Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 63-10.753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de cas fortuit ou de force majeure : La cour a noté qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si un cas fortuit ou un événement de force majeure pouvait écarter la responsabilité, étant donné que l'article 1384 alinéa 1 était déjà inapplicable. Cela est renforcé par le fait que la voiture n'a pas été jugée comme ayant causé le dommage.

3. Conditions de visibilité : La cour a également relevé que l'éclairage de la voie publique et la présence d'un attroupement permettaient aux usagers de la route de voir la voiture de Z... et de l'éviter. Cela a conduit à la conclusion que Z... ne pouvait pas être tenu responsable de ne pas avoir signalé sa voiture immobilisée.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Articles 1382 et 1383 : Ces articles établissent la responsabilité délictuelle et la faute. Les demandeurs ont également invoqué ces articles, mais la cour d'appel n'a pas été contrainte de répondre à cette invocation, car elle avait déjà statué sur l'absence de responsabilité de Z... en vertu de l'article 1384 alinéa 1.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des conditions de responsabilité en matière de garde d'une chose, ainsi que sur une évaluation des circonstances de l'accident qui ont exclu la responsabilité de Z... dans cette affaire.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63-10. 753 ET N° 63-10. 960. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CIRCULANT, DE NUIT, A MOTOCYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, Y..., INSTITUTEUR, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A Z..., QUI S'ETAIT RENVERSEE SUR LE TOIT, ET ETAIT IMMOBILISEE EN OBLIQUE, SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A LA DIRECTION QU'ELLE SUIVAIT ; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, DAME Y..., QUI OCCUPAIT LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE, FUT [ES D'UN] BLESSEE ET QUE Y... PROJETE SOUS LES ROUES DU CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, FUT MORTELLEMENT ATTEINT ; \n\nQUE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, COMME DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VEUVE Y... ET LES EPOUX X..., AGISSANT ES QUALITE DE TUTEUR ET DE CO-TUTEUR D'UN ENFANT MINEUR D'UN PREMIER LIT DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE LE CONDUCTEUR, LE PROPRIETAIRE DU CAMION ET SON ASSUREUR, AINSI QUE Z... ET LA SOCIETE LA FONCIERE QUI L'ASSURE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LA VEUVE QUE PAR L'ENFANT DE Y... ; \n\nQUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, ET, EN CAUSE D'APPEL, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SONT INTERVENUS AU LITIGE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ADMIS QUE Z... N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, NON SANS CONTRADICTION, EN PREMIER LIEU EN DONNANT POUR MOTIF QUE SA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN " ROLE PASSIF " DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE PAR LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET, EN SECOND LIEU, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES A L'ACTION QUI INVOQUAIENT EGALEMENT CONTRE Z... LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, SUPPOSE QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE LA VOITURE DONT Z... AVAIT LA GARDE " N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF " DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET CETTE APPRECIATION N'ETANT PAS CRITIQUEE PAR LE MOYEN, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ; \n\nQU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR POINT RECHERCHE SI UN CAS FORTUIT OU UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PERMETTAIT D'ECARTER LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ECLAIRAGE DE LA VOIE PUBLIQUE SUR LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, CELUI DE LA VOITURE DE Z... RESTE ALLUME, L'ATTROUPEMENT QUI S'ETAIT FORME PRES D'ELLE, PERMETTAIENT AUX USAGERS DE LA DITE VOIE DE SE RENDRE COMPTE DE LA PRESENCE DUDIT VEHICULE ET DE L'EVITER, LA DECISION ENONCE QU'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A Z..., QUI VENAIT DE SUBIR UN CHOC ET REPONDAIT AUX QUESTIONS D'UN AGENT ARRIVE SUR LES ENTREFAITES, DE N'AVOIR PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR SIGNALER L'OBSTACLE QUE POUVAIT CONSTITUER SA VOITURE ; \n\nQUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10. 753. VEUVE Y... C / Z... ET AUTRES. N° 63-10. 960 EPOUX X... C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE, GALLAND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, N° 55 (1°), P. 31. 19 JUIN 1957, BULL. 1957. II, N° 450, P. 294. 12 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 710, P. 475.