Résumé de la décision
La décision concerne le pourvoi de Demoiselle Christiane Y... qui contestait le jugement du tribunal d'instance de Dax, ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune d'Oeyregave. Le tribunal a motivé son refus par le fait que Demoiselle Y... était domiciliée chez son employeur à Saint-Vincent-de-Tyrosse et ne justifiait d'aucune attache à Oeyregave. Le pourvoi a été rejeté, le juge ayant constaté que la requérante n'avait ni domicile ni résidence actuels à Oeyregave.
Arguments pertinents
1. Absence de domicile à Oeyregave : Le tribunal a souverainement constaté que Demoiselle Y... n'avait pas de domicile ou de résidence à Oeyregave, ce qui justifie le refus d'inscription. Le jugement souligne que le juge n'avait pas à rechercher où elle pouvait avoir un domicile ailleurs, ce qui est un point crucial dans l'évaluation de la demande d'inscription électorale.
> "Le juge d'instance, ayant souverainement constaté que Demoiselle Y... n'avait à Oeyregave ni domicile ni résidence actuels, n'avait pas à rechercher où elle avait ceux-ci."
2. Charge de la preuve : Le jugement précise que c'était à Demoiselle Y... de prouver qu'elle remplissait les conditions nécessaires pour son inscription sur la liste électorale. En l'absence de preuve de son domicile d'origine à Oeyregave, sa demande a été jugée irrecevable.
> "Il ne résulte ni du jugement ni des productions que Demoiselle Y..., à qui il incombait d'établir qu'elle remplissait les conditions requises pour son inscription, ait fait état de son domicile d'origine prétendu."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le tribunal applique des principes de droit électoral concernant les conditions d'inscription sur les listes électorales. Les textes de loi pertinents incluent généralement des dispositions sur le domicile électoral, qui stipulent que pour être inscrit, un électeur doit avoir un domicile réel et stable dans la commune.
- Code électoral - Article L. 9 : Cet article précise que pour être inscrit sur une liste électorale, il faut avoir son domicile dans la commune. Le domicile est défini comme le lieu où une personne a son principal établissement.
La décision illustre l'importance de la preuve du domicile dans le cadre des demandes d'inscription électorale. En l'absence de preuves suffisantes, le tribunal a statué que la requérante ne pouvait pas revendiquer son droit à l'inscription, ce qui est conforme à l'interprétation stricte des conditions d'inscription.
En conclusion, la décision met en lumière le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à la personne qui demande son inscription sur les listes électorales, et souligne l'importance d'un domicile réel et actuel dans la commune concernée.