Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 63-11.507

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification pour l'appel abusif : Concernant la condamnation pour appel abusif, la cour d'appel n'a pas fourni de circonstances spécifiques justifiant cette décision, ce qui a conduit la Cour de cassation à conclure que "la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, a été invoqué dans le cadre de la condamnation pour appel abusif. La cour a souligné que l'absence de circonstances justifiant un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice constitue une violation de l'article. La décision de la cour d'appel de condamner la société à des dommages-intérêts pour appel abusif est ainsi jugée sans fondement légal.

En résumé, la décision met en lumière l'importance de la documentation et des autorisations dans les contrats de construction, tout en rappelant que les décisions de justice doivent être fondées sur des justifications claires et précises pour éviter les abus.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NICEA RESIDENCE A PAYER A Y..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE ET DE VITRERIE, LA SOMME DE 42737 FRANCS, POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NON COMPRIS DANS UN MARCHE A FORFAIT, AUX MOTIFS QUE, PAR UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, LE MANDATAIRE QUALIFIE DU MAITRE DE L'OEUVRE AVAIT AUTORISE LESDITS TRAVAUX, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NULLEMENT DE L'ECRIT INVOQUE QU'UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR CHANGEMENT AUTORISE AVAIT ETE PREVUE POUR UN PRIX SPECIALEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT IN EXTENSO LE TEXTE D'UNE LETTRE, ADRESSEE LE 17 DECEMBRE 1960 PAR UN SIEUR X... A L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE NICEA, DONT IL RETIENT LES TERMES SUIVANTS :- CEPENDANT, SI VOUS LUI AVEZ COMMANDE (A Y...), SANS M'EN FAIRE PART, DES TRAVAUX ET QUE DES SOMMES LUI SOIENT DUES, JE NE VOIS PAS POURQUOI, SI LE TRAVAIL EST FAIT CONFORMEMENT AUX REGLES AFNOR, ON NE LES REGLE PAS- ; \n\n\nQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT CONTESTE PAR PERSONNE QUE X... ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE NICEA POUR LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DOCUMENT INVOQUE CONSTITUAIT UNE AUTORISATION EXPRESSE DE PAYER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE L'ARCHITECTE A PU CROIRE OU CROIRAIT NECESSAIRE DE COMMANDER, ET ADMIS AINSI NECESSAIREMENT QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT D'ACCORD SUR L'EXECUTION ET SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; \n\n\nREJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE NICEA RESIDENCE A PAYER A Y... LA SOMME DE 500 FRANCS, POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; \n\n\nQU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 JANVIER 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 507. SOCIETE ANONYME NICEA RESIDENCE C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 420 (3°), P 330, ET L'ARRET CITE. 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 267 (2°), P 204.