Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 64-92.325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exigence d'habilitation spécifique pour l'OPJ : La Cour a également noté que l'Officier de police judiciaire (OPJ) qui accompagnait les agents n'avait pas besoin d'une habilitation spécifique pour cette opération, renforçant ainsi la légitimité de l'intervention.

3. Indépendance des contrôles : Concernant la simultanéité d'une visite domiciliaire et d'un contrôle fiscal, la Cour a affirmé qu'il n'était pas pertinent de considérer cette simultanéité comme un vice, puisque la régularité de la visite domiciliaire avait été établie. Elle a précisé : « Il est sans intérêt en l'espèce qu'un contrôle fiscal ait eu lieu en même temps que la visite domiciliaire qui avait pour seul objet le contrôle économique. »

Interprétations et citations légales

2. Rôle de l'OPJ : La Cour a précisé que la présence d'un OPJ lors de la visite domiciliaire n'impliquait pas qu'il doive être habilité lui-même, ce qui est une interprétation clé du cadre légal. Cela renforce l'idée que la régularité des opérations ne dépend pas uniquement de la présence d'un OPJ habilité.

3. Contrôle économique vs contrôle fiscal : La distinction entre les deux types de contrôle est essentielle. La Cour a affirmé que la régularité de la visite domiciliaire pour le contrôle économique était indépendante de la simultanéité avec un contrôle fiscal, ce qui est en accord avec les articles 4, 16 et 42 de l'ordonnance n° 45-1484.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des habilitations des agents et de la régularité des opérations de contrôle économique, confirmant ainsi la légalité des actions entreprises contre les époux X... et Y....

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) ET LA DAME Y... (MARIE-ROSE) EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI, POUR OPPOSITION A CONTROLE ECONOMIQUE, LES A CONDAMNES CHACUN A 8 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A 1000 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE DES ARTICLES 4 ET 42 DE LA MEME ORDONNANCE, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME REGULIERES LES OPERATIONS DOMICILIAIRES AUXQUELLES LES EPOUX X...-Y... ETAIENT PREVENUS DE S'ETRE OPPOSES ET A EN CONSEQUENCE DECLARE LA PREVENTION JUSTIFIEE, AU MOTIF QUE LES AGENTS Z... ET A... AVAIENT ETE HABILITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, A PROCEDER A DES OPERATIONS DE CE GENRE ;\n\n\n\nALORS QUE L'HABILITATION DONT IL S'AGIT NE SAURAIT ETRE GENERALE, MAIS, AUX TERMES MEMES DE LA LOI, DOIT ETRE SPECIALE A CHAQUE OPERATION ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR, QUI NE FAIT MEME PAS MENTION DE L'ASSISTANCE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, N'A PAS RECHERCHE A PLUS FORTE RAISON SI CE FONCTIONNAIRE AVAIT DE SON COTE RECU LA MEME HABILITATION, EGALEMENT NECESSAIRE EN DROIT ;\n\n\n\nET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE D'HABILITATION DONNEES AUX AGENTS Z... ET A... ET REPONDANT AUX TERMES DE LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 5 FEVRIER 1963, LES NOMMES B..., Z... ET A... ATTACHES A LA SURETE NATIONALE ET HABILITES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES A FAIRE DES VISITES A L'INTERIEUR DES HABITATIONS, ONT PENETRE AU DOMICILE DES EPOUX X... ;\n\n\n\nQUE LE SIEUR B... ETAIT OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QUE LES ENQUETEURS ONT AGI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, EN VUE DE RECHERCHER DES VENTES ET ACHATS SANS FACTURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'ARGUMENTATION DES PREVENUS ET DECLARE REGULIERE LA VISITE DOMICILIAIRE CRITIQUEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'HABILITATION PREVUE PAR LE 5 ALINEA DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE PRECITEE EST UNE HABILITATION GENERALE ACCORDEE A CERTAINS AGENTS UNE FOIS POUR TOUTES ;\n\n\n\n QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI ACCOMPAGNAIT LES DEUX AGENTS HABILITES, N'AVAIT PAS A L'ETRE LUI-MEME ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 16 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE DES ARTICLES 1855 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1858, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LES EPOUX X...-Y... CONVAINCUS D'OPPOSITION A L'ACTION DES AGENTS DU CONTROLE ECONOMIQUE, A CONSIDERE COMME REGULIEREMENT ACCOMPLIE POUR LA SEULE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 UNE VISITE DOMICILIAIRE PRATIQUEE PAR DE TELS FONCTIONNAIRES ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR CONSTATAIT ELLE-MEME LA SIMULTANEITE DE LA VISITE DOMICILIAIRE AVEC CELLE OPEREE DANS LES CHAIS PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL METTANT EN EVIDENCE LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE PRESCRITE PAR LA COUR ET FAISANT APPARAITRE QUE LA DOUBLE OPERATION S'ETAIT ACCOMPLIE SUR L'INITIATIVE ET SOUS LA DIRECTION DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST SANS INTERET EN L'ESPECE QU'UN CONTROLE FISCAL AIT EU LIEU EN MEME TEMPS QUE LA VISITE DOMICILIAIRE QUI AVAIT POUR SEUL OBJET LE CONTROLE ECONOMIQUE, DU MOMENT QU'IL EST ETABLI, PAR LA REPONSE AU MOYEN PRECEDENT, QUE CETTE VISITE DOMICILIAIRE ETAIT REGULIERE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M SOURDILLAT.