Cour de cassation, arret, 1965-02-17, 64-91.611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au prévenu de relever cette irrégularité devant le tribunal de police ; que, ne l'ayant pas fait, le demandeur ne saurait, en vertu de l'article 385 du Code de procédure pénale, être admis à proposer pour la première fois devant la Cour de cassation, la nullité dont il se prévaut."

2. Absence de délimitation des zones interdites : Pour le second moyen, la Cour a statué que l'interdiction d'utiliser des désherbants à base d'hormones dans une zone de 150 mètres autour des vignes n'était pas applicable puisque le comité d'entente, chargé de délimiter ces zones, n'avait pas été constitué. La Cour a noté que l'interdiction était subordonnée à cette délimitation.

> "L'interdiction de l'emploi des hormones prévue par l'article 9 est subordonnée à la délimitation des zones définies à l'article 6."

Interprétations et citations légales

> "L'article 524 du Code de procédure pénale prescrit au juge de police, saisi d'un procès-verbal constatant une contravention, de faire informer le contrevenant de la faculté qu'il a de verser, à titre d'amende de composition, une somme qui est fixée par le juge."

2. Arrêté préfectoral du 27 février 1963 : Les articles 5 et 6 de cet arrêté stipulent que la délimitation des zones interdites doit être effectuée par un comité d'entente. La Cour a affirmé que sans cette délimitation, l'infraction ne pouvait être retenue.

> "Dans chaque commune viticole intéressée par les dispositions suivantes, sera constitué à la diligence du maire un comité d'entente communal... le comité d'entente aura pour mission de fixer les limites des zones."

3. Article 9 de l'arrêté préfectoral : Cet article établit l'interdiction d'utiliser des désherbants à base d'hormones dans la zone A, mais cette interdiction ne peut être appliquée que si la zone a été correctement délimitée.

> "Dans la zone A, l'emploi de toutes les spécialités désherbantes et débroussaillantes à base d'hormones est strictement interdit."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant l'importance de la procédure et de la délimitation des zones interdites pour que l'infraction soit constituée.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE DEUX JUGEMENTS DES 16 MARS ET 4 MAI 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS QUI, PAR LE PREMIER DE CES JUGEMENTS, A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, ET PAR LE SECOND A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARRET DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1963. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE CITATION QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'INVITATION A PAYER L'AMENDE DE COMPOSITION, ALORS QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE L'AMENDE N'ETAIT ENCOURUE, ET QUE LE FAIT INCRIMINE - USAGE DE PRODUITS INTERDITS DANS UNE ZONE INTERDITE - N'IMPLIQUAIT PAS QU'UN DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE A LA PROPRIETE D'UN TIERS, ET ALORS ENFIN QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'UN DOMMAGE QUELCONQUE AURAIT ETE PORTE OU PU ETRE PORTE A LA PROPRIETE D'AUTRUI, DONT REPARATION AURAIT PU ETRE RECLAMEE A L'AUDIENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT AU JUGE DE POLICE, SAISI D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE CONTRAVENTION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE, CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ET SI LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT SE DECLARER IRREGULIEREMENT SAISI DE LA POURSUITE PAR UNE CITATION DELIVREE AVANT QUE CET AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE, IL APPARTIENT AU PREVENU DE RELEVER CETTE IRREGULARITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;\n\n\n\n QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE PAR L'ARTICLE 522 DU MEME CODE, ETRE ADMIS A PROPOSER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE DONT IL SE PREVAUT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-65° DU CODE PENAL, 5 ET SUIVANTS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 FEVRIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR USE D'UN DESHERBANT A BASE D'HORMONES A UNE DISTANCE DE MOINS DE 150 METRES DES VIGNES, AU MOTIF QUE L'EMPLOI DE CES PRODUITS EST INTERDIT DANS LA ZONE A QUE L'ARRETE DEFINIT COMME DEVANT ETRE LARGE DE 150 METRES ;\n\n\n\nALORS QU'IL CONSTATE QUE L'ARRETE MUNICIPAL PREVU POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL ET LA PUBLICATION DU PLAN DES ZONES INTERDITES N'A PAS ETE PRIS ET QUE LE COMITE PREVU POUR LA DETERMINATION SUR PLACE DE LADITE ZONE A N'A PAS MEME ETE CONSTITUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'IL IMPORTE PEU QUE PAR UN POINT QUELCONQUE LE CHAMP DE MAIS DU DEMANDEUR SOIT PROCHE DE LA VIGNE DE 150 METRES, ALORS QUE L'INFRACTION NE PEUT ETRE CONSTITUEE QUE SI EN USANT DU DESHERBANT LE DEMANDEUR S'EST APPROCHE DE LA VIGNE AU POINT DE PENETRER DANS LA ZONE A QUI N'EST PAS DETERMINEE SUR LE TERRAIN ET DONT ON NE PEUT EN CONSEQUENCE APPRECIER IN ABSTRACTO LES LIMITES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1963 DISPOSE DANS SON ARTICLE 5 QUE DANS CHAQUE COMMUNE VITICOLE INTERESSEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES, SERA CONSTITUE A LA DILIGENCE DU MAIRE ET SOUS SA PRESIDENCE OU CELLE DE SON REPRESENTANT, UN COMITE D'ENTENTE COMMUNAL GROUPANT LES REPRESENTANTS QUALIFIES DES VIGNERONS EXPLOITANT DES VIGNES SUR LA COMMUNE ET DES AGRICULTEURS EXPLOITANT DES TERRES DANS L'UNE DES ZONES DELIMITEES A PROXIMITE DESDITES VIGNES COMME IL EST PRECISE A L'ARTICLE 6, LE COMITE D'ENTENTE AURA POUR MISSION DE FIXER LES LIMITES DES ZONES, AUTANT QUE POSSIBLE PAR DES LIGNES DU TERRAIN FACILES A OBSERVER ;\n\n\n\n CHEMIN, RUISSEAUX, TALUS, ETC DE TELLE FACON QU'IL N'Y AIT NULLE AMBIGUITE AU SUJET DE CES ZONES ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES HORMONES S'EXERCERA DANS LES TROIS ZONES CI-APRES : ZONE A : ZONE DE 150 METRES DE LARGEUR AU MINIMUM A PARTIR DE LA LIMITE EXTERIEURE DU VIGNOBLE AYANT DROIT A L'APPELLATION CHAMPAGNE ;\n\n\n\n QU'ENFIN L'ARTICLE 9 EDICTE : DANS LA ZONE A, L'EMPLOI DE TOUTES LES SPECIALITES DESHERBANTES ET DEBROUSSAILLANTES A BASE D'HORMONES EST STRICTEMENT INTERDIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1964 A CONDAMNE X... POUR AVOIR, LE 11 JUILLET 1963, EMPLOYE UNE SPECIALITE DESHERBANTE A BASE D'HORMONES A MOINS DE 150 METRES DU VIGNOBLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE COMITE D'ENTENTE PREVU PAR L'ARTICLE 5 PRECITE N'AVAIT PAS ETE CONSTITUE, AU MOTIF QUE LA MISSION DEVOLUE A CE COMITE CONSISTE SEULEMENT DANS LA MATERIALISATION DES ZONES, LA LARGEUR DE CELLES-CI ETANT DEJA FIXEE A L'ARRETE PREFECTORAL ET LA ZONE A AYANT UNE LARGEUR DE 150 METRES AU MOINS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE CLAIREMENT DU TEXTE MEME CI-DESSUS REPRODUIT DE L'ARRETE PREFECTORAL - LEQUEL, S'AGISSANT D'UNE POURSUITE PENALE, DOIT ETRE ENTENDU STRICTEMENT - QUE L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DES HORMONES PREVUE PAR L'ARTICLE 9 EST SUBORDONNEE A LA DELIMITATION DES ZONES DEFINIES A L'ARTICLE 6 ;\n\n\n\n QUE CETTE DELIMITATION N'AYANT PAS EU LIEU, LA VIOLATION DE L'INTERDICTION NE POUVAIT ETRE PENALEMENT SANCTIONNEE ;\n\n\n\n QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE JUGE DE POLICE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU N'ETANT PAS, EN L'ETAT PUNISSABLE, IL NE RESTE RIEN A JUGER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE LES DEUX JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS, EN DATE DES 16 MARS ET 4 MAI 1964 ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.