Cour de cassation, arret, 1966-01-28, 65-70.004

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des juridictions d'expropriation : La commune a soutenu que les juridictions d'expropriation étaient incompétentes, mais la Cour a noté que la commune n'avait pas soulevé cette question en appel et n'avait pas demandé de surseoir à statuer. La Cour a donc considéré que ce moyen était également nouveau et irrecevable.

3. Obligations de notification : Concernant la prétention subsidiaire de la commune selon laquelle Y... aurait été déchu de son droit à indemnité pour non-signalement de la servitude, la Cour a rappelé que la commune n'avait pas respecté les obligations de notification prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Ainsi, Y... ne pouvait pas être considéré comme ayant encouru la déchéance.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1626 et 1638 : Ces articles imposent au vendeur de garantir l'acheteur contre les évictions et les troubles de droit. La Cour a souligné que, en l'absence de notification adéquate, la commune ne pouvait pas exiger que Y... signale l'existence de la servitude.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Ville de Clermont-Ferrand, confirmant ainsi l'indemnité due à Y... et soulignant l'importance du respect des procédures de notification dans le cadre des expropriations.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1963, OBTENU DES EPOUX X..., EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE VOLNEY, LA CESSION, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13 MARS PRECEDENT, D'UNE BANDE DE TERRAIN D'UNE LARGEUR MOYENNE DE 6 METRES, QUI ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DE Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE RIOM : 2 OCTOBRE 1964) DE FIXER A 350 FRANCS L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER ; \n\n\nQUE, SELON LE POURVOI, " L'INCORPORATION A LA VOIE PUBLIQUE DE LA PARCELLE CEDEE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE DESTINEE PRECISEMENT A DONNER A SES TITULAIRES ACCES A LA VOIE PUBLIQUE " ET LE PREJUDICE SUBI PAR Y... QUI RESULTERAIT UNIQUEMENT, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, DES " TRAVAUX CORRESPONDANTS (ELARGISSEMENT ET REFECTION DE LA VOIE PUBLIQUE, AYANT ENTRAINE UNE DENIVELLATION ET LA CREATION D'UN ESCALIER SUR LE PASSAGE JADIS EN PENTE DOUCE ", CONSTITUERAIT " UN PREJUDICE DE TRAVAUX PUBLICS " RELEVANT " DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE CE QU'IL S'AGIRAIT DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ET NON D'UN PREJUDICE DECOULANT DE L'EXPROPRIATION DU DROIT REEL DE SERVITUDE DE PASSAGE EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE DE CASSATION ; \n\n\nQUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE A RAISON DE SA NOUVEAUTE ; \n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LA COMMUNE DEMANDERESSE SOUTIENT QUE LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION SONT INCOMPETENTES EN L'ESPECE, LA CESSION AMIABLE N'ETANT PAS " INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION REGULIERE ", MAIS " DE GREA GRE " ET APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE PREFET " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS ENQUETE PREALABLE ET SANS VISER LES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION " ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET QUE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LA COMMUNE A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, AU MOTIF QUE " LA CREANCE QUE POURRAIT DETENIR Y... NE POURRAIT S'EXERCER QU'A L'ENCONTRE DU CEDANT, X... ET SUR L'INDEMNITE OU LE PRIX DU A CELUI-CI ", MAIS N'A POINT SOUTENU QUE L'AFFAIRE RESSORTIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET N'A PAS DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE CELLE-CI SUR LE CARACTERE ET LA PORTEE DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; \n\n\nQUE, DES LORS, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, COMME DANS LA PREMIERE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; \n\n\nET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'EGALEMENT VAINE EST LA PRETENTION SUBSIDIAIRE DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION, D'APRES LAQUELLE, " LA SERVITUDE N'AYANT PAS ETE SIGNALEE A LA VILLE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ", Y... " ETAIT DECHU DE TOUT DROIT A INDEMNITE, SAUF A SE RETOURNER CONTRE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT OMIS DE SIGNALER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE " ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DISPOSE " EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, L'EXPROPRIANT PUBLIE ET NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS SOIT L'AVIS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, SOIT L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, SOIT L'ARRETE DE CESSIBILITE, SOIT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION " ET QUE " DANS LA HUITAINE QUI SUIT CETTE NOTIFICATION, LE PROPRIETAIRE ET L'USUFRUITIER SONT TENUS D'APPELER ET DE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT LES FERMIERS, LOCATAIRES ET CEUX QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES " ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE, LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND N'AYANT PAS PROCEDE AUX PUBLICATION ET NOTIFICATION PREVUES PAR L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, LES EPOUX X... N'AVAIENT D'AUTRE OBLIGATION, AU SUJET DES SERVITUDES GREVANT L'IMMEUBLE, QUE CELLES QU'IMPOSENT AU VENDEUR LES ARTICLES 1626 ET 1638 DU CODE CIVIL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, NE POUVAIT AVOIR ENCOURU LA DECHEANCE INVOQUEE PAR LA COMMUNE ET QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 004 VILLE DE CLERMONT-FERRAND C Y... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M RAVEL \nMEME ESPECE : 28 JANVIER 1966 REJET N° 65-70 003 VILLE DE CLERMONT-FERRAND