Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 64-40.2976440298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond ont à bon droit déduit que la clause du contrat individuel limitant à un mois cette durée était nulle et non avenue."

2. Droit aux commissions : La cour a également statué que le représentant avait droit à la totalité des commissions sur les ordres provenant de son secteur, pendant la durée de trois mois, en raison de l'absence de remplacement de son poste. La cour d'appel a jugé que ces commandes étaient la suite directe des échantillonnages effectués par le représentant avant la rupture.

> "Les juges du fond ont pu déduire de leurs constatations que X... avait droit à la totalité des commissions au titre de retour sur échantillonnage."

3. Indemnité de clientèle : Concernant l'indemnité de clientèle, la cour a estimé que la rupture du contrat était imputable à la société, qui avait tenté de modifier unilatéralement le contrat de représentation. Ainsi, le représentant n'ayant commis aucune faute, il était justifié de lui accorder cette indemnité.

> "Le représentant n'ayant commis aucune faute et la rupture étant le fait de la société, qui a tenté de modifier unilatéralement le contrat de représentation, X... était justifié en principe à obtenir le paiement de cette indemnité."

Interprétations et citations légales

> "Sauf clause contraire, le droit sur les commissions (d'échantillonnage) n'excédera pas la durée normale consacrée par les usages de la profession."

2. Code du travail - Article 29 R : Cet article précise que les clauses contraires aux droits garantis par le statut légal des représentants sont nulles. Cela a été un fondement pour la décision de la cour d'appel, qui a jugé la clause de limitation à un mois comme nulle.

> "Les droits ainsi garantis par le statut légal de représentants voyageurs et placiers, sous la sanction de nullité des clauses contraires édictée par l'article 29 R."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les droits des représentants et a été utilisé pour soutenir l'argument selon lequel les droits aux commissions sont des droits minimaux, pouvant être augmentés par des stipulations plus favorables.

> "Ils ne font pas obstacle à des stipulations plus favorables résultant pour le représentant de conventions collectives ou individuelles."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance des usages professionnels dans la détermination des droits des représentants et la protection de leurs intérêts face à des clauses contractuelles restrictives.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME NULLE ET NON AVENUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE REPRESENTANT LIANT X...A LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS, ET FIXANT A UN MOIS LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT AUX COMMISSIONS D'ECHANTILLONNAGE AU MOTIF QUE LA DUREE CONSACREE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION, EN L'ESPECE TROIS MOIS, DOIT S'APPLIQUER, LES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTERDISANT LES CLAUSES CONVENTIONNELLES RESTRICTIVES ; \n\nALORS QUE D'UNE PART L'HYPOTHESE DE LA PRESENTE ESPECE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PUISQU'IL S'AGIT D'UNE REDUCTION CONVENTIONNELLE PAR RAPPORT AUX USAGES DE LA PROFESSION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LES COMMISSIONS D'ECHANTILLONNAGE SERONT DUES AU REPRESENTANT, TANDIS QUE L'ARTICLE 29 N VISE AU CONTRAIRE LES HYPOTHESES D'AUGMENTATION DE CETTE DUREE AU-DELA DE CE QU'EST L'USAGE DANS LA PROFESSION ; \n\nALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE 29 N FUT APPLICABLE EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE CONDUIRE A ECARTER UNE CLAUSE CLAIRE DU CONTRAT DE REPRESENTATION (ARTICLE 2) PUISQUE LEDIT ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RESERVE EXPRESSEMENT L'HYPOTHESE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE DE NATURE CONVENTIONNELLE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LES PARTIES STIPULE QUE LE DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DU DEPART DU REPRESENTANT DE LA MAISON SERA VALABLE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT DANS L'ESPECE LES USAGES DE LA PROFESSION AUXQUELS SE REFERE L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 29 N SUSVISE CONCORDENT AVEC LA PERIODICITE DES TOURNEES DE PROSPECTION C'EST-A-DIRE TROIS MOIS ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ALINEA SAUF CLAUSE CONTRAIRE LE DROIT SUR LES COMMISSIONS (D'ECHANTILLONNAGE) N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION ; \n\nQUE LES DROITS AINSI GARANTIS PAR LE STATUT LEGAL DE REPRESENTANTS VOYAGEURS ET PLACIERS, SOUS LA SANCTION DE NULLITE DES CLAUSES CONTRAIRES EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 R DU MEME LIVRE, SONT DES DROITS MINIMA ; \n\nQU'ILS NE FONT PAS OBSTACLE A DES STIPULATIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE CONVENTION COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE ; \n\nQUE DES LORS QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS PLUS FAVORABLES, ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DANS LA PROFESSION DE X...D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS LA DUREE NORMALE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, LES JUGES DU FOND EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT INDIVIDUEL DE CE REPRESENTANT LIMITANT A UN MOIS CETTE DUREE ETAIT NULLE ET NON AVENUE ET QUE SEUL L'USAGE DE LA PROFESSION DEVRAIT DETERMINER LA DUREE DU DROIT MINIMUN AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES COMMISSIONS SUR ECHANTILLONNAGE DUES A X...EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR DU REPRESENTANT PENDANT LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI SON DEPART AU MOTIF QUE CE CHIFFRE D'AFFAIRES NE POUVAIT PROVENIR QUE DU TRAVAIL DE DEMARCHAGE ACCOMPLI PAR CELUI-CI ; \n\nALORS QUE L'ARTICLE 29 DU CONTRAT DE PREPRESENTATION REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE DES COMMISSIONS SERONT DUES SUR LES ORDRES QUI SERONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES EFFECTUES PAR LE REPRESENTANT AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X...A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS COMME REPRESENTANT POUR DEMARCHER LA CLIENTELE DANS SEPT DEPARTEMENTS ; \n\nQU'IL A ETE LICENCIE LE 30 MARS 1961 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; \n\nQU'APRES SON DEPART SON SECTEUR N'A PAS ETE REPRIS PAR UN AUTRE REPRESENTANT PENDANT TROIS MOIS, PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DU DROIT A RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE SELON LES USAGES DE LA PROFESSION, QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X...AVAIT ETE REPRESENTANT EXCLUSIF ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE X...AVAIT DROIT A LA TOTALITE DES COMMISSIONS AU TITRE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS SON SECTEUR TEL QUE DETERMINE PAR L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT PAR LE PREMIER JUGE, LESQUELLES NE POUVAIENT PROVENIR QUE DE SON TRAVAIL ANTERIEUR ET ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES FAITS PAR LUI AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., REPRESENTANT STATUAIRE, AVAIT DROIT APRES SON DEPART DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT ALL'EMPLOYEUR ALORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT QUE LES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE REPRESENTATION TENDAIENT A UNE REORGANISATION DU SERVICE AVEC LA GARANTIE DES REMUNERATIONS AU MOINS EGALES A CELLES DE L'ANNEE PRECEDENTE, QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; \n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DEPART DE X...DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS, ONT ETE EN LITIGE DIVERSES INDEMNITES A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT LE PAYEMENT N'A PAS ETE DISCUTE ; \n\nQUE L'EMPLOYEUR PAR LETTRE CIRCULAIRE DU 20 MARS 1961 AVAIT AVISE TOUS SES REPRESENTANTS, DONT X..., QU'IL ENTENDAIT PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES DE REPRESENTATION, QU'IL SOUMETTAIT EN CONSEQUENCE A CHACUN D'EUX UN NOUVEAU CONTRAT QU'IL CONSIDERAIT AU MOINS AUSSI AVANTAGEUX QUE LE PRECEDENT ; \n\nQUE X...A REFUSE ; \n\nQUE LA SOCIETE PRIT ACTE DU REFUS EN DISPENSANT LE REPRESENTANT D'EFFECTUER LE PREAVIS ; \n\nQUE C'EST SEULEMENT PAR SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, POUR ECHAPPER AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QU'ELLE A SOUTENU QUE LA RUPTURE SERAIT LE FAIT DE SON REPRESENTANT ; \n\nATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE REPRESENTANT N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE ET LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT LE FAIT DE LA SOCIETE, QUI A TENTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE REPRESENTATION, X...ETAIT JUSTIFIE EN PRINCIPE A OBTENIR LE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 2 5 MAI 1965. CASSATION PARTIELLE. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME NULLE ET NON AVENUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE REPRESENTANT LIANT Y... A LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS ET FIXANT A UN MOIS LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE REPRESENTANT AURAIT DROIT APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX COMMISSIONS D'ECHANTILLONNAGE AU MOTIF QUE LA DUREE CONSACREE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION EN L'ESPECE TROIS MOIS, DOIT S'APPLIQUER, LES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTERDISANT LES CLAUSES CONVENTIONNELLES PLUS RESTRICTIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'HYPOTHESE DE LA PRESENTE ESPECE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PUISQU'IL S'AGIT D'UNE REDUCTION CONVENTIONNELLE PAR RAPPORT AUX USAGES DE LA PROFESSION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LES COMMISSIONS D'ECHANTILLONNAGE SERONT DUES AU REPRESENTANT TANDIS QUE L'ARTICLE 29 N VISE AU CONTRAIRE LES HYPOTHESES D'AUGMENTATION DE CETTE DUREE AU-DELA DE CE QUI EST L'USAGE DANS LA PROFESSION ; \n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE 29 N FUT APPLICABLE EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE CONDUIRE A ECARTER UNE CLAUSE DU CONTRAT DE REPRESENTATION (ART 29) PUISQUE LEDIT ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RESERVE EXPRESSEMENT L'HYPOTHESE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE DE NATURE CONVENTIONNELLE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LES PARTIES STIPULE QUE LE DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DU DEPART DU REPRESENTANT DE LA MAISON SERA VALABLE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT DANS L'ESPECE, LES USAGES DE LA PROFESSION AUXQUELS SE REFERE L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL CONCORDE AVEC LA PERIODICITE DES TOURNEES DE PROSPECTION C'EST-A-DIRE TROIS MOIS ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ALINEA SAUF CLAUSE CONTRAIRE LE DROIT SUR LES COMMISSIONS (D'ECHANTILLONNAGE) N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION ; \n\nQUE LES DROITS AINSI GARANTIS PAR LE STATUT LEGAL DE REPRESENTANTS VOYAGEURS ET PLACIERS SOUS LA SANCTION DE NULLITE DES CLAUSES CONTRAIRES EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 N DU MEME LIVRE 1ER SONT DES DROITS MINIMA ; \n\nQU'ILS NE FONT PAS OBSTACLE A DES STIPULATIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES ; \n\nQUE DES LORS QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS PLUS FAVORABLES ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DANS LA PROFESSION DE Y... D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS LA DUREE DU RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, LES JUGES DU FOND EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT INDIVIDUEL RAMENANT A UN MOIS CETTE DUREE ETAIT NULLE ET NON AVENUE ET QUE SEUL L'USAGE DE LA PROFESSION DEVAIT DETERMINER L'ETENDUE DU DROIT MINIMUM DU REPRESENTANT AUX COMMISSIONS SUR ECHANTILLONNAGES ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PAR DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DECIDE QUE Y... REPRESENTANT, AVAIT, APRES SON DEPART DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS, DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; \n\nALORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INDEMNITE DE CLIENTELE, SON REPRESENTANT AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; \n\nQU'EN EFFET LES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE REPRESENTATION TENDAIENT A UNE REORGANISATION DU SERVICE AVEC LA GARANTIE DE REMUNERATIONS AU MOINS EGALES A CELLES DE L'ANNEE PRECEDENTE ; \n\nQU'AINSI SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DEPART DE Y... DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS, ONT ETE EN LITIGE DIVERSES INDEMNITES A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT LE PAYEMENT N'A PAS ETE CONTESTE ; \n\nQUE L'EMPLOYEUR PAR LETTRE CIRCULAIRE DU 20 MARS 1961 AVAIT AVISE TOUS SES REPRESENTANTS DONT Y... QU'IL ENTENDAIT PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES DE REPRESENTATION, QU'IL SOUMETTAIT EN CONSEQUENCE A CHACUN D'EUX UN NOUVEAU CONTRAT QU'IL CONSIDERAIT AU MOINS AUSSI AVANTAGEUX QUE LE PRECEDENT ; \n\nQUE Y... A REFUSE ; \n\nQUE LA SOCIETE PRIT ACTE DE CE REFUS EN DISPENSANT LE REPRESENTANT D'EFFECTUER LE PREAVIS ; \n\nQUE C'EST SEULEMENT PAR SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT POUR ECHAPPER AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'ELLE A SOUTENU QUE LA RUPTURE SERAIT LE FAIT DE SON REPRESENTANT ; \n\nATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE REPRESENTANT N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE ET LA RUPTURE ETANT LE FAIT DE LA SOCIETE QUI A TENTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE REPRESENTATION, X...ETAIT JUSTIFIE EN PRINCIPE A OBTENIR LE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 2 5 MAI 1965. CASSATION PARTIELLE. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME NULLE ET NON AVENUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE REPRESENTANT LIANT Y... A LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIAS ET FIXANT A UN MOIS LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE REPRESENTANT AURAIT DROIT APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX COMMISSIONS D'ECHANTILLONNAGE AU MOTIF QUE LA DUREE CONSACREE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION EN L'ESPECE TROIS MOIS, DOIT S'APPLIQUER, LES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTERDISANT LES CLAUSES CONVENTIONNELLES PLUS RESTRICTIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'HYPOTHESE DE LA PRESENTE ESPECE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PUISQU'IL S'AGIT D'UNE REDUCTION CONVENTIONNELLE PAR RAPPORT AUX USAGES DE LA PROFESSION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LES COMMISSIONS D'ECHANTILLONNAGE SERONT DUES AU REPRESENTANT TANDIS QUE L'ARTICLE 29 N VISE AU CONTRAIRE LES HYPOTHESES D'AUGMENTATION DE CETTE DUREE AU-DELA DE CE QUI EST L'USAGE DANS LA PROFESSION ; \n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE 29 N FAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE CONDUIRE A ECARTER UNE CLAUSE DU CONTRAT DE REPRESENTATION (ART 29) PUISQUE LEDIT ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RESERVE EXPRESSEMENT L'HYPOTHESE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE DE NATURE CONVENTIONNELLE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LES PARTIES STIPULE QUE LE DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DU DEPART DU REPRESENTANT DE LA MAISON SERA VALABLE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT DANS L'ESPECE, LES USAGES DE LA PROFESSION AUXQUELS SE REFERE L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL CONCORDE AVEC LA PERIODICITE DES JOURNEES DE PROSPECTION C'EST-A-DIRE TROIS MOIS ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ALINEA SAUF CLAUSE CONTRAIRE LE DROIT SUR LES COMMISSIONS (D'ECHANTILLONNAGE) N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION ; \n\nQUE LES DROITS AINSI GARANTIE PAR LE STATUT LEGAL DE REPRESENTANTS VOYAGEURS ET PLACIERS SOUS LA SANCTION DE NULITE DES CLAUSES CONTRAIRES EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 N DU MEME LIVRE 1ER SONT DES DROITS MINIMA ; \n\nQU'ILS NE FONT PAS OBSTACLE A DES STIPULATIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES ; \n\nQUE DES LORS QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS PLUS FAVORABLES ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DANS LA PROFESSION DE Y... D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS LA DUREE DU RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, LES JUGES DU FOND EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT INDIVIDUEL RAMENANT A UN MOIS CETTE DUREE ETAIT NULLE ET NON AVENUE ET QUE SEUL L'USAGE DE LA PROFESSION DEVAIT DETERMINER L'ETENDUE DU DROIT MINIMUM DU REPRESENTANT AUX COMMISSIONS SUR ECHANTILLONAGES ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PAR DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DECIDE QUE Y... REPRESENTANT, AVAIT, APRES SON DEPART DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS, DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; \n\nALORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INDEMNITE DE CLIENTELE, SON REPRESENTANT AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; \n\nQU'EN EFFET LES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE REPRESENTATION TENDAIENT A UNE REORGANISATION DU SERVICE AVEC LA GARANTIE DE REMUNERATIONS AU MOINS EGALES A CELLES DE L'ANNEE PRECEDENTE ; \n\nQU'AINSI SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DEPART DE Y... DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS, ONT ET EN LITIGE DIVERSES INDEMNITES A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, DONT LE PAYEMENT N'A PAS ETE CONSTETE ; \n\nQUE L'EMPLOYEUR PAR LETTRE CIRCULAIRE DU 20 MARS 1961 AVAIT AVISE TOUS SES REPRESENTANTS DONT Y... QU'IL ENTENDAIT PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES DE REPRESENTATION, QU'IL SOUMETTAIT EN CONSEQUENCE A CHACUN D'EUX UN NOUVEAU CONTRAT QU'IL CONSIDERAIT AU MOINS AUSSI AVANTAGEUX QUE LE PRECEDENT ; \n\nQUE Y... A REFUSER ; \n\nQUE LA SOCIETE PRIT ACTE DE CE REFUS EN DISPENSANT LE REPRESENTANT D'EFFECTUER LE PREAVIS ; \n\nQUE C'EST SEULEMENT PAR SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT POUR ECHAPPER AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'ELLE A SOUTENU QUE LA RUPTURE SERAIT LE FAIT DE SON REPRESENTANT ; \n\nATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE REPRESENTANT N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE ET LA RUPTURE ETANT LE FAIT DE LA SOCIETE QUI A TENTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE REPRESENTATION, Y... ETAIT JUSTIFIE EN PRINCIPE A OBTENIR LE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS NE SONT PAS JUSTIFIES ; \n\nPAR CES MOTIFS ; \n\nREJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, A LA CESSATION DU CONTRAT DU REPRESENTANT, CELUI-CI AURA DROIT, A TITRE DE SALAIRES, AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE LA MAISON QUI SERONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET VISITES FAITES ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; \n\nQUE SAUF CLAUSE CONTRAIRE, CE DROIT SUR LES COMMISSIONS N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE CHAQUE PROFESSION ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE APRES SON DEPART A Y..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE CASTOLINS, LES COMMISSIONS SUR LA TOTALITE DES ORDRES PROVENANT DE SON SECTEUR DE PROSPECTION PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS CONSACREE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CE QUE DES SON DEPART, UNE PARTIE DUDIT SECTEUR AVAIT ETE PROSPECTEE PAR UN AUTRE REPRESENTANT ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES ORDRES TRANSMIS PENDANT LEDIT DELAI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET VISITES FAITS ANTERIEUREMENT PAR LUI, BIEN QU'IL EUT ETE REMPLACE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JANVIER 1964 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. ARRET N° 1 N° 64-40 297. SOCIETE DES SOUDURES CASTOLINS C/ X.... ARRET N° 2 N° 64-40 298. SOCIETE DES SOUDURES CASTOLIN C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : \n\n28 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 828 (2°), P 615, ET L'ARRET CITE ; \n\n1ER JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 583 (4°), P 475, ET L'ARRET CITE. \n\nSUR LE N° 2 : \n\n30 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 511 (3°), P 410. SUR LE N° 3 : \n\n3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 10, P 8, ET LES ARRETS CITES.