Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 63-40.353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI."

2. Sur la classification de Dame Y... : Le jugement a classé Dame Y... dans la catégorie K pour son activité de coupeuse, en se basant sur la distinction faite dans la convention collective entre les différents types de travaux de coupe. Le tribunal a souligné que la classification des travaux ne permettait pas d'assimiler la coupe au ciseau et la coupe au tranchant sans arbitraire.

> "QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE POUR LES VETEMENTS DE CUIR, AUCUN TRAVAIL DE COUPE N'EST CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A LA CATEGORIE J."

Interprétations et citations légales

2. Classification des travaux : La convention collective des industries de l'habillement précise les catégories de classification en fonction des matériaux. Le tribunal a noté que pour les vêtements de daim, les travaux de coupe sont classés dans la catégorie K, ce qui a justifié la décision de classer Dame Y... dans cette catégorie.

> "QU'EN CE QUI CONCERNE LES VETEMENTS DE DAIM ELLE SE REFERE AUX TRAVAUX SUR VETEMENTS DE CUIR, EN CLASSANT CERTAINS DANS LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE."

3. Code civil - Article 1134 : Ce texte stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le tribunal a appliqué ce principe pour justifier que la convention collective devait être respectée dans son intégralité, sans interprétation arbitraire.

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi, affirmant que le jugement était fondé sur une interprétation correcte des dispositions de la convention collective et que les arguments des Établissements Daim-Mode ne suffisaient pas à remettre en cause la décision initiale.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT SIGNEE LE 17 FEVRIER 1958 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 23 JUILLET 1959 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 40, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME Y..., ANCIENNE OUVRIERE COUPEUSE AU SERVICE X..., PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS DAIM-MODE, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUSVISEE, ALORS QUE L'ARTICLE 40 DE LA DITE CONVENTION PREVOIT EXPRESSEMENT LA SAISINE PREALABLE D'UNE COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE DU FOND QUI N'A ETE AINSI MIS A MEME NI D'EN VERIFIER L'ABSENCE NI D'EN DEDUIRE LES REPERCUSSIONS POSSIBLES SUR UN LITIGE INDIVIDUEL DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CLASSE DAME Y..., POUR SON ACTIVITE, DANS LA CATEGORIE K DE LA CLASSIFICATION DES TRAVAUX DE CONFECTION MASCULINE, ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE POUR LES VETEMENTS DE CUIR, LES CATEGORIES INFERIEURES A LA CATEGORIE J NE VISANT AUCUN TRAVAIL DE COUPE DAME Y... DEVAIT ETRE CLASSEE DANS CETTE CATEGORIE POUR SON ACTIVITE DE COUPEUSE, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE DE COUPE AU CISEAU OU AU TRANCHET, QUE POUR LES VETEMENTS DE DAIM LES TRAVAUX CLASSES POUR LE CUIR EN CATEGORIE J ETAIENT CLASSES DANS LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE, SOIT LA CATEGORIE K ; \n\n\nALORS QUE, LA DITE DECISION NE POUVANT, SANS ARBITRAIRE, ASSIMILER AINSI LA COUPE AU CISEAU ET LA COUPE AU TRANCHET, VISEE DE FACON PRECISE PAR LES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT, CES DISPOSITIONS ETAIENT INAPPLICABLES AU CAS DE L'ESPECE, EN SORTE QUE SEULES DEVAIENT ETRE APPLIQUEES A L'ACTIVITE DE DAME SIMON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION QUI, PAR AILLEURS, D'UNE FACON GENERALE, TRAITENT DES TRAVAUX DE COUPE SUR VETEMENTS, CE QUI NE CONFERAIT AUCUNEMENT A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE LA CATEGORIE K ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA CLASSIFICATION SUSVISEE DES TRAVAUX DE CONFECTION MASCULINE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION TRAITANT D'UNE FACON GENERALE DES TRAVAUX DE COUPE SUR VETEMENTS ET QU'ELLE LES DISTINGUE SUIVANT LES TISSUS ET MATERIAUX UTILISES ; \n\n\nQU'EN CE QUI CONCERNE LES VETEMENTS DE DAIM ELLE SE REFERE AUX TRAVAUX SUR VETEMENTS DE CUIR, EN CLASSANT CERTAINS DANS LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE POUR LES VETEMENTS DE CUIR, AUCUN TRAVAIL DE COUPE N'EST CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A LA CATEGORIE J, ET QUE SUR VETEMENTS DE DAIM, UN TEL TRAVAIL EST CLASSE DANS LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE, SOIT CATEGORIE K, QU'EN L'ABSENCE DE CLASSIFICATION PARTICULIERE POUR LA COUPE AU CISEAU, LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER QUE CE QUI IMPORTAIT C'ETAIT LA QUALITE DE COUPEUSE SUR DAIM DE DAME Y... ET QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE LA MOINS ELEVEE PREVUE POUR LA COUPE SUR DAIM QUE CELLE-CI SOIT AU TRANCHET OU AU CISEAU ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... DEVAIT RECEVOIR AU MINIMUM LE SALAIRE HORAIRE PREVU POUR LA CATEGORIE K, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUBRIANT ; \n\n\nNO 63-40. 353. ETABLISSEMENTS DAIM-MODE C / DAME Y... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. RICHE.