Cour de cassation, arret, 1965-02-17, 62-10.112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contradiction : La Cour a rejeté l'argument selon lequel elle se contredirait en affirmant que X... était responsable du non-renouvellement du contrat tout en reprochant à Y... de ne pas avoir renouvelé le contrat. Elle a précisé que sa décision était fondée sur la responsabilité délictuelle et non sur l'inexécution d'un accord.

3. Réponse aux conclusions de Y... : La Cour a implicitement mais nécessairement répondu aux arguments de Y... concernant le refus de la société A. C. M. A. de reconnaître X... comme son agent, en établissant que les actions de Y... avaient causé un préjudice, indépendamment de cette reconnaissance.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe pour conclure que Y... avait engagé sa responsabilité en incitant X... à investir dans la marque Vespa sans honorer ses engagements.

- Code civil - Article 1134 : Cet article précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Bien que la Cour n'ait pas fondé sa décision sur l'inexécution d'un contrat, elle a reconnu que les promesses faites par Y... avaient induit X... en erreur, ce qui a contribué à la création de la responsabilité délictuelle.

En somme, la décision de la Cour d'appel s'appuie sur des principes de droit civil relatifs à la responsabilité délictuelle, en établissant un lien de causalité entre les actes de Y... et le préjudice subi par X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 18 OCTOBRE 1961) QU'EN 1954, X... ETAIT, A HYERES, SOUS-AGENT POUR UN AN DE LA MARQUE VESPA, L'AGENT PRINCIPAL ETANT SCIANDRAUTO, DISTRIBUTEUR POUR LA REGION TOULONNAISE DES SCOOTERS VESPA FABRIQUES PAR LA SOCIETE A. C. M. A. ; \n\nQUE CE DERNIER FUT REMPLACE PAR Y..., QUI PROMIT A X..., AU DEBUT DE 1955, DE RENOUVELER SON MANDAT DE SOUS-AGENT ; \n\nQUE CE MANDAT NE FUT PAS RENOUVELE ; \n\nQUE PRETENDANT AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX IMPORTANTS EN VUE DE LA REPRESENTATION DE LA MARQUE VESPA QUE L'AGENT Y... LUI AVAIT FAIT ESPERER ET INVOQUANT L'ATTITUDE DELOYALE DE CELUI-CI A SON ENDROIT, X... LUI A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE ; \n\nQUE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A X... 500. 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SOUS-AGENCE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REPROCHER A Y... DE N'AVOIR PAS CONFIE, PAR LA SUITE LA SOUS-AGENCE A X..., QUELLES QUE FUSSENT LES PROMESSES FAITES A CELUI-CI ET LES PROJETS ETABLIS ENTRE LES PARTIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... SOUTENANT QUE LA SOCIETE A. C. M. A., CONSTRUCTEUR DES VESPA, AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE X... COMME SON AGENT ET QUE, S'IL EN ETAIT AINSI ON NE POUVAIT RETENIR, A LA CHARGE DE Y..., D'AVOIR ENCOURAGE X... A FIXER SON ACTIVITE SUR LA SEULE MARQUE VESPA, EN LUI LAISSANT ESPERER UN NOUVEAU CONTRAT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, SI ELLE RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS ADRESSE TOUTES LES PRECISIONS DEMANDEES POUR LA REALISATION DE L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL EN A SEULEMENT DEDUIT QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'AVAIT PU SE FORMER ; \n\nQUE DECLARANT SE FONDER SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET NON PAS SUR L'INEXECUTION D'UN ACCORD NOUVEAU, L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES ADOPTES DU JUGEMENT, QUE Y... " AU DEBUT DE 1955, A ENCOURAGE X... (DONT LE PREMIER CONTRAT ANNUEL DE SOUS-AGENT ETAIT ENCORE EN COURS) A FIXER SON ACTIVITE SUR LA SEULE VENTE DES SCOOTERS VESPA LUI PRECISANT NOTAMMENT, PAR LETTRE DU 18 JANVIER 1955, QUE LE MAGASIN D'EXPOSITION ET DE VENTE..., DANS LE CENTRE D'HYERES, DEVRA ETRE EXCLUSIVEMENT RESERVE A LA MARQUE VESPA..., QUE PAR SES ENCOURAGEMENTS ET EN LUI FAISANT MIROITER SON PROJET DE LUI CONFERER UNE SOUS-AGENCE, IL A AMENE X... A AMENAGER D'IMPORTANTES INSTALLATIONS, A FAIRE DE LOURDES DEPENSES DE PUBLICITE, BREF A CREER A GRANDS FRAIS UNE SOLIDE CLIENTELE POUR LA MARQUE VESPA A HYERES, QU'UNE FOIS CETTE CLIENTELE CREEE, IL A BRUSQUEMENT CESSE SES LIVRAISONS DE SCOOTERS A X...... " ; \n\nQUE L'ARRET AJOUTE " QU'EN JANVIER 1956, Y... A CONFIE LA VENTE DES SCOOTERS VESPA, DANS UN LOCAL A PROXIMITE, A UN SIEUR Z... QUI N'ETAIT EN REALITE QUE SON PRETE-NOM, AINSI QUE LE DEMONTRE UNE LETTRE DE LA SOCIETE A. C. M. A. EN DATE DU 26 JANVIER 1956 " ; \n\nATTENDU QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT ETABLIE PAR DE TELS AGISSEMENTS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE Y..., INDEPENDAMMENT DU REFUS DE CELUI-CI DE RENOUVELER LE CONTRAT DE SOUS-AGENCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; \n\nQU'ELLE A, D'AUTRE PART, PAR LES ENONCIATIONS PRERAPPELEES, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ; \n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10. 112. Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. PRADON ET MAYER.