Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-92.695

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité pénale : Concernant la responsabilité pénale, la Cour a noté qu'André X... avait été poursuivi pour avoir imprimé le tract, et qu'il avait également réuni en sa personne les qualités d'auteur et d'imprimeur. La Cour a affirmé que "la peine étant la même à l'égard de l'auteur et de l'imprimeur, [elle] était ainsi justifiée".

3. Contrainte par corps : La Cour a finalement statué que la contrainte par corps ne pouvait être prononcée en matière de presse, considérant que cette infraction était assimilée à une infraction politique. Cela a conduit à l'annulation de cette partie de la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité pénale : La Cour a fait référence à l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, qui établit les responsabilités des auteurs et des éditeurs en matière de publications. Elle a noté que, dans le cas présent, André X... avait agi en tant qu'auteur et imprimeur, ce qui a justifié sa condamnation.

3. Contrainte par corps : En ce qui concerne la contrainte par corps, la Cour a cité les articles 1er et suivants de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les articles 593 et 749 du Code de procédure pénale, pour établir que cette mesure ne pouvait être appliquée en matière de presse. Elle a conclu que "la contrainte par corps ne peut être prononcée" dans ce contexte.

Conclusion

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 8 JUILLET 1964 QUI, POUR APOLOGIE DU CRIME DE TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA DESTRUCTION DES PLAQUES DE COMPOSITION ET DES TRACTS SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 1, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR LES LOIS DU 10 JANVIER 1936, 5 JANVIER 1951 ET DE L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944 ;\n\n\n\n ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'APOLOGIE DE BASTIEN-THIRY CONSTITUAIT L'APOLOGIE D'UN MEURTRIER COMPORTANT CELLE DU CRIME LUI-MEME, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1881 ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE S'ADRESSER DANS UN TRACT AUX PATRIOTES ET SOLLICITER LEUR SOUVENIR, RAPPELER LES DIPLOMES, LES MERITES ET LA FIN DE BASTIEN-THIRY SOUS LE TITRE POUR LA FRANCE, CONTRE DE GAULLE, METTRE EN PARALLELE CETTE VIE ET CETTE DESTINEE AVEC CELLES DE BEN BELLA QUI, SOUS LE TITRE POUR DE GAULLE, CONTRE LA FRANCE, EST REPRESENTE COMME UN ASSASSIN PORTE A LA TETE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN APRES AVOIR ETE LIBERE PAR DE GAULLE EST, A N'EN PAS DOUTER, FAIRE L'APOLOGIE DE BASTIEN-THIRY QUI, POURSUIVI POUR TENTATIVE DE MEURTRE, A ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION AYANT ACTUELLEMENT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, INDIRECTEMENT ET PAR COMPARAISON, EXALTER LES QUALITES ET LES VERTUS DE CET OFFICIER AU SERVICE DE LA FRANCE EN MENTIONNANT QU'ELLES ONT CEPENDANT ABOUTI A SON EXECUTION ;\n\n\n\n ALORS QUE DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE L'APOLOGIE DE BASTIEN-THIRY CONSTITUAIT L'APOLOGIE DE L'AUTEUR D'UNE TENTATIVE DE MEURTRE NON CELLE D'UN MEURTRIER SI BIEN QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSTATATION, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1881 N'ETAIT PAS CONSTITUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, COMME L'ONT ESTIME AVEC RAISON LES JUGES DU FOND, LE TRACT INCRIMINE, PAR SA PRESENTATION ET PAR SON TEXTE, CONSTITUE, SOUS UNE FORME CONDENSEE, UNE APOLOGIE DE CE QU'A ETE LA VIE DE BASTIEN-THIRY ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU CRIME DE TENTATIVE DE MEURTRE DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;\n\n\n\n QUE LA TENTATIVE D'UN CRIME, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, EST CONSIDEREE COMME LE CRIME MEME ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SONT APPLICABLES AU CRIME QUE CONSTITUE LA TENTATIVE DE MEURTRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE D'UN PREVENU D'APOLOGIE DE MEURTRE POUR AVOIR IMPRIME UN TRACT TENDANT A CETTE FIN, SANS SPECIFIER EN QUELLE QUALITE, EDITEUR, AUTEUR OU IMPRIMEUR, LEDIT PREVENU ETAIT CONDAMNE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE QUI FRAPPE EN PREMIERE LIGNE L'EDITEUR ET CELLE ENCOURUE EN SECONDE LIGNE PAR L'AUTEUR, SONT EXCLUSIVES DE LA RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DE L'IMPRIMEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... ANDRE, AYANT ETE POURSUIVI POUR AVOIR IMPRIME LE TRACT INCRIMINE, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE DE CE CHEF ;\n\n\n\n QU'AINSI, IL N'IMPORTE QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE AIT EGALEMENT ENONCE QUE LEDIT X... AVAIT LUI-MEME REDIGE ET COMPOSE CE TRACT, DES LORS QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, DEVANT QUI LE PREVENU, DANS SES CONCLUSIONS, N'A D'AILLEURS PAS CONTESTE LA QUALITE EN LAQUELLE IL ETAIT POURSUIVI, QUE LEDIT X... REUNIT EN SA PERSONNE, ET EN L'ABSENCE DE TOUT EDITEUR, LES QUALITES D'AUTEUR ET D'IMPRIMEUR DU TRACT LITIGIEUX, LA PEINE ETANT LA MEME A L'EGARD DE L'AUTEUR ET DE L'IMPRIMEUR ET ETANT AINSI JUSTIFIEE ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 593 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DE PRESSE ASSIMILEE A UNE INFRACTION POLITIQUE, LA CONTRAINTE PAR CORPS N'ETAIT PAS APPLICABLE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN MATIERE DE PRESSE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 JUILLET 1964, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :\n\n M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GARAUD.