Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 64-11.042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté d'appréciation des juges du fond : La décision rappelle que les juges du fond peuvent fonder leur décision sur les faits de la cause, même si ces faits n'ont pas été spécifiquement invoqués par les parties. Cela est conforme à la jurisprudence qui permet aux juges de tirer des conclusions des éléments présentés, tant qu'ils ne modifient pas l'objet du litige.

Interprétations et citations légales

- Loi du 30 octobre 1946 : Cette loi stipule que les accidents du travail doivent être des événements violents et soudains. La Cour a précisé que "le bénéfice des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 ne peut être accordé pour des affections qui sont le résultat d'une série d'événements à évolution lente". Cela signifie que pour qu'un incident soit reconnu comme un accident du travail, il doit être clairement identifiable et survenir de manière soudaine.

- Liberté d'appréciation des juges : La décision souligne que les juges peuvent se baser sur les faits de l'affaire, même si ceux-ci n'ont pas été spécifiquement mentionnés par les parties. Cela est en accord avec le principe selon lequel "le juge doit accepter le procès tel qu'il lui est présenté par les parties".

Ces interprétations montrent l'importance de la preuve dans les affaires d'accidents du travail et la latitude laissée aux juges pour évaluer les faits, tout en respectant les limites posées par la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MOULEUR EN COQUILLE A LA COMPAGNIE DES METAUX, ACTIONNAIT SON MOULE DE LA MAIN GAUCHE, REPETANT SON GESTE TOUTES LES TRENTE SECONDES ENVIRON, QU'IL A ETE ATTEINT A LA MAIN GAUCHE D'UNE AMPOULE QUI S'EST INFECTEE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CE FAIT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE SE FONDER SUR CE QU'IL N'EST AUCUNEMENT ETABLI QUE CETTE ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE SE SOIT REVELEE PENDANT LE TRAVAIL, ET QU'IL N'EST RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE CE FAIT, ALORS QUE LE JUGE DOIT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE PEUT PAS Y INTRODUIRE DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS DONT ELLES NE SE SERVENT PAS, QU'EN L'ESPECE LA C P S S N'AVAIT JAMAIS NIE QUE L'INFECTION DE LA PAUME DE LA MAIN GAUCHE ETAIT INTERVENUE PENDANT LE TRAVAIL AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE X... AVAIT FAIT VALOIR AUSSI QUE L'INFECTION S'ETAIT PRODUITE AU COURS DU TRAVAIL ET QU'AINSI LA QUESTION DE LA REVELATION DE L'INFECTION PENDANT LE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE POSEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL ALORS SURTOUT QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'INFECTION ETAIT DUE A L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT AU COURS DU TRAVAIL UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS MEME QUE CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; \n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE PEUT ETRE ACCORDE POUR DES AFFECTIONS QUI SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINES, CONSTATE QU'IL N'EST RAPPORTE PAR LE SALARIE AUCUNE PREUVE DU FAIT QUE L'INFECTION SE SOIT PRODUITE AU COURS DU TRAVAIL ; \n\n\nQU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 042 X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM CONSOLO ET DESACHE. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1953, BULL 1953, IV, N° 93, P 70 ; \n\n\n28 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 383, P 281 ; \n\n\n5 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 232, P 180 ET LES ARRETS CITES.