Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-93.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : X... a contesté la présence d'un juré employé du Trésor, arguant que cela pouvait affecter la compatibilité de sa fonction. La Cour a rappelé que l'inscription sur la liste des jurés emporte une présomption de capacité, et que le demandeur n'a pas prouvé que le juré ne remplissait pas les conditions requises.

3. Sur les moyens relatifs aux droits de la défense : X... a soulevé plusieurs griefs concernant l'absence de certains rapports d'experts et le fait que des décisions n'avaient pas été signifiées. La Cour a jugé que ces moyens n'étaient pas recevables, car ils auraient dû être soulevés dans le cadre d'un pourvoi contre l'arrêt de renvoi, qui avait déjà été rejeté.

Interprétations et citations légales

2. Sur la présomption de capacité des jurés : La Cour a évoqué que "l'inscription sur la liste générale des jurés, faite par l'autorité compétente, emporte à l'égard de ceux qui y figurent, une présomption de capacité qui ne peut tomber que devant la preuve contraire". Cela souligne l'importance de la présomption de légalité dans la désignation des jurés.

3. Sur les droits de la défense : Concernant les rapports d'experts non joints au dossier, la Cour a précisé qu'aucune disposition légale n'obligeait le ministère public à citer tous les experts devant la Cour d'assises, et a affirmé que "d'autre part, il n'appert d'aucune conclusion que l'accusé ait demandé l'audition des experts ou témoins autres que ceux régulièrement cités".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant la régularité de la procédure et la légalité de la peine infligée à X..., tout en rejetant les moyens de cassation pour défaut de fondement ou de recevabilité.

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1964 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LES TEMOINS ET EXPERTS ONT ETE APPELES SANS DISTINCTION ET ENTENDUS APRES QUE LES TEMOINS EURENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES EXPERTS LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ;\n\n\n\nALORS QUE CETTE FORMULE GENERALE ET INSUFFISANTE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR QUELS TEMOINS ET QUELS EXPERTS ONT PRETE LES SERMENTS PRESCRITS PAR LA LOI, DES LORS QUE D'APRES LES PIECES DU DOSSIER, SEULS DES TEMOINS ONT ETE CITES PAR L'ACCUSATION OU PAR LA DEFENSE ET QU'AUCUNE PERSONNE N'A ETE CITEE COMME EXPERT, BIEN QU'EN RAISON DE LEUR PROFESSION, CERTAINS MEDECINS AURAIENT PU ETRE CITES COMME EXPERTS, LA FORMULE GENERALE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE PERMETTANT PAS, EN OUTRE, DE SAVOIR SI CHACUN DES TEMOINS ENTENDUS A INDIVIDUELLEMENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES EXPERTS ET TEMOINS CITES ONT ETE SUCCESSIVEMENT INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE ET QU'IL A ETE PROCEDE A LEUR AUDITION, APRES QUE LES TEMOINS EURENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES EXPERTS LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES CONTRE LEUR PRESTATION DE SERMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SERMENT DES EXPERTS ET A CELUI DES TEMOINS ;\n\n\n\nQUE CETTE CONSTATATION N'EST INFIRMEE NI PAR LE FAIT QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS NOMMEMENT DESIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ASSIGNEES POUR RENDRE COMPTE DE L'EXPERTISE DONT ELLES AVAIENT ETE CHARGEES ET QUI AVAIENT DONC LA QUALITE D'EXPERTS, AIENT ETE PORTEES SUR LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIES A L'ACCUSE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE SUR UN CONTINGENT DE JURES COMPRENANT NOTAMMENT UN EMPLOYE DU TRESOR, ALORS QUE CETTE FORMULE IMPRECISE NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LEDIT JURE EXERCAIT OU NON UNE PROFESSION COMPATIBLE AVEC LA FONCTION DE JURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES, FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, EMPORTE A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR N'A FAIT, NI PROPOSE DE FAIRE LA PREUVE QUE LE JURE DONT S'AGIT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE CAPACITE EXIGEES PAR LA LOI ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LES MEMOIRES PRESENTES PAR X... ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 80, 82, 86, 104, 105 ET AUTRES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ENTENDU LE 25 JUIN 1962, EN QUALITE DE TEMOINS, DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR, EN DATE DU 6 JUIN 1962, CONTRE LES TEMOINS DE SES VIOLENCES ENVERS SA CONCUBINE ET LA FAMILLE DE CELLE-CI, POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER (ART 63 DU CODE PENAL) ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nEN CE QUE CERTAINS RAPPORTS DES MEDECINS EXPERTS QUI ONT EXAMINE LE DEMANDEUR EN COURS D'INFORMATION, N'ONT PAS ETE JOINTS AU DOSSIER ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 164, 165, 167 ET AUTRES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nEN CE QUE LES ARRETS STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR LE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE CONTRE-AUTOPSIE DE LA VICTIME ET CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE NE LUI ONT PAS ETE SIGNIFIES ;\n\n\n\nCES MOYENS ETANT JOINTS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES GRIEFS QUI VISENT UNIQUEMENT L'INFORMATION PREALABLE N'AURAIENT PU ETRE PRODUITS QU'A L'APPUI DU POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET DE RENVOI ;\n\n\n\n QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 JUIN 1964 ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DE CES MOYENS N'EST RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nEN CE QUE DES COPIES DE PIECES DE LA PROCEDURE N'AURAIENT PAS ETE ADRESSEES AU DEMANDEUR ET QUE LES AUTRES LUI AURAIENT ETE TRANSMISES SOUS PLI OUVERT ;\n\n\n\nATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION PAR LE DEMANDEUR AVANT OU PENDANT LES DEBATS, IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE LACUNE QUI AURAIT EXISTE DANS LA COPIE DES PIECES QUI LUI ONT ETE DELIVREES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT D'AILLEURS PAR PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nEN CE QUE LE DOCTEUR Y... QUI A EXAMINE LE DEMANDEUR EN QUALITE D'EXPERT, N'A ETE NI CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI ENTENDU PAR LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'OBLIGE LE MINISTERE PUBLIC A FAIRE CITER DEVANT LA COUR D'ASSISES TOUS LES TEMOINS ENTENDUS OU LES EXPERTS COMMIS PENDANT LE COURS DE L'INSTRUCTION ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, IL N'APPERT D'AUCUNE CONCLUSION QUE L'ACCUSE AIT DEMANDE, L'AUDITION DES EXPERTS OU TEMOINS AUTRES QUE CEUX REGULIEREMENT CITES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nEN CE QUE LA DAME REJANE Z..., NON CITEE, S'EST PRESENTEE A L'AUDIENCE AU LIEU ET PLACE DE SON MARI, Z... ANDRE, TEMOIN CITE ET DENONCE PAR LA DEFENSE ET A ETE ENTENDUE ILLEGALEMENT PAR LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES FAITS INVOQUES NE SONT PAS MENTIONNES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONCLUSION DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE GRIEF SE PRESENTE A L'ETAT DE PURE ALLEGATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE CESNE ET BEURDELEY.