Cour de cassation, arret, 1965-05-17, 63-12.347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la déclaration litigieuse : La cour a noté que "la déclaration litigieuse était étrangère à l'ordre du jour et ne concernait pas les résolutions soumises à l'assemblée". Cela indique que la société n'avait pas l'obligation de reproduire des éléments qui ne faisaient pas partie des sujets discutés lors de l'assemblée.

3. Absence de faute : La cour a conclu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la CDC, affirmant qu'elle avait "satisfait au droit de communication des actionnaires" et que les consorts Z... ne pouvaient pas imposer à la société de reproduire le procès-verbal dans sa brochure.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 4 février 1959 : L'article 3 de cette ordonnance, similaire à l'article 35, ne prévoit pas non plus l'obligation de transmettre des procès-verbaux complets aux actionnaires, renforçant ainsi la position de la société.

3. Procédure abusive : La cour a retenu que les consorts Z... avaient engagé une action "de mauvaise foi et avec une légèreté blâmable", ce qui justifie la condamnation pour procédure abusive. Cela souligne l'importance de la bonne foi dans l'exercice des droits en justice.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations légales de la société vis-à-vis de ses actionnaires, tout en soulignant l'importance de la bonne foi dans les actions judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1963) QUE LA DAME Z..., NEE LOUISE B..., AYANT, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE A LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO-BYRRH (CDC), DONT ELLE EST ACTIONNAIRE, UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TENUE LE 29 JUIN PRECEDENT, LA SOCIETE LUI ADRESSA UN EXEMPLAIRE D'UN OPUSCULE IMPRIME REPRODUISANT TOUS LES DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE SOUMIS A CETTE ASSEMBLEE ET LE TEXTE DES RESOLUTIONS VOTEES, QUE LA DAME Z... S'ETANT PLAINTE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 OCTOBRE 1961, DE CE QUE LEDIT OPUSCULE NE CONTENAIT PAS LA PROTESTATION QUE SON MARI, ROBERT Z..., AVAIT FAITE EN SON NOM A LA FIN DE L'ASSEMBLEE, LA SOCIETE LUI FIT ALORS PARVENIR COPIE INTEGRALE DU PROCES VERBAL EN LUI FAISANT REMARQUER QUE LE TEXTE DE L'INTERVENTION EN CAUSE Y ETAIT INTEGRALEMENT RAPPORTE ET EN AJOUTANT QUE LA BROCHURE, PRECEDEMMENT ENVOYEE, N'AVAIT JAMAIS EU POUR PRETENTION, PAS PLUS QUE LES ANNEES PRECEDENTES, DE REPRODUIRE LE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE MAIS SEULEMENT LE TEXTE DES RESOLUTIONS ADOPTEES PAR ELLE ; \n\n\nQUE LES CONSORTS Z... ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE POUR LA FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A ADRESSER A TOUS LES ACTIONNAIRES UNE COPIE INTEGRALE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE CONTENANT LA DECLARATION DONT S'AGIT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'ETAIT NULLEMENT TENUE A UNE TELLE PUBLICATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ONT POUR BUT D'ECLAIRER LES ACTIONNAIRES SUR LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE VOTER UTILEMENT AUX ASSEMBLEES GENERALES, QU'EN ADRESSANT AUX ACTIONNAIRES UN COMPTE RENDU TRONQUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 1961, LA CDC LES AVAIT INDUITS EN ERREUR ET QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER QUE LA DIFFUSION DE LA PROTESTATION ELEVEE PAR LA DAME B...-Z...SOIT LA MEME QUE CELLE DONNEE AUX RESOLUTIONS VOTEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE NI L'ARTICLE 35, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (REDACTION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935), NI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER NE FONT OBLIGATION A LA SOCIETE D'ADRESSER AUX ACTIONNAIRES UNE COPIE DES PROCES VERBAUX DES ASSEMBLEES, L'ARTICLE 35, ALINEA 3, SUSVISE PREVOYANT SEULEMENT QUE COMMUNICATION OU COPIE PEUT EN ETRE PRISE AU SIEGE SOCIAL, L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES : 1° QUE LA DECLARATION LITIGIEUSE ETAIT ETRANGERE A L'ORDRE DU JOUR ET NE CONCERNAIT PAS LES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE, 2° QUE LA BROCHURE INCRIMINEE NE CONTIENT PAS ET NE PRETEND PAS CONTENIR LE TEXTE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE, QU'IL N'EST DONC PAS EXACT DE PARLER DE TEXTE TRONQUE, COMME LE FAIT LA DAME Z..., 3° QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT PRETENDU QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ACTIONNAIRES ET A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES CONSORTS Z..., ALORS QU'IL EST D'USAGE CONSTANT DEPUIS LONGTEMPS QUE LES SOCIETES IMPORTANTES FASSENT, COMME EN L'ESPECE, IMPRIMER, NON PAS LE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES DELIBERATIONS DE LEURS ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES MAIS L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DONT CELLES-CI ONT EU A CONNAITRE ET LE TEXTE DES RESOLUTIONS VOTEES ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT A REPROCHER A LA SOCIETE CDC, QUI AVAIT SATISFAIT AU DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES ET A QUI LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT IMPOSER DE REPRODUIRE, DANS LA BROCHURE, LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Z...A PAYER A LA SOCIETE CDC DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LE DROIT DE COMMUNICATION CONFERE PAR LA LOI AUX ASSOCIES ET QU'EN REQUERANT LA RECTIFICATION D'UN DOCUMENT INCOMPLET COMMUNIQUE PAR LA SOCIETE AUX ACTIONNAIRES, LES CONSORTS Z... N'AVAIENT PAS COMMIS, DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'ESTER EN JUSTICE, UN DOL OU UNE FAUTE LOURDE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES CONSORTS Z... ONT, DE MAUVAISE FOI ET AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ENGAGE UNE ACTION DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION TANT EN FAIT QU'EN DROIT, QUE L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT DIFFUSE UN PROCES VERBAL TRONQUE DANS L'INTENTION D'ABUSER LES ACTIONNAIRES ET DE NUIRE AUX INTERETS DES CONSORTS Z... CONSTITUE UNE IMPUTATION INJURIEUSE A L'EGARD DE LA SOCIETE, LAQUELLE EST FONDEE A EN DEMANDER REPARATION, QU'EN OUTRE, EN REQUERANT QUE LA SOCIETE FUT CONTRAINTE D'ADRESSER A TOUS LES ACTIONNAIRES UNE COPIE INTEGRALE DU PROCES-VERBAL CONTENANT LA PROTESTATION DE LA DAME Z..., ET CE SOUS ASTREINTE DE 500 NF PAR JOUR DE RETARD, LES CONSORTS Z... ONT SOULIGNE QU'ILS AGISSAIENT DANS LE SEUL BUT DE CONTRAINDRE LA SOCIETE A PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR EUX DANS UN LITIGE AUQUEL ELLE APPARAIT TOTALEMENT ETRANGERE ET SE SONT LIVRES A UNE INADMISSIBLE PRESSION, QU'IL EST AINSI CONSTANT QU'ILS ONT AGI AVEC MALICE ET INTENTION DE NUIRE ET QU'ILS ONT CAUSE A LA SOCIETE UN PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL ; \n\n\nATTENDU QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 347. Z... ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO-BYRRH. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M MONGUILAN-AVOCAT GENERAL : \nM Y...- AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET PRADON.