Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant une décision de la cour d'appel de Limoges qui avait condamné X à verser une pension alimentaire à Demoiselle Y en raison d'un préjudice subi suite à une promesse de mariage. Les juges du fond avaient établi que Y avait consenti à des relations intimes avec X en raison de ces promesses, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que les juges n'avaient pas démontré que les promesses de mariage constituaient des manœuvres dolosives ou que leur rupture était injustifiée.
Arguments pertinents
1. Absence de faute délictueuse : La Cour de cassation souligne que pour qu'un préjudice soit indemnisable, il doit être accompagné d'une faute délictueuse ou quasi délictueuse. En l'espèce, les juges du fond n'ont pas établi que X avait commis une faute en faisant des promesses de mariage, ni que la rupture de ces promesses était abusive. La décision des juges du fond est donc jugée insuffisante.
2. Nature des promesses de mariage : La Cour a précisé que les promesses de mariage, même si elles ont pu influencer les relations intimes entre les parties, ne suffisent pas à elles seules à générer des dommages-intérêts. Il est nécessaire de prouver que ces promesses étaient accompagnées de manœuvres dolosives.
> "Les juges du fond se bornent à relever que X a fait à Demoiselle Y des promesses de mariage, à la suite desquelles celle-ci a consenti à devenir sa maîtresse."
Interprétations et citations légales
1. Article 1382 du Code civil : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait réparation, il faut établir une faute, ce qui n'a pas été fait dans cette affaire.
2. Conditions de la responsabilité délictuelle : La décision met en lumière la nécessité d'une faute pour engager la responsabilité. En l'absence de preuve d'une manœuvre dolosive ou d'une rupture abusive des promesses, il n'y a pas lieu d'accorder des dommages-intérêts.
> "Les juges du fond n'ont pas donné une base légale à leur décision."
En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Riom, soulignant ainsi l'importance de prouver la faute dans les cas de responsabilité délictuelle.