Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... a donné à bail des locaux industriels à la société des Ateliers Moisant, Laurent et Savey. En raison de l'intention de la société locataire d'apporter son droit au bail à des sociétés à créer, une convention a été signée le 27 avril 1959, stipulant que la société renonçait à son projet en échange d'une indemnité d'éviction à déterminer par des arbitres. Les arbitres n'ayant pas pu remplir leur mission dans le délai imparti, X... a soulevé la caducité de la convention et a notifié un congé à la société locataire. Le Tribunal de Grande Instance a jugé que seule la clause d'arbitrage était caduque et a ordonné une expertise pour fixer l'indemnité. Un jugement ultérieur a fixé l'indemnité à 260 000 francs, mais la cour d'appel a finalement décidé d'allouer 360 000 francs à la société locataire, en se basant sur l'évaluation de l'expert. La Cour de cassation a annulé cet arrêt, considérant que la cour d'appel n'était pas liée par les conclusions de l'expert, en raison de la caducité de la clause d'arbitrage.
Arguments pertinents
1. Caducité de la clause d'arbitrage : La Cour de cassation a souligné que la clause no 5 de l'accord du 21 avril 1959, relative à la désignation d'un arbitre, avait été déclarée caduque par un jugement passé en force de chose jugée. Cela signifie que les parties ne pouvaient plus se prévaloir de cette clause pour déterminer l'indemnité d'éviction.
2. Non-lien des juges du fond par l'expertise : La Cour a affirmé que les juges du fond n'étaient pas liés par les conclusions de l'expert, car ce dernier avait été désigné par un jugement qui avait annulé la clause d'arbitrage. La cour d'appel a donc méconnu les effets de la chose jugée en statuant sur une base qui ne tenait pas compte de cette caducité.
3. Violation des textes légaux : En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1351 du Code civil, qui traitent des effets des contrats et de la force obligatoire des conventions, ainsi que l'article 323 du Code de procédure civile, qui régit les effets des décisions de justice.
Interprétations et citations légales
- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Cela implique que les parties sont tenues par les termes de leur accord, sauf si une clause est déclarée caduque, comme c'était le cas ici pour la clause d'arbitrage.
- Code civil - Article 1351 : Cet article précise que "la force obligatoire des conventions ne peut être mise en cause que dans les cas prévus par la loi". La Cour de cassation a interprété cet article pour affirmer que la caducité de la clause d'arbitrage libérait les juges du fond de l'obligation de suivre les conclusions de l'expert.
- Code de procédure civile - Article 323 : Cet article traite des effets des décisions de justice, en précisant que les jugements ayant acquis force de chose jugée s'imposent aux parties. La Cour a mis en avant que la cour d'appel avait méconnu cet article en ne respectant pas la décision antérieure qui avait déclaré la clause d'arbitrage caduque.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la force obligatoire des conventions et des décisions de justice, ainsi que les conséquences de la caducité d'une clause contractuelle sur les procédures judiciaires ultérieures.