Cour de cassation, arret, 1965-03-05, 59-70.051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la Commission Arbitrale : La décision précise que "celui qui a présenté la demande d'indemnité peut saisir la Commission Arbitrale d'Évaluation de cette demande qu'il lui est loisible de modifier." Cela souligne que le mécanisme de la Commission Arbitrale est une voie ouverte pour le demandeur, même en cas de silence de l'administration.

3. Litige sur la qualité du réclamant : La Cour a rappelé que "lorsqu'il y a litige sur la qualité du réclamant, la Commission règle l'indemnité indépendamment de ce litige." Cela indique que la question de la qualité du demandeur ne doit pas empêcher l'évaluation de l'indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Article 25 du même décret : La Cour a jugé que les Houillères du Bassin de la Loire n'étaient pas "intéressées" au sens de cet article, ce qui a conduit à une interprétation restrictive de la notion d'intérêt dans le cadre des demandes d'indemnité. La Cour a noté que "les juges du fond ont excédé les limites de leur compétence" en cherchant à déterminer une responsabilité future qui ne relevait pas de leur domaine.

En conclusion, la décision souligne l'importance de la séparation des questions d'indemnité et de responsabilité dans le cadre des expropriations, ainsi que la nécessité pour les administrations de répondre dans les délais impartis pour éviter des interprétations qui pourraient leur être défavorables.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, AUTORITE EXPROPRIANTE, EN NE REPONDANT PAS DANS LE MOIS A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, L'AVAIT ACCEPTEE ET NE POUVAIT PLUS SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL PAR L'ADMINISTRATION QUI POURSUIT L'EXPROPRIATION, A SA DEMANDE D'INDEMNITE, CELUI QUI L'A PRESENTEE PEUT SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE CETTE DEMANDE QU'IL LUI EST LOISIBLE DE MODIFIER ;\n\n\n\n QUE LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION NE PEUT DONC PAS EN L'ESPECE ETRE ASSIMILE A SON ACCEPTATION ;\n\n\n\n QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT-30 OCTOBRE 1935 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LA QUALITE DU RECLAMANT, LA COMMISSION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CE LITIGE SUR LEQUEL LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, PRIVEES PAR L'EXPROPRIATION DU BENEFICE D'UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE POUR LES DEGATS QU'ELLES POUVAIENT CAUSER A LA SURFACE, N'ETAIENT PAS "INTERESSEES" AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 AOUT-30 OCTOBRE 1935 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN RECHERCHANT SI LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE POURRAIENT, DANS L'AVENIR, ETRE DECLAREES RESPONSABLES DES DEGATS CAUSES A LA SURFACE ET POURRAIENT, EN CE CAS, APPELER L'ETAT EN GARANTIE LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, LE 21 JANVIER 1959 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-70.051. HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE C/ LA VILLE DE SAINT-ETIENNE PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE PRADO.