Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 63-12.658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement imprévisible de Y... : La Cour a également noté que Y... avait hésité à dépasser un véhicule devant lui ou à ralentir, ce qui a été jugé comme un comportement imprévisible pour le gardien de l'automobile. La décision indique que « le fait, normalement imprévisible pour le gardien de l'automobile, avait été tel que celui-ci n'avait pu le surmonter. »

3. Droit de priorité : La Cour a conclu que Y... ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de priorité dans cette situation, ce qui a conduit à la décision de rejeter la demande de réparation.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, alinéa 1 : Cet article dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. » La Cour a appliqué cet article pour établir que Y..., en raison de son comportement imprévisible, ne pouvait pas imputer la responsabilité à X..., le gardien de l'automobile.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des comportements des deux conducteurs et sur l'application des principes de responsabilité civile, conduisant à un rejet du pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRES D'UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE X...ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT Y..., QUI SUIVAIT LA ROUTE SUR LAQUELLE S'ENGAGEAIT L'AUTOMOBILE, QUE Y... FUT BLESSE, ET, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE X...ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, DEBOUCHANT SUR LA GAUCHE DE Y..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, X..., DEBITEUR DE LA PRIORITE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LES FAUTES COMMISES PAR Y..., ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, QUE, DE PLUS, X...N'AURAIT PAS DU SE CONTENTER, ETANT DONNE LA PROXIMITE DE CE DERNIER, DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET AU SIGNAL STOP, PLACE SUR LA ROUTE QU'IL QUITTAIT, MAIS AURAIT DU S'ASSURER QU'IL POUVAIT S'ENGAGER SANS DANGER SUR L'AUTRE VOIE, CE QUI L'AURAIT INCITE A ATTENDRE ET QU'ENFIN L'HESITATION MARQUEE PAR Y..., EN VOYANT LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILE, AURAIT ETE PREVISIBLE ET NE POURRAIT ETRE TENUE COMME LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y..., VIT, ALORS QU'IL ETAIT A 40 METRES DU CARREFOUR, LA VOITURE DE X...ARRIVER PAR LA ROUTE SITUEE A SA GAUCHE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET AU SIGNAL STOP, PUIS, A ALLURE MODEREE, TRAVERSER LA ROUTE QU'IL SUIVAIT LUI-MEME ET SE RANGER SUR LA DROITE DE CELLE-CI POUR PRENDRE LA MEME DIRECTION QUE LUI ; \n\nQUE LA DECISION AJOUTE QU'A CE MOMENT Y... AVAIT HESITE SOIT A DEPASSER LE VEHICULE AUTOMOBILE SE TROUVANT DEVANT LUI, SOIT A RALENTIR ET QUE, FINALEMENT, LA ROUE AVANT DE SON VELOMOTEUR AVAIT HEURTE L'EXTREMITE DROITE DU PARE-CHOCS ARRIERE DE L'AUTOMOBILE ; \n\nQU'IL EST PRECISE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR CAR LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE AU MOMENT OU X..., APRES AVOIR RESPECTE LE SIGNAL STOP, AVAIT COMPLETEMENT TRAVERSE LA ROUTE ET S'ETAIT ENGAGE SUR CELLE-CI DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES ; \n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE Y... NE POUVAIT, EN L'ESPECE, SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PRIORITE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE X...N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE Y... N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET QUE SON FAIT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 658. Y... C/ X...ET AUTRES.\n\n PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM MAYER, CHAREYRE ET SOURDILLAT. \n\nA RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 773 (1°), P 640.