Cour de cassation, arret, 1965-05-17, 63-11.306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imputation des paiements : Bien que les époux X... aient effectué des paiements après le commandement, la Cour a jugé que l'acceptation de ces paiements par Dame Y... ne pouvait être interprétée comme une renonciation à la clause résolutoire. La Cour a souligné que l'absence de quittance ou de reçu ne prouvait pas que l'imputation des paiements ait été acceptée.

3. Interprétation souveraine des faits : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en considérant que les paiements effectués ne représentaient qu'une faible partie de l'arriéré, et qu'il n'était pas nécessaire de conclure à une volonté de renoncer à la résolution de la vente.

Interprétations et citations légales

2. Acceptation des paiements : La question de savoir si l'acceptation des paiements après le commandement impliquait une renonciation à la clause résolutoire a été centrale. La Cour a fait référence à la nécessité d'une acceptation claire et sans réserve pour établir une renonciation, conformément au principe général du droit des contrats.

3. Pouvoir d'appréciation des juges : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des faits, ce qui est en accord avec le principe selon lequel les juges du fond ont la liberté d'interpréter les éléments de preuve présentés. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 12, qui stipule que les juges doivent apprécier les faits et les preuves dans le cadre de leur mission.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des conséquences juridiques du non-respect de celles-ci, tout en respectant les principes d'appréciation des faits et de la volonté des parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 30 AOUT ET 3 SEPTEMBRE 1957, DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X..., DIVERS MEUBLES ET IMMEUBLES LUI APPARTENANT, MOYENNANT LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE DANS L'ACTE QU'A DEFAUT DU PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X... S'ETANT ABSTENUS D'EFFECTUER REGULIEREMENT LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE MISE A LEUR CHARGE, VEUVE Y... LEUR FIT DELIVRER, LE 20 AOUT 1960, UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI ETANT RESTE SANS EFFET, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE, POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT, LES EPOUX X... AVAIENT REGULIEREMENT VERSE LA MENSUALITE DE 80 FRANCS, EN MENTIONNANT, SUR LES TALONS DE MANDAT LE MOIS AU TITRE DUQUEL ILS EFFECTUAIENT CE VERSEMENT, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE L'ACCEPTATION DES SOMMES PAR DAME Y... N'IMPLIQUAIT PAE DE SA PART LA RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE QUITTANCE OU DE RECU DELIVRE PAR LA CREDIRENTIERE, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS AIT ETE ACCEPTEE PAR ELLE, ALORS QUE DAME Y... N'AYANT PAS CONTESTE CETTE IMPUTATION, L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE DES SOMMES VERSEES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER A POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 29 DECEMBRE 1960, LES MANDATS ADRESSES PAR LES EPOUX X... ET SUR LESQUELS ILS AVAIENT FAIT FIGURER LA MENTION DU MOIS EN COURS, ONT ETE RENVOYES A LEURS EXPEDITEURS ;\n\n\n\n QUE, POUR CETTE PERIODE, LE POURVOI FAIT DONC A TORT ETAT D'UN ENCAISSEMENT SANS RESERVE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR RELEVE QUE SI LES EPOUX X... JUSTIFIENT AVOIR REGULIEREMENT VERSE, A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1960 ET JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE, PAR MANDAT POSTE, LA MENSUALITE DE 80 FRANCS PREVUE A L'ACTE DE VENTE, IL NE S'EN SUIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA VEUVE Y... AIT OPTE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT ALORS QUE LES SOMMES AINSI PAYEES NE REPRESENTAIENT QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE DE L'ARRIERE ;\n\n\n\nQU'AINSI PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PU REFUSER D'ADMETTRE QU'EN L'ESPECE, L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE DES SOMMES VERSEES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER A POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 306. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COLAS DE LA NOUE.