Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 61-13.722

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; \n\n\nATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960, ET QU'IL EST EN EFFET JUSTIFIE QUE, PAR EXPLOIT DU 3 NOVEMBRE 1961, X..., DEMANDEUR EN CASSATION, A FAIT COMMANDEMENT A DAME Y...D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE AU CAS OU, DANS UN DELAI FIXE, ELLE N'AURAIT PAS EFFECTUE CERTAINS TRAVAUX ET QUE, SUR OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT X... A CONCLU A LA CONTINUATION DES POURSUITES ; \n\n\nATTENDU QUE, NON SEULEMENT X... A FAIT COMMANDEMENT LE 3 NOVEMBRE 1961, SANS RESERVER SPECIALEMENT SON DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, MAIS ENCORE QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONTINUATION DES POURSUITES, SIGNIFIEES LE 2 FEVRIER 1962, NE CONTIENNENT AUCUNE RESERVE ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LA PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT EST RAPPORTEE ; \n\n\nDECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ; \n\n\nN° 61-13722 X... C / DAME Y...PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 541, P 442 ; \n\n\n9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 197 (1°), P 173 ; \n\n\n13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 494 (1°), P 405 21 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 444, P 379