Cour de cassation, arret, 1965-02-17, 63-12.263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de la faute de Dame X... : La Cour de cassation a noté que le juge n'avait pas pris en compte les arguments de Y... qui soutenaient que Dame X... avait également commis des fautes ayant contribué à l'accident. La décision du juge d'instance a donc été jugée insuffisamment fondée sur le plan juridique.

3. Base légale insuffisante : En ne s'expliquant pas sur les conclusions de Y..., le juge a manqué à son obligation de motiver sa décision, ce qui a conduit à l'annulation du jugement. La Cour a insisté sur la nécessité d'une analyse complète des faits et des responsabilités.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, 1er alinéa : Cet article précise que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Cela signifie que la responsabilité peut être partagée entre plusieurs parties, en fonction de leurs contributions respectives à l'accident.

3. Interprétation des fautes : La décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'examiner toutes les fautes potentielles dans un accident, y compris celles du piéton. La responsabilité peut être partagée, et le juge doit justifier sa décision en tenant compte de tous les éléments de l'affaire.

En conclusion, cette décision met en lumière la nécessité d'une évaluation complète des responsabilités dans les accidents de la route et l'importance d'une motivation adéquate des décisions judiciaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, UN PIETON, VEUVE X..., FUT RENVERSE SUR UNE ROUTE PAR LA FOURGONNETTE APPARTENANT A Y... QUI LA CONDUISAIT ; \n\nQUE DAME X... FUT BLESSEE ET QU'ASSUREE SOCIALE, ELLE RECUT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ; \n\nQUE LADITE CAISSE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, A DEMANDE A Y... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ; \n\nQUE DAME X... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; \n\nATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, Y... QUI NE CIRCULAIT PAS DANS SON COULOIR DE MARCHE ET QUI AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; \n\nATTENDU QU'EN RETENANT, D'UNE PART, LA SEULE FAUTE DE Y... ET EN DECLARANT, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, SANS S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LE 3 MAI 1963 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE. N° 63-12.263. Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE, ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET HENRY.