Cour de cassation, arret, 1966-01-06, 65-91.443

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le transfert des droits : La Cour a rappelé que, selon l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement d'un chèque transmet tous les droits résultant de celui-ci, y compris la propriété de la provision. Cela signifie que le Crédit Lyonnais, en tant qu'endossataire, était titulaire des droits liés au chèque, et donc, le retrait de la provision devait être considéré comme une infraction ayant directement causé un préjudice à la banque.

Interprétations et citations légales

2. Sur la notion de préjudice : La Cour de cassation a précisé que le préjudice subi par le Crédit Lyonnais était directement lié à l'infraction, indépendamment des dates de l'endossement et du retrait de la provision. Cela souligne une interprétation large de la causalité entre l'infraction (retrait de la provision) et le préjudice (non-paiement du chèque).

3. Contradiction des motifs : La Cour a noté que la Cour d'appel n'avait pas précisé si l'infraction était due à un défaut initial de provision ou à un retrait ultérieur, ce qui aurait pu influencer la décision. Cela a été interprété comme un manquement à la clarté des motifs, renforçant l'argument selon lequel le préjudice était bien en lien direct avec l'infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les droits des endossataires de chèques et la nature du préjudice en cas d'infraction liée à l'émission de chèques sans provision, en affirmant que le préjudice est intrinsèquement lié à l'infraction, indépendamment des circonstances entourant le retrait de la provision.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE CREDIT LYONNAIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CET ETABLISSEMENT A L'ENCONTRE DE X..., PREVENU D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EN SON ARTICLE 66, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MARS 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CREDIT LYONNAIS QUI SE PREVALAIT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU NON PAYEMENT, A PRESENTATION, D'UN CHEQUE EMIS PAR X... A L'ORDRE DE Y... ET ENDOSSE A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE, AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'UN RETRAIT DE PROVISION EST INTERVENU DEPUIS QUE LE CHEQUE LUI A ETE ENDOSSE, EN SORTE QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ENDOSSATAIRE DE BONNE FOI D'UN CHEQUE NE POUVANT SE VOIR OPPOSER L'EXTINCTION DE LA DETTE DU TIREUR ENVERS LE BENEFICIAIRE INITIAL ET LA PROVISION DEVANT ETRE MAINTENUE TANT QUE LE CHEQUE EST EN CIRCULATION, LE TIERS PORTEUR DUDIT CHEQUE IMPAYE SUBIT UN PREJUDICE QUI PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LE DELIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER, EN PAREIL CAS, AUX DATES RESPECTIVES DE L'ENDOSSEMENT ET DU RETRAIT DE LA PROVISION ;\n\n\n\n ALORS AU SURPLUS QUE LA COUR D'APPEL N'A MEME PAS PRECISE SI L'INFRACTION RETENUE RESULTAIT D'UN DEFAUT INITIAL DE PROVISION OU D'UN RETRAIT ULTERIEUR DE CELLE-CI ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, L'ENDOSSEMENT TRANSMET TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE ET, NOTAMMENT, LA PROPRIETE DE LA PROVISION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CREDIT LYONNAIS A L'ENCONTRE DE X..., PREVENU D'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE RETRAIT DE LA PROVISION AIT ETE EFFECTUE PAR LE DEMANDEUR DEPUIS LE JOUR OU CETTE BANQUE EST DEVENUE BENEFICIAIRE DUDIT CHEQUE, PAR VOIE D'ENDOSSEMENT ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE CREDIT LYONNAIS, PARTIE CIVILE, NE PEUT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QU'EN RAISON DU RETRAIT DE LA PROVISION, LE CHEQUE INCRIMINE N'A PAS ETE ACQUITTE LORSQUE LE CREDIT LYONNAIS A VOULU EN RECOUVRER LE MONTANT ;\n\n\n\n OR, ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PRECITE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, CETTE BANQUE EST DEVENUE, D'UNE PART, TITULAIRE DE TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE ET, D'AUTRE PART, PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, LAQUELLE ETAIT INDISPONIBLE DEPUIS LE JOUR OU CE CHEQUE A ETE EMIS ;\n\n\n\n QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RETIRE LA PROVISION, A DECLARE NEANMOINS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREDIT LYONNAIS NE RESULTERAIT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION, LAQUELLE CONSISTE, PRECISEMENT, DANS LE RETRAIT DE LA PROVISION, QU'ELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE IL INTERVIENT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 FEVRIER 1965 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :\n\n M RELIQUET - AVOCAT : M CHAREYRE.