Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 59-11.286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation du contrat de gérance : La cour a également noté que la veuve X... avait conservé l'avance reçue avant la conclusion du contrat de gérance, ce qui a influencé son appréciation des obligations des gérants. La cour a affirmé que "la cour d'appel a souverainement apprécié l'économie du contrat et les obligations en résultant pour les époux Y...", soulignant ainsi le pouvoir d'appréciation des juges sur les faits et les termes contractuels.

3. Imposition sur les bénéfices commerciaux : Concernant l'impôt sur les bénéfices commerciaux, la cour a statué que la clause de prise en charge des taxes par les gérants ne s'appliquait pas à l'impôt dû par la veuve X..., car cet impôt était lié à ses ressources personnelles. La cour a affirmé que "la clause invoquée ne visait pas les taxes dues par la dame X..., par application de l'article 35 du Code général des impôts".

Interprétations et citations légales

2. Contrat de gérance : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation sur les termes du contrat de gérance, en considérant que les obligations fiscales des gérants étaient limitées aux charges qu'ils avaient effectivement à supporter dans le cadre de leur gestion. Cela a été déterminant pour conclure que les époux Y... n'étaient pas responsables des taxes sur les montants non encaissés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Poitiers repose sur une analyse minutieuse des obligations contractuelles et des responsabilités fiscales, illustrant l'importance de la perception des revenus dans la détermination des charges fiscales des gérants.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 2 FEVRIER 1959), LES EPOUX X..., EXPLOITANT UNE COLONIE DE VACANCES AUX SABLES-D'OLONNE, RECURENT DE LA COMPAGNIE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS UNE AVANCE DE DIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AU TAUX DE 5 % , LE REMBOURSEMENT S'EFFECTUANT PAR UNE REDUCTION DE 17 % SUR LE PRIX DE PENSION QUI SERAIT DU ULTERIEUREMENT PAR LADITE COMPAGNIE POUR LES ENFANTS DE SA PROPRE COLONIE DE VACANCES RECUS DANS L'ETABLISSEMENT DES EPOUX X... ;\n\n\n\n QUE CETTE AVANCE DE DIX MILLIONS FUT INVESTIE DANS L'AMENAGEMENT DE L'ETABLISSEMENT DES EPOUX X... ;\n\n\n\n QUE X... ETANT DECEDE, SA VEUVE DONNA L'ETABLISSEMENT EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y... POUR UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 140.000 ANCIENS FRANCS; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LES GERANTS ACQUITTERAIENT SEULS TOUS LES IMPOTS, CHARGES, TAXES ET TOUS AUTRES FRAIS ET CHARGES NON PREVUS AUXQUELS L'EXPLOITATION DU FONDS POURRAIT DONNER LIEU ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EXIGEA DE LA VEUVE X... 855.000 ANCIENS FRANCS POUR TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LES DIX MILLIONS RECUS PAR ELLE EN ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN PAYEMENT ANTICIPE DE 17 % DES PENSIONS DUES PAR LES ENFANTS DE LA COLONIE DES HOUILLERES RECUS DANS L'ETABLISSEMENT DES EPOUX X..., ET UNE SOMME DE 605.750 ANCIENS FRANCS POUR IMPOT SUR LES BENEFICES COMMERCIAUX, PARCE QUE, AYANT DONNE SON AFFAIRE EN GERANCE, LA VEUVE X... ETAIT IMPOSABLE SUR LA REDEVANCE DE LA LOCATION AINSI FAITE DE SON ETABLISSEMENT ; QUE LADITE VEUVE X... ASSIGNA ALORS LES EPOUX Y... EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DU PAYER A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LE GERANT A REMBOURSER A LA PROPRIETAIRE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LUI AVAIT RECLAMEE SUR LA PARTIE DU PRIX DES JOURNEES DE PENSION QUI ETAIT RETENUE CHAQUE ANNEE EN REMBOURSEMENT DU PRET, AU MOTIF QUE LES GERANTS N'ONT PAS A PAYER LA TAXE SUR LA PARTIE DE PENSION QU'ILS N'ENCAISSENT PAS, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LA VEUVE X... A ACQUITTER D'UNE FACON ABSOLUMENT GENERALE TOUTES LES TAXES AFIN QUE LA REDEVANCE FIXEE SOIT POUR ELLE NETTE SANS AUCUNE DEDUCTION, ET ALORS SURTOUT QUE LEUR REDEVANCE DE GERANCE AVAIT ETE CALCULEE EN FONCTION DU FAIT QUE LE GERANT PRENAIT LA PLACE DE LA PROPRIETAIRE DANS LES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONSENTIES POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y... N'ENCAISSAIENT PAS LES 17 % DU PRIX DE PENSION RETENUS POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE DIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS TAXEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SOMME QUE LES EPOUX X... ONT RECUE BIEN AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE GERANCE ET QUE LA VEUVE A, DE SON PROPRE AVEU, ENTIEREMENT CONSERVEE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ECONOMIE DU CONTRAT ET LES OBLIGATIONS EN RESULTANT POUR LES EPOUX Y... ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE LA VEUVE X... L'IMPOT SUR LES BENEFICES COMMERCIAUX SUR LA REDEVANCE DE LOCATION-GERANCE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CHARGE DE L'EXPLOITATION, ALORS QUE TOUTES LES TAXES ET IMPOTS ETAIENT A LA CHARGE DU GERANT AFIN QUE LA REDEVANCE RESTAT UN REVENU NET POUR LADITE VEUVE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A ENCORE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE INVOQUEE EN RETENANT QUE CELLE-CI NE VISAIT PAS LES TAXES DUES PAR LA DAME X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN RAISON DES RESSOURCES QU'ELLE TIRAIT PERSONNELLEMENT DE LA MISE EN GERANCE DE SON ETABLISSEMENT ;\n\n\n\n QUE CE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.286. VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TETREAU ET BROUCHOT.