Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 60-40.721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des conventions collectives : La Cour a reconnu que le Conseil de prud'hommes pouvait être amené à apprécier la portée d'une disposition d'une convention collective, même si cela impliquait une interprétation. Elle a conclu que "la décision de la Cour d'appel est légalement justifiée".

3. Rejet des arguments de la société : La Cour a rejeté les arguments de la société selon lesquels la question relevait d'une interprétation du protocole d'accord, soulignant que cela ne remettait pas en cause la compétence de la juridiction prud'homale.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que les décisions doivent être motivées. La Cour a noté que les conclusions de l'appelante n'avaient pas été suffisamment prises en compte, mais a estimé que cela ne remettait pas en cause la compétence.

3. Protocole d'accord du 14 février 1958 : La Cour a mentionné que la société avait fait une "exacte application" de ce protocole, mais a également précisé que cela n'excluait pas le droit du salarié de contester cette application devant le Conseil de prud'hommes.

En conclusion, la décision réaffirme la compétence des conseils de prud'hommes pour traiter des litiges liés aux contrats de travail, même lorsque des questions d'interprétation de conventions collectives sont en jeu. Cette jurisprudence souligne l'importance du droit du travail dans la protection des droits des salariés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES AFFERENTES A LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, DES ARTICLES 31 A ET T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA FAUSSE INTERPRETATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 FEVRIER 1958 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE QUI CONSTITUE L'ANNEXE 3 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A ADHERER A UNE CAISSE DE RETRAITE DES CADRES AGREEE PAR L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES SALARIES (UNIRS), DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTES PAR X..., CONTROLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE OCCASIONNE DU FAIT DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE DE CETTE SOCIETE EMPLOYEUR A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (CIRSIC) SANS L'ACCORD DE LA MAJORITE DU PERSONNEL QUI VOULAIT ETRE AFFILIEE A UNE AUTRE CAISSE, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST D'ORDRE PUBLIC INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'ACTIONS QUI COMPORTENT ESSENTIELLEMENT L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 FEVRIER 1958 SUSVISE, DONT LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION, ET DONT LES TERMES ET LE SENS CLAIR ET PRECIS ONT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, ET DE CONTRADICTION AVEC UN PRECEDENT ARRET DU 3 NOVEMBRE 1959 RENDU PAR LA MEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS UNE ESPECE IDENTIQUE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE INDIVIDUELLEMENT PAR X... CONTRE SON EMPLOYEUR ETAIT NEE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ; \n\nD'OU IL SUIT QU'ELLE ETAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MEME S'IL Y AVAIT LIEU POUR CE DERNIER D'APPRECIER LA PORTEE D'UNE DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONNANT LIEU A INTERPRETATION, ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-40 721. SOCIETE GENERAL MOTORS C/ X.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS. \n\nMEMES ESPECES : \n\n5 MAI 1965. REJET. N° 60-40 722. SOCIETE GENERAL MOTORS. \n\n5 MAI 1965. REJET. N° 60-40 723. SOCIETE GENERAL MOTORS. \n\nA RAPPROCHER : \n\n16 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 561, P 399 ; \n\n12 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 495, P 386 ; \n\n23 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 688, P 533 ; \n\n26 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 168 (2°), P 135.