Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 62-40.780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de déclassification : L'employeur n'a pas prouvé qu'une déclassification avait eu lieu. La cour a souligné que "aucune novation n'étant intervenue, le contrat originel devait continuer comme au jour de l'engagement".

3. Reconnaissance de l'employeur : X... a reconnu dans une lettre que Y... avait été embauché comme chef de culture et que des erreurs avaient été commises dans les bulletins de paye ultérieurs. Cela a été considéré comme une preuve supplémentaire que Y... devait être qualifié comme chef de culture.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 24 et 44-A : Ces articles précisent les obligations des employeurs en matière de classification des emplois et de délivrance de certificats de travail. La cour a interprété ces dispositions en affirmant que l'employeur avait l'obligation de délivrer un certificat conforme à la réalité de l'emploi occupé par Y..., ce qui était en l'occurrence celui de chef de culture.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des employeurs envers leurs employés. La cour a souligné que "l'employeur ne pouvait être tenu de dénoncer à Y... sa déclassification", ce qui a renforcé la position de Y... en tant que chef de culture.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une analyse approfondie des faits, des qualifications professionnelles et des obligations légales des parties, confirmant ainsi le droit de Y... à être reconnu comme chef de culture et à recevoir un certificat de travail en conséquence.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 ET 44- A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DELIVRER A Y..., POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 1ER JUIN 1959 UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COMPORTANT LA QUALIFICATION DE CHEF DE CULTURE HORTICOLE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE Y... AVAIT ETE EMBAUCHE COMME CHEF DE CULTURE PAR L'EMPLOYEUR PEPINIERISTE QUI CONNAISSAIT LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE AINSI FORME, LEQUEL NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE D'ACCORD PARTIES ; QUE, MEME QUAND IL TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES DE DANIEL, Y... COMMANDAIT A PLUSIEURS OUVRIERS ; \n\n\nQU'IL A PERCU UN SALAIRE DE CHEF DE CULTURE, RECU DES BULLETINS DE PAYE COMPORTANT CETTE QUALIFICATION ET QU'IL ETAIT CONSTANT, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE IN FORME PAR SON EMPLOYEUR QU'IL ETAIT L'OBJET D'UNE DECLASSIFICATION DE CHEF DE CULTURE A CHEF D'EQUIPE NON-CADRE SUIVANT LES DEFINITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 9 AVRIL 1958, ALORS QUE L'EMPLOI DE CHEF DE CULTURE OCCUPE PAR Y... AU 1ER OCTOBRE 1956 NE CORRESPONDAIT PAS A LA DEFINITION QU'EN DEVAIT DONNER LA FUTURE CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 9 AVRIL 1958 ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'IL NE CONFERAIT PAS A Y... LA QUALITE DE CADRE SELON UNE CLASSIFICATION LEGALE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE DENONCER A Y... SA DECLASSIFICATION AU 11 DECEMBRE 1956 D'UNE CATEGORIE CADRE A UNE CATEGORIE NON CADRE TELLE QUE CELLE DE CHEF D'EQUIPE ; \n\n\nQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOI DE CHEF DE CULTURE N'AVAIT ETE CONFIE A Y... QU'EN FONCTION DE L'ABSENCE DE DANIEL ET POUR LA DUREE DE CETTE ABSENCE QUI DEVAIT CESSER AU 11 DECEMBRE 1956 ; \n\n\nQUE, D'AILLEURS, LE SALARIE, POUR N'AVOIR RECLAME LA QUALITE DE CADRE QU'EN 1959, A L'OCCASION D'UNE MALADIE ET POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS MALADIE, AVAIT TACITEMENT ACCEPTE L'EMPLOI DE CHEF D'EQUIPE NON CADRE ; \n\n\nQU'A CE DERNIER CLASSEMENT NE SAURAIENT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE LE TAUX ELEVE DE SON SALAIRE NI LES DIVERSES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES FIGURANT SUR SES BULLETINS DE PAYE, ELEMENTS D'APPRECIATION RETENUS A TORT COMME DECISIFS PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A NEGLIGE, EN REVANCHE, MALGRE UNE DEMANDE D'EXPERTISE, DE RECHERCHER LA NATURE DES FONCTIONS DU SALARIE ET D'EN DEDUIRE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LE RAPPEL EN ALGERIE DE J. DANIEL X..., X... PERE, HORTICULTEUR AVISE, QUI N'ETAIT PAS SANS CONNAITRE LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COL LECTIVES REGISSANT CETTE PROFESSION NI LES DIFFERENTES FONCTIONS OCCUPEES PAR LEPERSONNEL, A EMBAUCHE Y... LE 1ER OCTOBRE 1956 COMME CHEF DE CULTURE POUR UN TEMPS INDETERMINE, A LA SUITE D'UNE ANNONCE PUBLIEE DANS LE JOURNAL LE COURTIER D'ANGERS DEMANDANT UN " CHEF DE CULTURE HORTICOLE, LOGE " ; \n\n\nQU'IL N'AVAIT PAS ETE ET ABLI QU'A LA SUITE DU RETOUR DE J. DANIEL-LEPAGE UNE NOVATION ETAIT INTERVENUE PAR LAQUELLE Y... AURAIT ABANDONNE SA QUALIFICATION DE CHEF DE CULTURE, LUI DONNANT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE, POUR CELLE, INFERIEURE, DE CHEF D'EQUIPE ; \n\n\nQU'AU CONTRAIRE, Y... AVAIT EU PLUSIEURS OUVRIERS SOUS SES ORDRES AINSI QUE DES FONCTIONS REPONDANT, NOTAMMENT EN L'ABSENCE DE J. DANIEL-LEPAGE, A LA DEFINITION DU CHEF DE CULTURE ; \n\n\nQU'IL AVAIT TOUJOURS PERCU UN SALAIRE DE " CHEF DE CULTURE " ; \n\n\nQU'IL ETAIT LOGE DANS L'APPARTEMENT RESERVE AU CHEF DE CULTURE DE L'ENTREPRISE ET QUE, DANS UNE LETTRE DU 8 JANVIER 1960, X... AVAIT RECONNU, A LA FOIS, QU'IL AVAIT EMBAUCHE Y... EN QUALITE DE CHEF DE CULTURE ET QUE C'ETAIT PAR ERREUR QUE CERTAINS BULLETINS DE PAYE DELIVRES APRES LE 1ER MARS 1959, DATE A LAQUELLE IL AVAIT REPRIS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, L'AVAIENT QUALIFIE DE CHEF D'EQUIPE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A DONC PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI RENDAIENT INUTILE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR X..., QUE Y... AVAIT BIEN ETE CONSIDERE COMME CHEF DE CULTURE PAR SON EMPLOYEUR ; \n\n\nQU'AUCUNE NOVATION N'ETANT INTERVENUE, LE CONTRAT ORIGINAIRE DEVAIT CONTINUER COMME AU JOUR DE L'ENGAGEMENT ET, EN CONSEQUENCE, QUE X... DEVAIT DELIVRER A Y..., POUR TOUTE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1956 ET LE 1ER JUIN 1959, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PORTANT EXCLUSIVEMENT LA QUALIFICATION DE CHEF DE CULTURE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; \n\n\nNO 62-40. 780. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. RAVEL ET BORE.