Cour de cassation, arret, 1965-05-17, 63-11.665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la négligence de l'ONIC : Le CNEP a également fait valoir que l'ONIC avait eu connaissance de la situation immobilière de la dame X..., qui était dépourvue de passif hypothécaire au moment de l'aval. Cela aurait dû inciter l'ONIC à prendre des mesures pour sécuriser sa créance, notamment en prenant une hypothèque judiciaire. L'absence de telles mesures a été présentée comme la cause unique du préjudice subi par l'ONIC.

Interprétations et citations légales

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui est mentionné en introduction, semble se rapporter à la responsabilité des créanciers dans la gestion de leurs créances. La décision de la Cour de cassation souligne que la Cour d'appel n'a pas examiné les arguments du CNEP concernant la négligence de l'ONIC, ce qui aurait pu avoir un impact sur la décision finale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour les créanciers de prendre des mesures adéquates pour protéger leurs intérêts et souligne que la négligence dans ce domaine peut avoir des conséquences sur la reconnaissance de leurs droits.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\nATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., DEBITEUR DE FOURNITURES A LUI FAITES PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC), AVAIT ACCEPTE DES TRAITES TIREES SUR LUI PAR LEDIT OFFICE, DONT LES ECHEANCES S'ECHELONNAIENT DU 31 JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1954 ET DONT IL N'A JAMAIS REGLE LE MONTANT ;\n\nQUE, LE 18 DECEMBRE 1956, L'ONIC L'A ASSIGNE EN FAILLITE ET QU'IL A ALORS DEPOSE SON BILAN ;\n\nQUE, NON REGLE DE SA CREANCE ET FAISANT VALOIR QUE LA DAME X..., QUI AVAIT APPOSE SON AVAL SUR LES TRAITES LORS DE LEUR CREATION, AVAIT, PAR LA SUITE, CONTRACTE D'AUTRES ENGAGEMENTS DE CAUTION ENVERS D'AUTRES CREANCIERS DE SON MARI, NOTAMMENT ENVERS LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP), LEQUEL AVAIT PRIS DES HYPOTHEQUES JUDICIAIRES SUR LES IMMEUBLES DE LADITE DAME, EN SORTE QUE LA VENTE DE CEUX-CI NE LAISSAIT QU'UN RELIQUAT INSUFFISANT POUR COUVRIR LE MONTANT DES EFFETS, L'ONIC A ACCUSE LA DAME X... DE S'ETRE AINSI VOLONTAIREMENT APPAUVRIE ET A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE TANT LA DAME X... QUE LE CNEP POUR FAIRE JUGER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LADITE DAME ENVERS LE CNEP LUI ETAIENT INOPPOSABLES ;\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LE CNEP FAISAIT NOTAMMENT VALOIR, COMME MOYEN DE DEFENSE, QU'IL EST IMPENSABLE QUE L'ONIC, DEVANT LA SITUATION DESESPEREE DE X..., SOIT RESTE PENDANT PLUS DE TROIS ANS AVEC LE SIMPLE AVAL DE SON EPOUSE, SANS OBTENIR LE REMBOURSEMENT OU SANS PRENDRE UNE GARANTIE PLUS SERIEUSE SUR LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA DAME X..., QUE LA NOTION DE PREJUDICE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELUI QUI, PAR LA CONDUITE NORMALE DE SES AFFAIRES, N'A PAS LUI-MEME PROVOQUE ET CAUSE LE DOMMAGE INVOQUE, QUE, DANS L'ESPECE, L'ONIC AVAIT ESTIME AU DEBUT DE L'ANNEE 1953, AINSI QU'IL L'AVAIT LUI-MEME ECRIT, QUE LA SITUATION IMMOBILIERE DE LA DAME X..., DEPOURVUE DE PASSIF HYPOTHECAIRE, FAISAIT, LORS DE CET AVAL, UNE GARANTIE QUI PARAISSAIT SUFFISANTE POUR LA CREANCE DE L'OFFICE, QU'IL SUFFISAIT A L'ONIC, POUR CONSERVER CETTE GARANTIE, DE PRENDRE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, QUE C'ETAIT D'AILLEURS LE SEUL MOYEN A SA DISPOSITION POUR CONSERVER CETTE GARANTIE, QUE L'ONIC AURAIT MAUVAISE GRACE A REPROCHER AU CNEP SON INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, ALORS QUE L'HYPOTHEQUE DE LA COOPERATIVE MATHIEU, INSCRITE LE 3 JUIN 1953, SOUMISE A PUBLICITE, N'AVAIT PAS AMENE L'ONIC A PRENDRE SES SURETES ET QUE PLUSIEURS ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS, QU'IL EST INCONTESTABLE QUE CETTE NEGLIGENCE EST LA SEULE CAUSE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR L'ONIC ;\n\nATTENDU QUE L'ARRET QUI, SANS CONTESTER LA BONNE FOI DU CNEP, FAIT ENTIEREMENT DROIT A LA DEMANDE DE L'ONIC, NE S'EST EXPLIQUE PAR AUCUN MOTIF SUR CES CONCLUSIONS ;\n\nQU'IL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES ;\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 20 MARS 1963 ;\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 11 665. COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS C/ L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET VIDART.