Cour de cassation, arret, 1965-03-12, 62-11.986

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen : L'arrêt a retenu que X... avait eu une activité minière entre 1916 et 1918, en tant que chauffeur au service d'un ingénieur des mines, participant à une campagne de sondages. La Cour a affirmé que "l'activité de X... s'était rattachée, pendant la période litigieuse, directement et exclusivement à l'exploitation minière".

3. Sur le troisième moyen : La Cour a précisé que l'activité de X... avait été appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 27 novembre 1946, ce qui a permis de valider ses services sans que le Conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ait à intervenir. La Cour a conclu que "le moyen n'est pas fondé".

Interprétations et citations légales

- Décret du 27 novembre 1946 - Article 3 : Cet article établit les critères d'appréciation des activités liées à l'exploitation minière, permettant ainsi aux juges d'évaluer la légitimité de la demande de pension de X... sur la base des certificats émis par l'employeur.

- Décret du 27 novembre 1946 - Articles 8 et 200 : Ces articles précisent les pouvoirs du Conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, mais la Cour a jugé que l'activité de X... était suffisamment justifiée par les éléments présentés, rendant leur validation superflue dans ce cas.

La Cour a ainsi interprété les textes de manière à garantir que l'activité de X... soit reconnue comme valide pour l'octroi de la pension, en se basant sur des preuves tangibles et des attestations, ce qui a permis de rejeter les arguments du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, D'AVOIR ACCORDE A X... UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME MINIER SANS FAIRE MENTION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE L'ACTIVITE DE X..., TELLE QUE RELEVEE, SE RATTACHAIT A L'EXPLOITATION MINIERE AU SENS DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ESPECE ET RAPPELEE PAR LES PREMIERS JUGES QUI EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 28 SEPTEMBRE 1916 AU 25 MAI 1918, X... AVAIT EU UNE ACTIVITE MINIERE, L'ARRET RETIENT QUE, PENDANT CETTE PERIODE, L'INTERESSE INSCRIT COMME OUVRIER AUX USINES DE VIVIERADE LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE, ET AFFECTE AU GARAGE COMME CHAUFFEUR D'AUTOMOBILES, AVAIT ETE MIS, EN TANT QUE TEL, AU SERVICE PRESQUE EXCLUSIF DE Y..., INGENIEUR DES MINES DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT, A RAISON DE 60 % ENVIRON-DONC A TITRE PRINCIPAL-A DIRIGER UNE CAMPAGNE DE SONDAGES EN VUE DE L'EXTENSION DU BASSIN HOUILLER DE L'AVEYRON ; \n\nQUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT CONFIRMEE PAR Y... LUI-MEME ; \n\nQUE L'ARRET AJOUTE QUE SI LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE N'EXPLOITAIT PLUS DE MINE A L'HEURE ACTUELLE, IL ETAIT CONSTANT QUE, DEPUIS LA FIN DU SIECLE DERNIER, DES CHARBONNAGES ETAIENT RATTACHES A SON USINE METALLURGIQUE DE VIVIERS, ET QUE LA CAMPAGNE DE SONDAGES, A LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE DE 1916 A 1918, ETAIT ENCOURAGEE PAR LE SERVICE DES MINES QUI ETAIT PERIODIQUEMENT INFORME DE SES RESULTATS ; \n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE X... S'ETAIT RATTACHEE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE, ET S'ETAIT EXERCEE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CETTE EXPLOITATION DONT ELLE AVAIT POUR BUT ESSENTIEL LE DEVELOPPEMENT ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QU'EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE X... AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AVAIT SEUL POUVOIR DE VALIDER CES SERVICES, EN APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 200 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTIVITE DE X... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ETE APPRECIEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT TEXTE, AU VU DE CERTIFICATS EMANANT DE L'EMPLOYEUR EXPLOITANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-11.986. CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEURS : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 119, P. 82. 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 198, P. 145. 17 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 288, P. 198. SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 683, P 446. 18 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 69, P. 52. 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 198, P. 145.