Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 64-40.202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'IMPOT EST STRICTEMENT PERSONNEL AU CONTRIBUABLE ET N'EST PAS DEDUCTIBLE DU BENEFICE DE SON EXPLOITATION."

2. Sur le calcul des salaires dus à Z... :
La cour a justifié le montant des sommes à répartir en ajoutant aux chiffres retenus par l'expert et le jugement entrepris les impôts qui avaient été déduits à tort. La décision de la cour a été considérée comme légalement justifiée, car aucune autre contestation n'était en litige.

> "LE MONTANT DES SOMMES A REPARTIR A ETE DETERMINE EN AJOUTANT AUX CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT ET LE JUGEMENT ENTREPRIS LES IMPOTS QUI AVAIENT ETE DEDUITS A TORT."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

2. Interprétation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 :
Cet article concerne les modalités de calcul des bénéfices et des charges déductibles. La cour a appliqué cet article en précisant que les impôts en question ne peuvent pas être considérés comme des charges déductibles, car ils sont liés à la personne et non à l'activité commerciale.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Les charges déductibles sont celles qui sont nécessaires à l'exploitation."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi concernant la nature des impôts et leur déductibilité, ainsi que sur une évaluation précise des montants à répartir entre les parties, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Dame Y....

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE DENATURATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ; \n\n\nATTENDU QUE DAME Y..., NEGOCIANTE EN MATERIEL AGRICOLE, A EMPLOYE PENDANT LES ANNEES 1959 ET 1960, Z..., EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT, SUIVANT CONVENTION PREVOYANT A SON PROFIT UNE PARTICIPATION CALCULEE SUR LE " TOTAL ANNUEL DES BENEFICES NETS RESULTANT DE L'ACTIVITE DE LA MAISON, TOUS LES FRAIS DEDUITS, SANS EXCEPTION NI RESERVE " ; \n\n\nATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE PAYES PAR ELLE NE CONSTITUAIENT PAS DES FRAIS, DEDUCTIBLES AVANT LE PARTAGE DES BENEFICES, AUX MOTIFS QUE LEDIT IMPOT EST STRICTEMENT PERSONNEL AU CONTRIBUABLE ET N'EST PAS DEDUCTIBLE DU BENEFICE DE SON EXPLOITATION, QUE TELLE A D'AILLEURS ETE AVANT LE PROCES L'INTERPRETATION DES PARTIES, PUISQUE, AUX DIRES DE L'EXPERT, L'IMPOT N'A PAS FIGURE DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION ET LE BILAN, ET QUE SON MONTANT A ETE PORTE AU DEBIT DU SEUL COMPTE PERSONNEL DE DAME Y...- ALORS QUE L'EXPERT DANS SON RAPPORT DENATURE PAR LA COUR, APRES AVOIR ENUMERE LES ARGUMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRODUITS EN FAVEUR DES THESES CONTRAIRES DES PARTIES EN PRESENCE, AVAIT, EN SE FONDANT SUR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, ESTIME QUE LESDITS IMPOTS ET TAXE COMPLEMENTAIRE CONSTITUAIENT DES CHARGES EFFECTIVES LIEES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LE BENEFICE REEL D'UN EXERCICE DONNE ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, DEDUIT LE MONTANT DES IMPOTS DU BENEFICE FISCAL POUR ETABLIR LE MONTANT DU BENEFICE ANNUEL A REPARTIR ENTRE LES PARTIES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER L'AVIS AINSI EXPRIME PAR L'EXPERT SANS EN FOURNIR LES RAISONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT HOMOLOGUE L'AVIS DE L'EXPERT SELON LEQUEL LA FORMULE " TOUS FRAIS DEDUITS SANS EXCEPTION NI RESERVE " EXCLUAIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE CHARGES POURVU QUE CELLES-CI SOIENT LIEES A L'ACTIVITE COMMERCIALE, CE QUI ETAIT LE CAS DES IMPOTS FRAPPANT LES RESULTATS, CONSIDERES SOUS CET ANGLE, LA COUR D'APPEL A ESTIME AU CONTRAIRE QU'IL S'AGISSIT D'IMPOTS STRICTEMENT PERSONNELS AU CONTRIBUABLE ET NON DEDUCTIBLES DU BENEFICE DE SON EXPLOITATION POUR LA DETERMINATION DE LA PARTICIPATION REVENANT A Z... ; \n\n\nQU'ELLE A PU, SANS DENATURATION, INTERPRETER LA CAUSE SUSVISEE, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, EN DECIDANT QUE LESDITS IMPOTS NE CONSTITUAIENT PAS UNE CHARGE D'EXPLOITATION RENTRANT DANS LES FRAIS D'ACTIVITE A DEDUIRE, AVANT REPARTITION MEME SI LE REVENU IMPOSABLE SE TROUVAIT CONSTITUE PAR LES BENEFICES REALISES PAR LA DAME Y... ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES : \nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 15. 045 FRANCS 08 LE SOLDE DE SALAIRES REVENANT A Z..., AU SEUL MOTIF QUE LE COMPTE A REPARTIR S'ELEVE A 30. 859, 27 FRANCS CE QUI PERMET D'ETABLIR LE SOLDE DU A Z... A LADITE SOMME RECLAMEE PAR LUI, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'EXPLIQUE PAS POURQUOI ELLE EVALUE AINSI LE BENEFICE A PARTAGER EN ECARTANT LE CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA PROVISION DE SIX MILLE FRANCS VERSEE A Z... EN EXECUTION D'UN JUGEMENT PRECEDENT, A BIEN ETE DEDUITE DU MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS ARRIEREES FIXE PAR LE JUGE D'APPEL ; \nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MONTANT DES SOMMES A REPARTIR A ETE DETERMINE EN AJOUTANT AUX CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT ET LE JUGEMENT ENTREPRIS LES IMPOTS QUI AVAIENT ETE DEDUITS A TORT ; \n\n\nQU'AUCUNE AUTRE CONTESTATION N'ETANT EN LITIGE, NI DE CE CHEF, NI DE CELUI DE LA DEDUCTION DE LA PROVISION QUI AVAIT ETE FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; \n\n\nNO 64-40. 202. DAME Y... C Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET GEORGE.