Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 63-12.424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En raison du caractère gratuit, non contesté, du transport de Z... par X..., la responsabilité de ce dernier ne pouvait être recherchée, soit directement, soit par voie recours, que sur la base de l'article 1382 du Code civil."

2. Responsabilité intégrale de A... : La cour a également statué que le jugement antérieur n'était pas opposable à X... ni à la mère de Z..., car ils n'avaient pas été parties à l'instance. A... a été déclaré seul responsable du dommage subi par la mère de Z... et ses enfants, sans que cela ne constitue une condamnation in solidum.

> "L'autorité de la chose jugée par le jugement du 14 novembre 1957 n'était opposable ni à X... ni à dame Z..., qui n'avaient pas été appelés dans l'instance."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

2. Responsabilité partielle : Concernant la responsabilité de A..., la cour a précisé que le jugement antérieur ne pouvait pas être utilisé pour établir une responsabilité partagée, car il n'y avait pas eu de jugement contraignant à cet égard pour X... ou dame Z....

> Code civil - Article 1384, alinéa 1 : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre."

Ces interprétations montrent la complexité des relations entre les différentes responsabilités en matière de dommages corporels et l'importance des délais de prescription dans le droit français.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ET TRANSPORTANT Z..., HEURTA L'AUTOMOBILE DE A..., ARRETEE A SA DROITE, SUR LE BORD DE LA ROUTE ; \n\nQUE X...ET Z... FURENT BLESSES, CE DERNIER MORTELLEMENT ; \n\nATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, AYANT ASSIGNE A... EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES POUR LE COMPTE DE X...ET DE Z..., ASSURES SOCIAUX, UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1957, DEVENU DEFINITIF, A DECLARE A... RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE SURPLUS DE LA RESPONSABILITE ETANT IMPUTE A X..., QUI N'ETAIT POINT PARTIE A L'INSTANCE ; \n\nATTENDU QUE, PLUS DE QUATRE ANS APRES L'ACCIDENT, DAME Z..., MERE DE LA VICTIME DECEDEE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DU DECES DE SON FILS ; \n\nQUE A... A APPELE X..., EN INTERVENTION FORCEE, POUR LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN GARANTIE, INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AURAIT EU POUR RESULTAT D'ETEINDRE L'ACTION RECURSOIRE, ALORS QUE LADITE ACTION, QUI N'ETAIT PAS INTENTEE PAR LA VICTIME DU DELIT, MAIS PAR LE CO-RESPONSABLE DU DOMMAGE, AURAIT ETE OUVERTE DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE RECOURS EN GARANTIE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE X...DANS LA MORT DE Z... ; \n\nQU'EN RAISON DU CARACTERE GRATUIT, NON CONTESTE, DU TRANSPORT DE Z... PAR X..., LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR VOIE RECURSOIRE, QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\nQUE LA FAUTE CIVILE, DONT LA PREUVE ETAIT EXIGEE PAR CE TEXTE, SE CONFONDAIT AVEC LA FAUTE SANCTIONNEE PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET QUE, DES LORS, TOUTE ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SE PRESCRIVAIT PAR LE MEME LAPS DE TEMPS, QUE L'ACTION PUBLIQUE DONT ELLE NE POUVAIT ETRE DETACHEE ; \n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, POUR ADMETTRE, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVENT, QUE LE RECOURS EN GARANTIE NE POUVAIT ETRE EXERCE CONTRE X..., LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION A CET EGARD ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE A... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE, LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE X...AYANT ETE ADMISE PAR LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1957, EN RAISON D'UNE FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE, ET CELLE DE A..., DECOULANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE NE POUVAIT ETRE MISE A LEUR CHARGE IN SOLIDUM, D'OU IL SUIVRAIT QUE A..., QUI NE POUVAIT ETRE SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, N'AURAIT PAS DU ETRE DECLARE, ENVERS CELLE-CI, DEBITEUR DE L'ENTIERE REPARATION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, AVEC RAISON, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1957 N'ETAIT OPPOSABLE NI A X...NI A DAME Z..., QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELES DANS L'INSTANCE ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE A..., DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME Z... ET SES ENFANTS, A ETE CONDAMNE A LE REPARER INTEGRALEMENT ; \n\nQU'IL N'A DONC POINT ETE CONDAMNE IN SOLIDUM COMME LE PRETEND LE POURVOI, A PAYER, OUTRE SA PART, CELLE D'UN AUTRE CO-AUTEUR RESPONSABLE ; \n\nQUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-12 424. A... ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M ROQUES. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : \n\n11 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 43, P 33 ; \n\n10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 600 (2°), P 448 ET LES ARRETS CITES ; \n\n9 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 549, P 407. \n\nSUR LE N° 2 : \n\n11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 466, P 349 ; \n\n11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 467, P 350.