Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'une requête le 30 novembre 1964 par la demoiselle X..., qui demandait le renvoi de son affaire en dommages-intérêts, actuellement pendante devant la cour de Limoges, vers une autre juridiction, invoquant une cause de suspicion légitime. La requérante se plaignait d'un climat défavorable à son égard, lié à des décisions d'expulsion, à un refus d'assistance judiciaire, et à des retards dans la production de pièces lors d'une contestation en matière de sécurité sociale. La Cour a rejeté la requête, considérant qu'il n'existait pas de cause sérieuse justifiant un renvoi, et qu'aucun fait ne laissait présumer d'une animosité ou d'une iniquité de la part des magistrats de la cour de Limoges.
Arguments pertinents
1. Absence de cause sérieuse de renvoi : La Cour a estimé que la requête de la demoiselle X... ne reposait pas sur des éléments suffisamment solides pour justifier un renvoi. Elle a souligné que le climat défavorable allégué par la requérante ne constituait pas une preuve de partialité des magistrats.
2. Inexistence de présomption de partialité : La Cour a affirmé qu'il n'y avait aucun fait concret permettant de supposer une animosité des magistrats de la cour de Limoges. Cela est illustré par la phrase : « il n'y a là aucun fait de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats ».
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions nécessaires pour établir une suspicion légitime. Selon le droit français, la suspicion légitime doit être fondée sur des éléments objectifs et non sur des impressions ou des ressentis.
- Code de procédure civile - Article 341 : Cet article stipule que « toute partie peut demander le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime », mais il précise également que cette demande doit être justifiée par des faits concrets et sérieux. La Cour a appliqué cet article en considérant que les allégations de la requérante ne remplissaient pas ces critères.
- Code de procédure civile - Article 342 : Cet article précise que la demande de renvoi doit être fondée sur des éléments qui démontrent une atteinte à l'impartialité. La Cour a jugé que les éléments fournis par la demoiselle X... ne permettaient pas de conclure à une atteinte à l'impartialité des magistrats.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de preuves tangibles pour établir une suspicion légitime et rappelle que les impressions personnelles ne suffisent pas à justifier un renvoi de juridiction.