Cour de cassation, arret, 1965-05-17, 63-11.720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le défaut de délivrance : La cour a reconnu que le défaut de délivrance d'un motogroupe et de ses accessoires aurait pu justifier une indemnisation, mais pas la résolution de la vente d'un terrain et d'une usine d'une valeur de 60 000 francs. Elle a précisé que « l'exécution par l'une des parties de certaines de ses obligations [devait être] d'une gravité suffisante pour motiver la résolution de la convention ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la gravité des manquements : La cour a également fait référence à la nécessité d'évaluer la gravité des manquements pour justifier une résolution de contrat. Cela renvoie à l'article 1184 du Code civil, qui stipule que « la résolution de la convention ne peut être prononcée que pour des causes suffisamment graves ». La cour a estimé que le manquement relatif à la délivrance d'un motogroupe ne justifiait pas la résolution du contrat principal, ce qui est en accord avec les principes de proportionnalité en matière contractuelle.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et sur l'évaluation de la gravité des manquements, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 30 MARS 1960, LA SOCIETE ELECTROCHIMIQUE DE VINEUIL A PROMIS DE VENDRE A X..., QUI S'EST ENGAGE A L'ACHETER, UN TERRAIN, UN HANGAR ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS ; \n\nQUE X..., PAR LETTRE DU 12 MAI 1960, A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QU'IL ENTENDAIT CONSIDERER CETTE PROMESSE DE VENTE COMME RESOLUE ET A ASSIGNE LA VENDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE CETTE DERNIERE FORMAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REALISATION DE LA VENTE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X...A REALISER LA VENTE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT AVAIENT ETE UNILATERALEMENT DENONCEES PAR LA SOCIETE ELECTROCHIMIQUE DE VINEUIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, PAR UN ECRIT DU 29 AVRIL 1960, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AVAIT COMPLETEMENT REMIS EN CAUSE LES ACCORDS PRIMITIFS ET MANIFESTE AINSI SA VOLONTE DE NE PAS LES EXECUTER DANS LEURS TERMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETIRANT DE L'USINE, POUR LE REMETTRE A DES TIERS, DU MATERIEL COMPRIS DANS LA VENTE, LA SOCIETE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE VENDUE DANS SON INTEGRALITE ET QUE CE MANQUEMENT AUTORISAIT X...A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DU VENDEUR ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT, SANS LE DENATURER, L'ECRIT EN DATE DU 29 AVRIL 1960, EMANANT DE BOTIER, GERANT DE LA SOCIETE, RELEVE QUE CETTE NOTE NON SIGNEE ET INTITULEE SUGGESTIONS, SI ELLE MONTRAIT QUE SON AUTEUR VOULAIT ESSAYER D'OBTENIR CERTAINS AMENAGEMENTS DE L'ACCORD INTERVENU, NE REMETTAIT PAS ET NE POUVAIT DU RESTE REMETTRE EN CAUSE CELUI-CI, DONT X...ETAIT EN DROIT D'EXIGER LA STRICTE EXECUTION ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE NOTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA POSITION PRISE PAR X...; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE DELIVRANCE D'UN MOTOGROUPE ET DE SES ACCESSOIRES AURAIT PU JUSTIFIER UNE INDEMNISATION, MAIS CERTAINEMENT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN ET D'UNE USINE REPRESENTANT UNE VALEUR DE 60000 FRANCS ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SI L'EXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 720. X...C/ Y... ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CAIL.