'irrégularité des opérations litigieuses.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 17 MARS 1960) AYANT DENIE AU NOTAIRE Y...LE DROIT DE RETENIR, SUR LE MONTANT VERSE EN SON ETUDE, D'UN PRET FAIT PAR UN TIERS A DAME X..., LES SOMMES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT POUR D'AUTRES OPERATIONS, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONSENTI A CE PRELEVEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT EN RAPPELANT QUE LE SILENCE NE PEUT EQUIVALOIR A UN CONSENTEMENT QUE S'IL EST ENTOURE DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES DE NATURE A LUI DONNER UN CARACTERE DE CERTITUDE INDISCUTABLES, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE CE CARACTERE NE SE RENCONTRE PAS, DANS L'ESPECE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A JUSTIFIER UNE TELLE CONCLUSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN NE DEFINISSANT PAS LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'OPERATION LITIGIEUSE AU REGARD DE REGLES DE LA FAILLITE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A Y..., QUI SE PREVAUT DE L'ACCEPTATION TACITE QUE LUI AURAIT DONNEE DAME X..., D'EN FOURNIR LA PREUVE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELUI-CI NE RAPPORTE PAS ET N'OFFRE PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; \n\n\nQUE, PAR CE MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE Y...A REMBOURSER A Z..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA DAME X..., LE MONTANT DUDIT PRELEVEMENT, N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LES REGLES DE LA FAILLITE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE TROUVER LEUR APPLICATION A L'OCCASION DE CETTE OPERATION DONT ELLE RECONNAISSAIT L'IRREGULARITE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE, PAR SUITE, LE GRIEF FORMULE EST INOPERANT ; \n\n\nD7'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12. 184. Y...C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.