Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 63-10.437

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la clause de non-concurrence : La Cour d'appel a constaté que les époux Y... effectuaient des transports sur des parcours similaires à ceux des lignes vendues à A..., ce qui constituait une violation de la clause de non-concurrence. La Cour a déclaré que « ladite convention leur interdisait de se livrer directement ou indirectement à aucune activité sur les parcours visés par elle ».

3. Concurrence déloyale et dommages-intérêts : La Cour a également jugé que les époux Y... avaient commis des actes de concurrence déloyale, justifiant ainsi la condamnation à des dommages-intérêts. La Cour a noté que « les juges d'appel ont suffisamment caractérisé les actes de concurrence déloyale commis par Y... ».

Interprétations et citations légales

2. Concurrence déloyale : La notion de concurrence déloyale est également abordée dans la décision. La Cour a affirmé que les actes des époux Y... avaient causé un préjudice commercial à A..., justifiant ainsi la réparation. La Cour a noté que « la seule évaluation... à la somme de 8.000 F destinée à réparer tant les agissements fautifs et déloyaux des époux Y..., que la persistance, depuis la décision déférée, de ces agissements, dont elle a relevé le caractère malicieux » était suffisante pour établir le dommage.

3. Droit d'agir en justice : La Cour a également précisé que le fait d'exercer des droits en justice, tant en demandant qu'en défendant, ne pouvait pas constituer une faute. Cela est important pour la protection des droits des parties dans le cadre d'un litige. La Cour a déclaré que « le fait d'exercer des droits en justice... ne saurait résulter, en l'espèce, du seul fait que l'arrêt ait qualifié leur résistance de malicieuse ».

Conclusion

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LE MOYEN SOULEVE PAR A..., DEFENDEUR AU POURVOI, LES EPOUX Y... AURAIENT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN LUI ADRESSANT, LE 23 AVRIL 1963, SOMMATION DE LUI FAIRE CONNAITRE SA FACON D'INTERPRETER L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET EN NE FORMULANT AUCUNE RESERVE AU SUJET DU POURVOI FORME PAR EUX LE 19 FEVRIER 1963 CONTRE LEDIT ARRET, DANS DES CONCLUSIONS PRISES ULTERIEUREMENT EN LEUR NOM EN VUE DE L'INTERPRETATION DUDIT ARRET, ALORS QU'A... AVAIT, DANS UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 30 AVRIL 1963 REPONDANT A LEUR SOMMATION DU 23 AVRIL, DECLARE " PRENDRE ACTE DE CE QUE, PAR LADITE SOMMATION ET EN DEHORS D'UNE PRETENDUE DIFFICULTE D'INTERPRETATION, LE SIEUR Y... ACQUIESCAIT EXPRESSEMENT A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE, NI DES TERMES DE LA SOMMATION, NI DE CEUX DES CONCLUSIONS AUX FINS D'INTERPRETATION, QUI SONT PRODUITES, QUE LES EPOUX Y... AIENT MANIFESTE PAR CES ACTES LEUR INTENTION D'EXECUTER SANS RESERVES L'ARRET ATTAQUE, DONT ILS DISCUTAIENT AU CONTRAIRE LES DISPOSITIONS ; \n\n\nQUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 NOVEMBRE 1962), LES EPOUX Y..., X... DE TRANSPORTS A ALBI, AVAIENT, PAR ACTE DU 18 FEVRIER 1959, CEDE A A... LES DROITS DE CIRCULATION DONT ILS ETIENT TITULAIRES POUR DIVERSES LIGNES PRECISEES AU CONTRAT, ETANT STIPULE... QUE LES VENDEURS S'INTERDISAIENT LE DROIT DE CREER, D'ACQUERIR, D'EXPLOITER OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SUR LE PARCOURS CI-DESSUS INDIQUE ET PENDANT VINGT ANS " ; \n\n\nATTENDU QU'A..., AYANT FAIT CONSTATER QUE Y... EFFECTUAIT CERTAINS PARCOURS ESTIMES PAR LUI EFFECTUES EN CONTRAVENTION A CETTE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, L'ASSIGNA, AINSI QUE LA DAME Y..., EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL AYANT, TOUT EN AUGMENTANT LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION, CONFIRME LE JUGEMENT QUI RELEVAIT CONTRE EUX DES INFRACTIONS AU CONTRAT, LEUR FAISANT EN OUTRE DEFENSE DE CONTINUER TOUTE ACTIVITE DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS AU MEPRIS DES DROITS D'A..., EN CE QUI CONCERNE TANT LES SERVICES REGULIERS SUR LES LIGNES VENDUES A CELUI-CI QUE LES SERVICES OCCASIONNELS ET CE SOUS UNE ASTREINTE PROVISOIRE ET COMMINATOIRE DE 1000 F PAR VOYAGE EFFECTUE, LES EPOUX Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ILS EXPLOITENT DES SERVICES SUR DES PARCOURS DIFFERENTS DE CEUX DES SERVICES RELEVANT DU FONDS VENDU, QU'IL EST DONC SANS INTERET QU'ILS PARTENT DES MEMES POINTS QUE CEUX D'A... DES LORS QU'ILS N'EMPRUNTENT PAS DES PARCOURS IDENTIQUES ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS OCCASIONNELS, IL N'EST CONSTATE NULLE PART QU'ILS SOIENT EFFECTUES SUR LES PARCOURS DES LIGNES VENDUES, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ILS FAISAIENT VALOIR QUE LES TRANSPORTS OCCASIONNELS QU'ILS EFFECTUENT N'ONT AUCUN RAPPORT AVEC CEUX D'A... EN RAISON NOTAMMENT DE LA LONGUEUR DES TRAJETS ET DE LA DIFFERENCE DES POINTS DE DESTINATION ; \n\n\nQU'EN OUTRE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE LES TRANSPORTS D'ELEVES ET D'OUVRIERS, QUI LEUR SONT REPROCHES, SE FONT HORS DES LIGNES DESIGNEES ; \n\n\nET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION, LEUR FAIRE DEFENSE, DANS SON DISPOSITIF, DE CONTINUER TOUS SERVICES OCCASIONNELS, APRES AVOIR CONSTATE, DANS SES MOTIFS, QUE LESDITS SERVICES NE SONT INTERDITS QUE SUR LES PARCOURS DES LIGNES DESIGNEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE, SELON PLUSIEURS CONSTATS, Y... EFFECTUAIT ENCORE DES TRANSPORTS DANS LE SECTEUR DES LIGNES QU'IL A VENDUES, PAR UN PARCOURS LEGEREMENT MODIFIE, AVEC DEPART D'ALBI AUX MEMES POINTS DE DEPART, ET A SAINT-JUERY, N'A FAIT, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE DANS TOUS LES DETAILS L'ARGUMENTATION DES INTERESSES, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT, PAR UNE DISPOSITION QUI ELUDE, EN PRECISANT SA PORTEE, TOUTE CONTRADICTION AVEC LA DEFENSE EXPRIMEE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, " QUE LADITE CONVENTION LEUR INTERDISAIT DE SE LIVRER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A AUCUNE ACTIVITE SUR LES PARCOURS VISES PAR ELLE, NON SEULEMENT POUR LES SERVICES REGULIERS, MAIS AUSSI POUR TOUS LES SERVICES OCCASIONNELS QUI ETAIENT ATTACHES AU FONDS DE COMMERCE VENDU ET QUI FONT L'OBJET, DANS L'ACTE DE VENTE, D'UNE DOUBLE MENTION EXPRESSE " ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A A... LA SOMME DE 8000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE COMMERCIAL TANT PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS ET DELOYAUX QUE PAR LA PERSISTANCE DE CES AGISSEMENTS DEPUIS LA DECISION DEFEREE, COMME AUSSI DE LEUR RESISTANCE MALICIEUSE AU PRESENT PROCES JUSQU'EN CAUSE D'APPEL ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTS A CARACTERISER DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL NE RESULTE, D'AUCUNE DE LEURS CONSTATATIONS QU'ILS AIENT PORTE UN PREJUDICE QUELCONQUE A A... ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'EXERCER DES DROITS EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE, QUI NE SAURAIT RESULTER, EN L'ESPECE, DU SEUL FAIT QUE L'ARRET AIT QUALIFIE LEUR RESISTANCE DE MALICIEUSE, CETTE QUALIFICATION N'ETANT FONDEE SUR AUCUNE CIRCONSTANCE PRECISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SUFFISAMMENT CARACTERISE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR Y... EN RELEVANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE, DEVENU LOCATAIRE EN MARS 1958 DU FONDS DE TRANSPORT APPARTENANT A UN SIEUR Z... " IL PENETRAIT, POUR EFFECTUER CES TRANSPORTS, DANS LE SECTEUR DES LIGNES VENDUES PAR LUI, SANS AVOIR PUBLIE CETTE LOCATION-GERANCE ET EN MAINTENANT SON NOM SUR DES CARS AUX MEMES COULEURS ET AVEC LES MEMES INSIGNES QU'AVANT LA VENTE, POUR LAISSER LA CLIENTELE DANS L'IGNORANCE DE CETTE CESSION " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DOMMAGE PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE A FAIT A LA SOMME DE 8. 000 F DESTINEE A REPARER TANT LES AGISSEMENTS FAUTIFS ET DELOYAUX DES EPOUX Y..., QUE LA PERSISTANCE, DEPUIS LA DECISION DEFEREE, DE CES AGISSEMENTS, DONT ELLE A RELEVE LE CARACTERE MALICIEUX ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO63-10. 437. EPOUX Y... C / A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JUIN 1962, BULL. 1962, III, NO 301 (2EME), P. 249. SUR LE NO 3 : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 4 (3EME), P. 3 ET L'ARRET CITE.