Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 64-90.102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, les dommages-intérêts dus à la partie civile doivent être fixés en tenant compte du partage des responsabilités opéré par les juges du fond."

2. Inopposabilité aux parties civiles : La Cour d'appel a justifié son refus d'examiner le partage de responsabilité en arguant que cela serait inopposable aux parties civiles, qui réclamaient une réparation pour leur préjudice personnel. La Cour de cassation a contesté cette approche, affirmant que le partage de responsabilité doit être déterminé indépendamment de l'identité des demandeurs.

> "La Cour d'appel a méconnu et par la même viole les textes de loi visés au moyen."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384 : Cet article précise la responsabilité des commettants pour les actes de leurs préposés. Dans ce cas, la responsabilité de Georges X... est engagée en tant que commettant, mais cela ne l'exonère pas de la nécessité de prouver le partage de responsabilité.

3. Code de procédure pénale - Article 2 et 3 : Ces articles régissent la procédure et les droits des parties dans le cadre des actions civiles découlant d'une infraction pénale. Ils soulignent l'importance de respecter les droits des parties civiles tout en tenant compte des responsabilités partagées.

4. Code pénal - Article 55 et 319 : Ces articles traitent des infractions et des conséquences pénales, mais leur application dans le cadre de la responsabilité civile nécessite une analyse des fautes commises par toutes les parties impliquées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel en ce qui concerne les dispositions civiles, soulignant l'importance d'évaluer le partage de responsabilité entre le prévenu et la victime pour déterminer les obligations de réparation. La cause a été renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes pour un nouvel examen.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 DECEMBRE 1963 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE SON PREPOSE Y... RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SANS ECLAIRAGE DANS UNE VOIE URBAINE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT MORTEL SUBI PAR UN CYCLISTE VENU HEURTER L'ARRIERE DU VEHICULE, A MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME A LA CHARGE DU PREVENU ET DE SON COMMETTANT ET LES A CONDAMNES A EN SUPPORTER LA REPARATION TOTALE, POUR LE MOTIF QU'IL AURAIT ETE INOPPORTUN DE RECHERCHER SI LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AURAIT ETE INOPPOSABLE AUX PARTIES CIVILES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE DE LA VICTIME AURAIT DU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LIMITER L'OBLIGATION DE REPARATION PESANT SUR LE PREVENU ETANT DONNE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR D'OBLIGATION SOLIDAIRE OU IN SOLIDUM ENTRE CELUI-CI ET LA VICTIME DE TELLE SORTE QUE LA REPARATION AURAIT DU ETRE FIXEE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE QUE LES JUGES EUX-MEMES AURAIENT RECONNU EXISTER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION SOLIDAIRE ENTRE LES PERSONNES AYANT CONCOURU A PRODUIRE LE DOMMAGE, LE PREVENU AVAIT INTERET A FAIRE FIXER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME DECEDEE AFIN D'EXERCER ULTERIEUREMENT UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LES HERITIERS DE CELLE-CI ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME, DECEDEE DES SUITES DE L'INFRACTION, LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA PARTIE CIVILE, QU'ELLE SE PRESENTE COMME AYANT CAUSE DU DEFUNT OU QU'ELLE RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LUI A ETE CAUSE PAR CE DECES, DOIVENT ETRE FIXES EN TENANT COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES OPERE PAR LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE GEORGES Z..., DECIDE, QUANT AUX INTERETS CIVILS, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES, ENTRE LA VICTIME ET LE PREVENU, PAR LE MOTIF QUE CET EVENTUEL PARTAGE SERAIT INOPPOSABLE AUX PARTIES CIVILES, MARIUS Z... ET DAME A..., PERE ET MERE DE LA VICTIME, ET SON FRERE RENE Z..., DES LORS QUE CEUX-CI POURSUIVENT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... AU TOUT, ET DECLARE SON COMMETTANT, LE DEMANDEUR AU POURVOI, CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 DECEMBRE 1963 MAIS EN CE QUI CONCERNE LES SEULES DISPOSITIONS CIVILES DUDIT ARRET, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, DANS LA MESURE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROQUES ET GEORGE