Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 64-10.954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de priorité : La Cour de cassation a souligné que X..., en tant que conducteur sur une voie à grande circulation, avait un droit de priorité que Y... devait respecter. Cela signifie que la responsabilité de Y... dans l'accident était significative, ce qui devait être pris en compte par le juge du fond.

3. Appréciation du juge du fond : La Cour de cassation a indiqué que le fait que Y... ait méconnu le droit de priorité de X... pouvait exonérer ce dernier de sa responsabilité, mais cela devait être évalué par le juge du fond.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article, qui concerne la responsabilité délictuelle, a été invoqué par les demandeurs pour justifier leur action contre X.... Cependant, la Cour de cassation a mis en avant que la responsabilité de X... devait être réévaluée à la lumière du droit de priorité, ce qui montre une interaction entre les articles 1382 et 1384.

3. Importance de la preuve : La décision souligne également l'importance de la preuve dans les affaires de responsabilité. La cour d'appel a rejeté les explications de X... en l'absence de témoins, mais la Cour de cassation a estimé que le droit de priorité devait être pris en compte, même sans témoins, ce qui illustre la nécessité d'une évaluation plus nuancée des circonstances de l'accident.

En conclusion, cette décision met en lumière les nuances de la responsabilité civile en matière d'accidents de la route, en insistant sur l'importance des droits de priorité et sur le rôle du juge dans l'appréciation des faits.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR MONTE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE D'UN CHEMIN DE TERRE ; \n\n\nQUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; \n\n\nQUE SA VEUVE ET SON FILS MAJEUR, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; \n\n\nQUE CE DERNIER, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A RECLAME L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT COMPLETEMENT SUR LA GAUCHE DE CELLE-CI, PAR RAPPORT A LA DIRECTION EMPRUNTEE PAR L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN TEMOIN, QUE SEUL X... AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS, QUE CELLES-CI NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE RETENUES ET QUE, DES LORS, X... NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE X..., QUI ROULAIT SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, AINSI QUE LE CONSTATE LA DECISION, BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE QU'AVAIT NECESSAIREMENT MECONNU LA VICTIME ; \n\n\nQUE, PAR SUITE, LE FAIT DE CELLE-CI DECHARGEAIT, DANS UNE MESURE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER, LE DEFENDEUR A L'ACTION, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ; \n\n\nATTENDU QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19° CHAMBRE), LE 30 NOVEMBRE 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-10 954. X... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 474, P 356.