Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Socaltex a été condamnée par la Cour d'appel de Colmar à verser à X... une somme totale de 1 666,86 francs, incluant une commission de 937,53 francs calculée sur des affaires de "confection". X... contestait le montant de la commission, arguant que le chiffre d'affaires déterminé par l'expert était de 4 687,68 francs, ce qui, appliqué à un taux de 2 %, aurait dû donner une commission de 93,75 francs. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Socaltex, considérant que l'erreur matérielle alléguée ne constituait pas un motif recevable pour contester la décision.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle non recevable : La Cour de cassation a souligné que l'erreur matérielle alléguée par la société Socaltex ne relevait pas des cas d'ouverture des pourvois en cassation. Elle a affirmé que "l'erreur matérielle alléguée ne rentre pas dans les cas d'ouverture des pourvois en cassation", ce qui signifie que les erreurs de calcul ou d'interprétation des faits ne peuvent pas être contestées par ce biais.
2. Rejet du pourvoi : En conséquence, la Cour a conclu que le moyen soulevé par la société Socaltex n'était pas recevable, entraînant le rejet du pourvoi. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des moyens de recours en cassation.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur le principe fondamental du droit civil selon lequel les décisions judiciaires doivent être fondées sur des éléments de preuve et des interprétations juridiques claires. Dans ce cas précis, le Code civil - Article 1134, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, est implicite dans le raisonnement de la Cour. Cela signifie que les parties sont tenues par les termes de leur contrat, et toute contestation doit être fondée sur des éléments juridiques recevables.
La référence à l'erreur matérielle souligne également la nécessité de respecter les procédures et les délais dans le cadre des recours en cassation, ce qui est essentiel pour maintenir l'ordre juridique et la sécurité des transactions. La décision rappelle que les erreurs de calcul, bien qu'importantes, ne peuvent pas servir de fondement à un pourvoi en cassation, ce qui est en accord avec la jurisprudence antérieure citée dans l'arrêt.
En somme, cette décision illustre la rigueur des procédures judiciaires et l'importance de respecter les règles de droit dans le cadre des recours, tout en affirmant que les erreurs matérielles ne sauraient justifier un appel à la Cour de cassation.