Cour de cassation, arret, 1965-05-17, 63-12.701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du risque par la victime : Le club a soutenu que X... avait accepté un risque en se plaçant au premier rang des spectateurs, surtout qu'il avait déjà perdu un œil. Cependant, la Cour a rejeté cet argument, affirmant que "la notion d'acceptation des risques ne peut être envisagée pour un simple spectateur se bornant à assister passivement à une compétition sportive." Elle a également précisé que rien ne prouvait que l'infirmité de X... le rendait plus vulnérable.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1242 : Cet article stipule que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre." Dans ce cas, le club est tenu responsable des dommages causés aux spectateurs par les événements sur le terrain.

La Cour a également fait référence à la nécessité d'une évaluation des risques dans le cadre de l'organisation d'événements sportifs, soulignant que la sécurité du public doit être une priorité. L'interprétation de la Cour sur l'acceptation des risques est également significative, car elle établit une distinction claire entre les risques inhérents à la pratique d'un sport et ceux qui résultent d'une négligence dans la mise en place de mesures de sécurité adéquates.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse de la responsabilité du club et des obligations qui lui incombent en matière de sécurité, tout en rejetant l'idée que la victime ait accepté un risque en raison de son état antérieur.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 1 10 DECEMBRE 1961, X..., QUI ASSISTAIT A UN MATCH DE RUGBY ET SE TROUVAIT PLACE DERRIERE UNE BARRIERE SITUEE A TROIS METRES DE LA LIGNE CONSTITUANT LA LIMITE GENERALE DU TERRAIN DE JEU, A ETE ATTEINT A L'OEIL GAUCHE PAR LE BALLON PROJETE AVEC VIOLENCE PAR LE COUP DE PIED D'UN JOUEUR ; \n\nQU'AYANT PERDU L'OEIL A LA SUITE DE CET ACCIDENT X... A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LE PEYREHORADE SPORTS ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCES WHITE CROSS INSURANCE ET ALLIANCE ASSURANCE COMPAGNY ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CLUB ORGANISATEUR DE LA REUNION SPORTIVE, LES JUGES DU FOND ONT SELON LE MOYEN MIS A LA CHARGE DE CE CLUB UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN TENANT LA FAUTE POUR ACQUISE DU SEUL FAIT DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, SANS EXAMINER SI UNE FAUTE AVAIT ETE REELLEMENT COMMISE, ET SE SONT EN OUTRE CONTREDITS EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE SECURITE GENERALEMENT ADOPTEES SUR LES AUTRES STADES AVAIENT ETE APPLIQUEES ET QUE L'ACCIDENT SURVENU EN L'ESPECE NE CONSTITUAIT PAS UN RISQUE SE REALISANT FREQUEMENT ; \n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DISTANCE SEPARANT LES JOUEURS DES SPECTATEURS ETAIT INSUFFISANTE POUR PREMUNIR CES DERNIERS CONTRE UN RISQUE QUI, POUR NE PAS SE REALISER FREQUEMMENT N'EN DEVAIT PAS MOINS ENTRER DANS LES PREVISIONS NORMALES DU CLUB ORGANISATEUR ET LE DETERMINER A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR PARER A UNE TELLE EVENTUALITE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FAIT QUE LES ORGANISATEURS SE MONTRENT EN GENERAL ASSEZ PEU SOUCIEUX DE LA SECURITE DU PUBLIC, A EN JUGER PAR LA DISPOSITION DE NOMBREUX STADES, NE DIMINUE EN RIEN LE CARACTERE IMPERIEUX DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE ; \n\nQUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, A CARACTERISE LA FAUTE DU PEYREHORADE SPORTS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA VICTIME, QUI AVAIT DEJA PERDU UN OEIL A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT, AVAIT ACCEPTE UN RISQUE GRAVE EN VENANT SE PLACER AU PREMIER RANG DES SPECTATEURS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA NOTION D'ACCEPTATION DES RISQUES NE PEUT ETRE ENVISAGEE POUR UN SIMPLE SPECTATEUR SE BORNANT A ASSISTER PASSIVEMENT A UNE COMPETITION SPORTIVE, DE LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LES LIMITES DE L'EMPLACEMENT RESERVE AU PUBLIC-ET QUE RIEN EN L'ETAT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NE PERMET D'AFFIRMER QUE L'INFIRMITE DONT X... ETAIT DEJA ATTEINT, LE RENDAIT PLUS VULNERABLE QUE TOUT AUTRE ET DEVAIT PAR CONSEQUENT LUI INTERDIRE DE SE METTRE AU PREMIER RANG DES SPECTATEURS ; \n\nQUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE. PAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63-12 701. LE PEYREHORADE SPORTS ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEPANY ET COPPER-ROYER.