Cour de cassation, arret, 1965-10-22, 64-70.085

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'EXIGE PAS LA MENTION DE LA DATE MAIS SEULEMENT CELLE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE."

2. Sur le second moyen : La Cour rappelle que les ordonnances concernent spécifiquement trois parcelles appartenant à Demoiselle X, dont la superficie totale est de 3007 m², et non 2007 m² comme allégué. Elle précise que les autres propriétaires avaient conclu des accords avec l'expropriant, ce qui justifie que seules les parcelles de Demoiselle X soient prises en compte. Le juge n'a donc pas violé les formes prescrites par la loi.

> "LES DEUX ORDONNANCES ATTAQUEES [...] NE CONCERNENT QUE LES TROIS SEULES PARCELLES D'UNE SURFACE TOTALE DE 3007 M2 [...] LES AUTRES PROPRIETAIRES AYANT CONCLU DES ACCORDS AVEC L'EXPROPRIANT."

Interprétations et citations légales

> "L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'EXIGE PAS LA MENTION DE LA DATE MAIS SEULEMENT CELLE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE."

2. Sur la superficie des terrains : La Cour interprète les arrêtés préfectoraux déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité en précisant que ceux-ci peuvent concerner plusieurs propriétaires et parcelles. L'importance de la conformité entre les superficies mentionnées dans les ordonnances et celles des arrêtés est soulignée, mais la Cour établit que la décision d'expropriation était conforme aux documents administratifs en vigueur.

> "LES DEUX ORDONNANCES ATTAQUEES [...] NE CONCERNENT QUE LES TROIS SEULES PARCELLES D'UNE SURFACE TOTALE DE 3007 M2."

Cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les expropriations tout en permettant une certaine flexibilité dans l'application des exigences formelles, tant que les droits des propriétaires sont respectés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1964, RECTIFIEE ET COMPLETEE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 13 MARS 1964, LE MAGISTRAT COMPETENT A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ANCENIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET AYANT APPARTENU A DEMOISELLE X... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA PREMIERE DES DEUX ORDONNANCES DE N'AVOIR POINT VISE LES DATES DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, CE DEFAUT DE VISA NE PERMETTANT PAS DE CONTROLER SI LES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT EFFECTIVEMENT DISPOSE DU DELAI DE QUINZE JOURS POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE A VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'EXIGE PAS LA MENTION DE LA DATE MAIS SEULEMENT CELLE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 13 MARS 1964 D'AVOIR DECLARE EXPROPRIES TROIS IMMEUBLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2007 M2, ALORS QUE LADITE ORDONNANCE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT LA SUPERFICIE N'EST PAS EXACTEMENT CELLE QU'INDIQUAIENT L'ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE PORTANT SUR 5171 M2 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LES ARRETES PREFECTORAUX DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE CONCERNENT DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A NEUF PROPRIETAIRES DIFFERENTS REPRESENTANT UN TOTAL DE 5171 M2, LES DEUX ORDONNANCES ATTAQUEES, CELLE DU 6 FEVRIER 1964 RELATIVE A LA PARCELLE N° I P, RUE URIEN-JARDIN, N° 301, DE 1288 M2, L'ORDONNANCE DITE RECTIFICATIVE DU 13 MARS 1964 AJOUTANT A LA PARCELLE PRECEDENTE LES PARCELLES N° 2 ET 3 P, RUE URIEN-JARDIN, N° 19 ET 20 DE 937 M2 ET 782 M2 NE CONCERNENT QUE LES TROIS SEULES PARCELLES D'UNE SURFACE TOTALE DE 3007 M2 (ET NON 2007 M2) APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., LES AUTRES PROPRIETAIRES AYANT CONCLU DES ACCORDS AVEC L'EXPROPRIANT ; \n\n\nQUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS VIOLE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES LES 6 FEVRIER 1964 ET 13 MARS 1964. N° 64-70085 DEMOISELLE X... C / COMMUNE D'ANCENIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : \nM DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M BROUCHOT A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64