Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-92.809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est hors de doute que, même pour le lecteur le moins averti, c'est le Président de la République que l'auteur de ce dessin a voulu ainsi représenter."

2. Validité de la prise en compte du texte de l'article : La Cour a également noté que les juges du fond avaient le droit de rechercher des motifs supplémentaires dans le texte de l'article où la caricature était insérée, même si cet article n'avait pas été retenu dans les poursuites. Cela a été jugé comme un éclaircissement nécessaire pour la décision.

> "C'est sans statuer au-delà des limites de leur saisine que les juges du fond ont pu rechercher dans le texte de l'article des motifs supplémentaires."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 427 : Cet article stipule que les juges doivent motiver leurs décisions. La Cour a estimé que les juges du fond avaient correctement motivé leur décision en tenant compte des éléments contextuels entourant la caricature.

3. Loi du 29 juillet 1881 - Article 26 : Cet article concerne la responsabilité des directeurs de publication en matière de diffamation et d'offense. La Cour a conclu que la publication de la caricature suffisait à justifier l'application de cet article, car elle était intrinsèquement offensante.

> "La caricature incriminée et qui est très gravement offensante pour la personne du Président de la République, suffit en elle-même pour justifier l'application que l'arrêt attaqué a faite au responsable de sa publication, de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des éléments constitutifs de l'infraction d'offense, tout en reconnaissant la portée symbolique et contextuelle de la caricature dans le cadre de la liberté d'expression et de la responsabilité des médias.

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JUIN 1964, QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 388 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE LA CARICATURE INCRIMINEE COMME OFFENSANTE POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, NON PAS A RAISON DU SIMPLE FAIT QUE LA TETE DU VAUTOUR AVAIT QUELQUE PARENTE AVEC CERTAINES CARICATURES DU GENERAL DE GAULLE, MAIS A RAISON DU TEXTE DE L'ARTICLE ILLUSTRE PAR LADITE CARICATURE ;\n\n\n\n ALORS QUE, SEULE, LA CARICATURE ETAIT COMPRISE DANS LES POURSUITES ;\n\n\n\n QUE LA COUR AVAIT DONC A SE PRONONCER A SON SUJET UNIQUEMENT EN FONCTION DU DESSIN LUI-MEME, SANS POUVOIR BASER JURIDIQUEMENT SA CONVICTION EN FAISANT APPEL AU TEXTE DE L'ARTICLE QUI ACCOMPAGNAIT LE DESSIN LITIGIEUX ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., ANTOINE, EST POURSUIVI POUR AVOIR, ETANT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE PIED-NOIR, COMMIS LE DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN PUBLIANT, DANS LE NUMERO 29 DUDIT JOURNAL DATE JUIN-JUILLET 1963, UNE CARICATURE, DONT IL A D'AILLEURS RECONNU ETRE L'AUTEUR, ET QUI EST INSEREE DANS LE CORPS D'UN ARTICLE INTITULE LES HEROS NE MEURENT PAS, CETTE CARICATURE REPRESENTANT UN OISEAU DE PROIE DONT LES GRIFFES LACERENT LE CORPS DE SOLDATS FRANCAIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, COMME LES JUGES DU FOND L'ONT ESTIME AVEC RAISON, IL EST HORS DE DOUTE QUE, MEME POUR LE LECTEUR LE MOINS AVERTI, C'EST LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUE L'AUTEUR DE CE DESSIN A VOULU AINSI REPRESENTER, LES TRAITS QU'IL A DONNES A L'OISEAU DE PROIE PRESENTANT UNE ANALOGIE CERTAINE AVEC CEUX QUE LES CARICATURISTES PRETENT FREQUEMMENT AU GENERAL DE GAULLE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA CARICATURE INCRIMINEE ET QUI EST TRES GRAVEMENT OFFENSANTE POUR LA PERSONNE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUFFIT EN ELLE-MEME POUR JUSTIFIER L'APPLICATION QUE L'ARRET ATTAQUE A FAITE AU RESPONSABLE DE SA PUBLICATION, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, D'AILLEURS, C'EST SANS STATUER AU-DELA DES LIMITES DE LEUR SAISINE, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU RECHERCHER DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE OU EST INSERE LADITE CARICATURE - ET BIEN QUE CET ARTICLE N'AIT PAS ETE LUI-MEME RETENU PAR LA POURSUITE - DES MOTIFS SUPPLEMENTAIRES, FUSSENT-ILS SURABONDANTS, POUR ECLAIRER LA DECISION QU'ILS AVAIENT A PRONONCER, ET QU'ILS ONT LIMITEE, COMME ILS EN AVAIENT LE DEVOIR, A LA SANCTION QUE COMPORTAIT, AU REGARD DE LA LOI PENALE, LA PUBLICATION DU SEUL DESSIN DONT ILS ETAIENT SAISIS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.