Cour de cassation, arret, 1965-05-10, 63-11.291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Propriété du sol et du dessus : Concernant le second moyen, la Cour a souligné que les consorts X... ne pouvaient pas revendiquer la propriété du dessus du couloir, n'étant pas propriétaires du sol, mais seulement co-propriétaires d'un appartement.
- Citation : "LES CONSORTS X...NE PEUVENT SE PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 552, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PROPRIETAIRES DU DESSUS, N'ETANT NULLEMENT PROPRIETAIRES DU SOL."

3. Aggravation de la servitude : La Cour a également noté que les consorts X... n'avaient pas soutenu que l'établissement d'un conduit par Y... constituait une aggravation de la servitude, rendant leur argumentation irrecevable.
- Citation : "CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION."

Interprétations et citations légales

2. Propriété du sol et du dessus : La distinction entre la propriété du sol et celle du dessus est essentielle dans le cadre des servitudes. L'article 552 du Code civil stipule que la propriété du sol emporte celle du dessus.
- Code civil - Article 552 : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous."

3. Limites des arguments en appel : La décision rappelle que les arguments nouveaux ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation, ce qui est une règle de procédure essentielle.
- Code de procédure civile - Article 564 : "Les moyens de cassation doivent être présentés dans les conclusions."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'interprétation des actes juridiques, la distinction entre les droits de propriété, et les règles de procédure applicables en matière de pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1942, UN APPARTEMENT SIS A AJACCIO FUT PARTAGE EN NATURE ENTRE Z...ET SA SOEUR, DAME A... ; \n\n\nQUE CET ACTE INSTITUAIT AU PROFIT DE LA SECONDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN COULOIR APPARTENANT AU PREMIER ET PREVOYAIT L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE EN DES TERMES QUI ONT PLUS TARD FAIT DIFFICULTE ENTRE LES AYANTS CAUSE DES CO-PARTAGEANTS, A SAVOIR DOMINIQUE X..., AYANT CAUSE DE Z...ET AUJOURD'HUI LUI-MEME REPRESENTE PAR SES HERITIERS, LES CONSORTS X..., ET FRANCOIS Y..., AYANT CAUSE DE DAME A... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR INTERPRETATION DE L'ACTE DE PARTAGE, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE SUBORDONNANT L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE AU NON-ACCOMPLISSEMENT D'UNE CONDITION DONT LA REALISATION N'ETAIT PAS CONTESTEE, AU MOTIF QUE LADITE CLAUSE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC UNE AUTRE QUI INSTITUAIT UNE CO-PROPRIETE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CETTE CO-PROPRIETE N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA SERVITUDE INSTITUEE AU PROFIT DE L'UN D'EUX POUR EXERCER SON DROIT SUR L'UN DES BIENS DECLARES COMMUNS, EN USANT D'UN COULOIR EXCLU DE LA COMMUNAUTE ET ATTRIBUE EN PROPRE A L'UN DES CO-PROPRIETAIRES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LA CLAUSE PEUT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, LORSQU'ON EN CONSIDERE ISOLEMENT LE PASSAGE QUI PREVOIT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE, L'AMBIGUITE NAIT DU RAPPROCHEMENT DE CETTE DISPOSITION ET DE CELLE QUI CREE LA SERVITUDE ; \n\n\nQU'UNE INTERPRETATION ETAIT DONC NECESSAIRE ;\n\n\n- QUE LA COUR D'APPEL A DONNE DE CETTE CLAUSE UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI NE RENFERME AUCUNE CONTRADICTION ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SUBSISTER UN CONDUIT ETABLI PAR LE TITULAIRE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE A LA HAUTEUR DU PLAFOND DU COULOIR GREVE DE LADITE SERVITUDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETE DU SOL DU COULOIR EMPORTAIT NECESSAIREMENT, POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, CELLE DU DESSUS ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERDICTION FAITE AU TITULAIRE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE D'APPORTER AU FONDS SERVANT AUCUN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LA SERVITUDE OU DE L'ETENDRE AU-DELA DE SES TERMES S'OPPOSAIT A L'ETABLISSEMENT DU CONDUIT LITIGIEUX, NON PREVU A L'ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X...NE PEUVENT SE PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 552, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PROPRIETAIRES DU DESSUS, N'ETANT NULLEMENT PROPRIETAIRES DU SOL, MAIS CO-PROPRIETAIRES DE PARTIE D'UN APPARTEMENT SIS A AJACCIO AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 33 DU COURS NAPOLEON ; \n\n\nET D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS X...N'ONT PAS SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE L'ETABLISSEMENT PAR Y...D'UN CONDUIT A LA HAUTEUR DU PLAFOND DU COULOIR GREVE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUAT UNE AGGRAVATION DE LADITE SERVITUDE ; \n\n\nQU'AINSI CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nQUE, DES LORS, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE EN LA SECONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 18 DECEMBRE 1962. N° 63-11 291. CONSORTS X...C/ Y.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM SOURDILLAT ET SAINT-MARC.