Cour de cassation, arret, 1966-01-26, 65-92.410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la Convention Franco-Algérienne : La Cour a également souligné que l'article 18 de la Convention Franco-Algérienne du 28 août 1962 s'appliquait strictement aux litiges ayant fait l'objet d'arrêts de cassation et de renvois intervenus entre le 1er juillet 1962 et le 28 août 1962. Elle a conclu que l'arrêt du 12 juillet 1962, postérieur à cette période, était donc applicable et justifiait le dessaisissement.

3. Vérification de la compétence : La Cour a affirmé que la Cour de Nîmes avait l'obligation de vérifier sa propre compétence au regard des dispositions de la Convention, et que son dessaisissement au profit de la Cour d'Appel d'Alger était fondé.

Interprétations et citations légales

2. Convention Franco-Algerienne - Article 18 : Cet article stipule que la compétence des juridictions est déterminée par des critères précis. La Cour a noté que "l'arrêt de cassation du 12 juillet 1962, postérieur au 1er juillet 1962 et antérieur au 28 août 1962, entre dans les prévisions dudit article 18". Cela signifie que les décisions prises dans ce cadre doivent être respectées par les juridictions concernées.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement détaillé dans la décision, il est généralement lié aux principes de compétence et d'organisation judiciaire. La Cour a considéré que les principes d'ordre public, tels que ceux énoncés dans cette loi, interdisent au juge de renvoi de se dessaisir sans justification légale.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des conventions internationales, affirmant la nécessité de respecter les décisions de la Cour de Cassation et les règles de compétence établies par la Convention Franco-Algérienne.

REJET DU POURVOI FORME CONTRE X... (MOHAMED BEN SLIMANE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 30 JUIN 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI A PRONONCE SON DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 609 ET SUIVANTS, 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DESSAISIR LA COUR D'APPEL DE NIMES AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ;\n\n\n\nALORS QUE PAR L'EFFET DU RENVOI APRES CASSATION, LE JUGE DE RENVOI NE POUVAIT SE DESSAISIR ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LA DESIGNATION COMME JUGE DE RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 10 MARS 1964, QUI RECTIFIE SUR CE POINT L'ARRET DE CASSATION DU 12 JUILLET 1962 AVAIT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI INTERDISAIT AU JUGE DE RENVOI AINSI DESIGNE DE CONTROLER SA PROPRE COMPETENCE ET A FORTIORI DE SAISIR DU LITIGE UNE JURIDICTION ETRANGERE ;\n\n\n\nALORS ENFIN QUE LES TERMES DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962, ARTICLE 18 QUI SONT D'APPLICATION STRICTE, LIMITENT LA SAISINE DE LA COUR D'ALGER PAR L'EFFET DE LADITE CONVENTION AUX SEULS LITIGES AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETS DE CASSATION ET DE RENVOIS INTERVENUS ENTRE LE 1ER JUILLET 1962 ET LE 28 AOUT 1962, D'OU IL SUIT QUE CES DISPOSITIONS NE VISENT PAS LE LITIGE QUI, PAR L'ARRET SUSVISE DU 10 MARS 1964 A ETE RENVOYE PAR LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CONNAISSANCE DE LADITE CONVENTION, A LA COUR D'APPEL DE NIMES ET NON A UNE JURIDICTION ALGERIENNE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN ARRET DU 12 JUILLET 1962 LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE UN ARRET CONFIRMATIF DE NON-LIEU RENDU LE 24 NOVEMBRE 1961 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ET A RENVOYE L'AFFAIRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORAN ;\n\n\n\n QUE PAR ARRET RECTIFICATIF DU 10 MARS 1964, LA COUR DE CASSATION A, SUR LA REQUETE DE SON PROCUREUR GENERAL, SUBSTITUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES A CELLE D'ORAN ;\n\n\n\n QUE LA COUR DE RENVOI, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 4 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962, A CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER LUI EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT, ET S'EST DESSAISIE AU PROFIT DE LADITE COUR ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARRET DE CASSATION DU 12 JUILLET 1962, POSTERIEUR AU 1ER JUILLET 1962 ET ANTERIEUR AU 28 AOUT 1962, ENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 18 ;\n\n\n\nQU'EN LE RECTIFIANT PAR L'ARRET DU 10 MARS 1964, LA COUR DE CASSATION N'A FAIT QUE SOUMETTRE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT, A LA COUR DE NIMES, A QUI IL APPARTENAIT DE VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE ET D'EN DECIDER AU REGARD NOTAMMENT DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DONT IL A ETE FAIT, EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU.