Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 64-93.280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance de la mesure de fermeture : La Cour a également noté que la fermeture d'un établissement ne doit pas être considérée comme une peine mais comme une mesure de police visant à mettre fin à un trouble à l'ordre public. Elle a précisé que "cette mesure présente en effet un caractère réel qui atteint l'entreprise même trouvée en défaut".

Interprétations et citations légales

- Code des débits de boissons - Article L 29 : Cet article établit les conditions d'exploitation des débits de boissons et les infractions qui peuvent en découler.

- Code des débits de boissons - Article L 30 : Cet article précise que "la fermeture définitive du débit illégalement exploité est ordonnée". La Cour a mis en avant que cette fermeture doit être appliquée indépendamment de la situation actuelle de l'établissement, soulignant que "il est vain de rechercher... si cette fermeture constitue une mesure de sûreté ou une peine".

La décision de la Cour de cassation renforce l'idée que la protection de l'ordre public prime sur les considérations individuelles liées à la cessation de l'infraction, et que les mesures de police doivent être appliquées de manière stricte pour garantir le respect de la législation en matière de débits de boissons.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 16 OCTOBRE 1964, LEQUEL ARRET A REFUSE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA DAME X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... (RENEE) VEUVE X... A EXPLOITE SIMULTANEMENT A SAINT-ETIENNE DEUX DEBITS DE BOISSONS, L'UN DE LA TROISIEME CATEGORIE, 62, BOULEVARD JULES-JANIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1952, LE SECOND DE LA QUATRIEME CATEGORIE, 23, RUE JOSE-FRAPPA DEPUIS LE 15 JANVIER 1961 ;\n\n\n\nQUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SUSNOMMEE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE A CONDAMNE LA PREVENUE A 200 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE, NONOBSTANT LA VENTE DU DEBIT DE BOISSONS SIS RUE JOSE-FRAPPA, INTERVENUE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA FERMETURE DU FONDS EXPLOITE BOULEVARD JULES-JANIN COMME IRREGULIEREMENT EXPLOITE ;\n\n\n\nQUE SUR L'APPEL DE LA PREVENUE, LA COUR DE LYON A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE SANS TOUTEFOIS ORDONNER LA FERMETURE DU DEBIT, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU DEBIT ETAIT MOINS UNE PEINE QU'UNE MESURE DE POLICE TENDANT A METTRE FIN AU TROUBLE APPORTE PAR L'INFRACTION A L'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE FERMETURE N'AVAIT PLUS D'OBJET LORSQUE LA SITUATION QUI TROUBLAIT L'ORDRE PUBLIC N'EXISTAIT PLUS AU JOUR DU JUGEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE SUSVISE QUI ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT ILLEGALEMENT EXPLOITE TROUVE APPLICATION PAR LE SEUL FAIT QUE L'INFRACTION A LA LOI A ETE COMMISE ET QU'IL EST VAIN DE RECHERCHER DES LORS SI CETTE FERMETURE CONSTITUE UNE MESURE DE SURETE OU UNE PEINE, OU ENCORE SI ELLE AFFECTE CE DOUBLE CARACTERE ;\n\n\n\nQUE CETTE MESURE PRESENTE EN EFFET UN CARACTERE REEL QUI ATTEINT L'ENTREPRISE MEME TROUVEE EN DEFAUT, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE LE DEBIT EXPLOITE RUE JOSE-FRAPPA ET NON CELUI OUVERT 62, BOULEVARD JULES-JANIN, AINSI QU'EN AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, EN QUELQUES MAINS QUE SOIT CETTE ENTREPRISE ET ALORS MEME QUE LA SITUATION IRREGULIERE AURAIT EFFECTIVEMENT CESSE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 OCTOBRE 1964 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REFUS D'ORDONNER LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS IRREGULIEREMENT EXPLOITE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEPANY.