Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 62-13.256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour a souligné que la charge de la preuve incombait aux époux X..., qui n'ont pas démontré que la dissimulation était liée à la vente immobilière. En conséquence, la cour a jugé que "les juges du fond ont justifié leur décision" en concluant que les obligations découlant de la convention ostensible devaient subsister.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1131 : Cet article stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Cela signifie que les parties doivent respecter les termes de leur contrat, sauf en cas de vice du consentement ou d'illicéité.

3. Loi des finances du 2 juillet 1912 : Cette loi traite des conséquences fiscales des actes de simulation. La cour a noté que la dissimulation de prix pourrait entraîner des répétitions, mais seulement si elle était prouvée comme étant liée à la vente immobilière.

En résumé, la décision de la cour d'appel a été fondée sur la reconnaissance de la validité des conventions initiales et sur la charge de la preuve incombant aux époux X..., qui n'ont pas réussi à établir que la dissimulation de prix s'appliquait à la vente immobilière.

ATTENDU QUE, LE 26 MARS 1956, LES EPOUX Z... SIGNAIENT DEUX COMPROMIS AVEC LES EPOUX X... POUR UN PRIX TOTAL DE : 10100000 FRANCS, L'UN (CESSION DE FERME AVEC VENTE DE CHEPTEL) PORTAIT SUR UNE FERME DONT LES EPOUX Z... ETAIENT LOCATAIRES ET NE DEVAIT DEVENIR DEFINITIF QU'APRES ACCEPTATION DES BAILLEURS, LES EPOUX Y... AUXQUELS IL ETAIT RESERVE LE DROIT D'ACCEPTER OU DE REFUSER LA CANDIDATURE DES EPOUX X... A LA SUCCESSION DES EPOUX Z... ET L'AUTRE CONCERNAIT LA VENTE DE 11 HECTARES DE TERRE DONT LES EPOUX Z... ETAIENT PROPRIETAIRES ;\n\n\n\n QUE CES CONVENTIONS FURENT REGULARISEES PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE ET NOTARIE DU 11 MAI 1956, AU PRIX TOTAL DE 7100000 FRANCS, SOIT DE 3 MILLIONS INFERIEUR AU PRIX FIXE LE 26 MARS PRECEDENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 29 JANVIER 1960, LA COUR DE PARIS A DECIDE QUE LE PRIX RESULTANT DES CONVENTIONS DU 26 MARS 1956 ETAIT SEUL VALABLE ET QUE CELUI DE 7100000 FRANCS PORTE AUX ACTES DU 11 MAI 1956 N'ETAIT QU'UNE DISSIMULATION DE PRIX, POUR EVITER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES AUX ACQUEREURS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SUR POURVOI DES EPOUX X..., LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1962, TOUT EN ESTIMANT AUSSI QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CESSION ILLICITE D'UN BAIL RURAL, MAIS QUE LA DIFFERENCE DE PRIX S'EXPLIQUAIT PAR UNE RAISON FISCALE, A DECIDE QUE CETTE DISSIMULATION DE PRIX POUVANT AMENER LA REPETITION PAR APPLICATION DE LA LOI DES FINANCES DU 2 JUILLET 1912, POUR LES ACTES RELATIFS AUX IMMEUBLES, FONDS DE COMMERCE ET CESSIONS DE CLIENTELE, IL Y AVAIT LIEU, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, DE PRECISER SUR QUEL ACTE PORTAIT CETTE DISSIMULATION ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A LA MEME EPOQUE, LES EPOUX X... QUI AVAIENT DEJA VERSE A LEURS VENDEURS, LES EPOUX Z..., UNE SOMME DE 8 MILLIONS, SOIT 900000 FRANCS DE PLUS QUE LE MONTANT DES DEUX ACTES OFFICIELS DU 11 MAI 1956 ET QUI AVAIENT ACCEPTE DES TRAITES POUR LE RESTE SOIT 2100000 FRANCS QU'ILS SE REFUSAIENT A PAYER, FURENT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PAYEMENT DESDITES TRAITES, QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 5 JUIN 1961, LA COUR DE PARIS A DECIDE QUE LES TRAITES LITIGIEUSES COMPORTAIENT UNE PROVISION BONNE ET VALABLE ET DEVAIENT ETRE HONORES ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DU 5 JUIN 1961 D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE TRAITE A LAQUELLE L'ACHETEUR RESISTAIT, EN SOUTENANT QUE LES EFFETS DONT LE MONTANT LUI ETAIT RECLAME CORRESPONDAIENT A LA PARTIE DISSIMULEE D'UNE VENTE IMMOBILIERE, AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET DU 29 JANVIER 1960 AVAIT DECIDE QUE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CAUSE DES TRAITES ACCEPTEES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE LEDIT ARRET AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 22 FEVRIER 1962, L'ARRET ATTAQUE DU 5 JUIN 1961 DEVAIT ETRE CENSURE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 29 JANVIER 1960 QUI AVAIT ECARTE LE CARACTERE ILLICITE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EPOUX X..., SUIVANT LES ACTES DU 26 MARS 1956 N'A PAS ETE CASSE SUR CE POINT PAR L'ARRET DU 22 FEVRIER 1962 DE LA CHAMBRE SOCIALE, QU'AINSI, LA CASSATION PARTIELLE PRONONCEE PAR CET ARRET ET QUI PORTE SUR UNE EVENTUELLE INFRACTION FISCALE, NE PEUT SERVIR DE SUPPORT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAITES, A LAQUELLE LES EPOUX X... OPPOSAIENT QU'IL S'AGISSAIT DE LA PARTIE DISSIMULEE DU PRIX D'UNE VENTE IMMOBILIERE, REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LES PARTIES AYANT CONCLU ENTRE ELLES UN ENSEMBLE DE CONVENTIONS, IL N'ETAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA DISSIMULATION S'APPLIQUAT A LA VENTE IMMOBILIERE ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ET DE PRECISER QUELLE ETAIT CELLE DES TRANSACTIONS EN CAUSE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT LA DISSIMULATION, PUISQUE S'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE IMMOBILIERE LE SUPPLEMENT DE PRIX ETAIT SANS CAUSE LICITE, ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DECIDE QUE SI LA DISSIMULATION PRIVE DE TOUS EFFETS LES COMPROMIS OCCULTES, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONVENTION OSTENSIBLE DOIVENT CEPENDANT SUBSISTER, ALORS QUE LA PRETENDUE DETTE RESIDUELLE RESULTAIT, DE L'AVEU MEME DES VENDEURS DANS LEURS ECRITURES, DES COMPROMIS QUI DEVAIENT RESTER OCCULTES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LES CONVENTIONS DU 26 MARS 1956, REFLETAIENT LA VOLONTE DES PARTIES SUR LE PRIX ET LES LIAIENT, A DECLARE A BON DROIT QUE LA SIMULATION DE PRIX RESULTANT DES ACTES POSTERIEURS DU 10 MAI 1956 NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DES PREMIERES CONVENTIONS REELLES QU'AU CAS OU LES EPOUX X... AURAIENT RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE SIMULATION S'APPLIQUAIT A UNE VENTE IMMOBILIERE ET DONNAIT LIEU A REPETITION, PAR APPLICATION DE LA LOI DES FINANCES DU 27 FEVRIER 1912 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 256 EPOUX X... C/ Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CELICE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 218 (2°), P 157.