Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 62-91.701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne foi de la victime : Concernant le premier moyen de cassation, la Cour a constaté que l'arrêt attaqué avait établi, par des présomptions graves, précises et concordantes, que la demanderesse ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse du véhicule. La Cour a précisé que « la bonne foi de la victime n'est pas justifiée » et a appliqué l'article 3 du décret du 30 juin 1952, qui constitue une exception au principe général de la présomption de bonne foi.

3. Opposabilité de la faute de la victime : Pour le second moyen, la Cour a jugé que la faute de la victime était opposable à la mère, même si celle-ci intervenait en tant que créancière. La Cour a affirmé que « bien qu'intervenant en son nom personnel, la dame X... ne saurait être admise à bénéficier du Fonds de garantie automobile, alors que son fils dont elle se réclame pour fonder sa prétention, s'en serait trouvé exclu en vertu de l'article 3B du décret du 30 juin 1952 ».

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 2268 : Cet article établit que la bonne foi est toujours présumée. La Cour a interprété cet article à la lumière des exceptions prévues par le décret du 30 juin 1952, concluant que des présomptions graves, précises et concordantes peuvent suffire à établir la mauvaise foi dans certains cas, comme celui-ci.

3. Décret du 30 juin 1952 - Article 3 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la bonne foi peut être contestée. La Cour a noté que les dispositions de cet article se suffisent à elles-mêmes et permettent de déroger à la présomption de bonne foi, ce qui a été crucial pour le rejet du premier moyen de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des délais de procédure et des principes de bonne foi, tout en respectant les exceptions prévues par la législation applicable.

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA DAME X... (LOUISE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 AVRIL 1962, QUI L'A EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DES MOYENS FORMULES DANS LE MEMOIRE PERSONNELLEMENT PRODUIT LE 25 AVRIL 1962 PAR LA DAME X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, UN MEMOIRE, SIGNE PAR LUI, CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION ;\n\n\n\n QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE CIVILE NE PEUT TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT PRES LADITE COUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, A FAIT SA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 AVRIL 1962 ;\n\n\n\n QU'ELLE A FAIT PARVENIR SOUS SA SIGNATURE AUDIT GREFFE LE 25 AVRIL 1962 UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, DEPOSE LE ONZIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ET, PAR CONSEQUENT, HORS DU DELAI IMPARTI A LA PARTIE CIVILE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;\n\n\n\nQU'AINSI, LESDITS MOYENS SONT IRRECEVABLES ;\n\n\n\nSUR LE MEMOIRE PRESENTE PAR MAITRE PEIGNOT AU NOM DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2268 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE X... NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE FRAUDULEUSE DU VEHICULE DANS LEQUEL IL ETAIT TRANSPORTE ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2268 DU CODE CIVIL, LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, DES PRESOMPTIONS, MEME GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, NE SUFFISENT PAS A FAIRE DISPARAITRE CELLE-CI ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL EST ETABLI PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LOUIS X... NE POUVAIT IGNORER QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL ETAIT TRANSPORTE AVAIT ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, DEDUITE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA BONNE FOI DE LA VICTIME N'EST PAS JUSTIFIEE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 DONT LES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET CONSTITUENT UNE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LA BONNE FOI DOIT TOUJOURS SE PRESUMER ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA MAUVAISE FOI DE LA VICTIME OPPOSABLE A LA MERE DE CELLE-CI ;\n\n\n\nALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LADITE MERE QUI INTERVENAIT NON COMME AYANT DROIT MAIS COMME CREANCIERE EN VERTU D'UN DROIT DIRECT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X... DE SON ACTION, DIRIGEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A L'EFFET DE SUPPLEER A L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET D'OBTENIR L'INTEGRALE REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUI LUI EST CAUSE PAR LE DECES DE SON FILS, L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA BONNE FOI DE CE DERNIER N'EST PAS RAPPORTEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE, BIEN QU'INTERVENANT EN SON NOM PERSONNEL, LA DAME X... NE SAURAIT ETRE ADMISE A BENEFICIER DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE SON FILS DONT ELLE SE RECLAME POUR FONDER SA PRETENTION, S'EN SERAIT TROUVE EXCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3B DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET CAIL