Cour de cassation, arret, 1966-01-27, 64-92.434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Censure de la peine de fermeture de l'établissement : Concernant le pourvoi de X..., la Cour a noté que la fermeture temporaire de l'établissement n'était pas prévue comme sanction pour les infractions retenues. Elle a affirmé que « les juges ne peuvent prononcer, à raison d'une infraction, que les peines prévues par la loi », et a donc cassé cette partie de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Application des peines : La Cour a rappelé que les juges doivent se conformer aux peines prévues par la loi. En l'espèce, la peine de fermeture temporaire de l'établissement, prévue par l'article 335-I du Code pénal, n'était pas applicable aux infractions pour lesquelles la culpabilité de X... avait été retenue. Cela a conduit à la cassation de cette disposition de l'arrêt.

- Code pénal - Article 334 : Cet article traite des infractions relatives à la prostitution.
- Code pénal - Article 335 : Cet article précise les peines complémentaires applicables, mais la Cour a noté que la fermeture temporaire n'était pas prévue pour le délit spécifique retenu contre X....

Conclusion

IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;\n\n\n\n2° X... (MARIE, LOUISE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR PROXENETISME, A CONDAMNE CETTE DERNIERE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PEINES COMPLEMENTAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET LE MEMOIRE PRODUIT POUR X... (MARIE, LOUISE) ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRIS DANS SES DEUX MOYENS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335 ET 335-I DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION, X... (MARIE, LOUISE) RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR AIDE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, PARTAGE LES PRODUITS DE CETTE PROSTITUTION ET RECU DES SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 334-1° ET 2° ET 335-I DU CODE PENAL, A ETE CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 PENDANT DEUX ANS, ET A LA FERMETURE PENDANT DEUX ANS DE L'ETABLISSEMENT DONT ELLE ASSURAIT L'EXPLOITATION ;\n\n\n\nQUE SUR APPELS DE LA PREVENUE ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A CONFIRME CETTE DECISION, SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, REDUISANT A TROIS MOIS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL SE BORNE PAR CE PREMIER MOYEN A CONTESTER L'EXACTITUDE DE LA QUALIFICATION RETENUE PAR L'ARRET ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL AUX FAITS POURSUIVIS QUI CONSTITUERAIENT, D'APRES LUI, BIEN QU'AUCUNE REQUISITION N'AIT ETE PRISE, A CET EGARD, DEVANT LA COUR, LE DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PEINES DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 2000 FRANCS D'AMENDE SERAIENT JUSTIFIEES AUSSI BIEN PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334-I° ET 2°, QUE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2°, LA PRETENDUE ERREUR DE QUALIFICATION RELEVEE PAR LE MOYEN NE POURRAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE SOUMISE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ET PAR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL DE CETTE COUR ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PROCUREUR GENERAL NE POUVAIT DAVANTAGE SE POURVOIR CONTRE LE DISPOSITIF DU MEME ARRET PRONONCANT LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT, EN FAISANT VALOIR DANS UN SECOND MOYEN QUE CETTE PEINE N'ETAIT PAS PREVUE COMME SANCTION DES DELITS RETENUS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS SAISI LA COUR D'APPEL DE REQUISITIONS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT A CET EGARD ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X... (MARIE, LOUISE) ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET 334, 335 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE DONNER AUX FAITS VISES DANS LA CITATION LEUR VERITABLE QUALIFICATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL, QU'ELLE N'A D'AILLEURS, SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION, CONFIRMANT, A CET EGARD, LE JUGEMENT, AIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 334-1° ET 2° DU CODE PENAL DONT LES PEINES SONT INFERIEURES A CELLES QU'ELLE AURAIT ENCOURUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2° DU MEME CODE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN EST SANS INTERET ET DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QUE LA COUR D'APPEL PRONONCE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE CETTE PEINE N'EST PAS PREVUE COMME SANCTION DES DELITS RETENUS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER, A RAISON D'UNE INFRACTION, QUE LES PEINES PREVUES PAR LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LA PREVENUE EST COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ET QUALIFIE PAR L'ARTICLE 334-1° ET 2° DU CODE PENAL ET LUI AVOIR APPLIQUE LES PEINES PREVUES PAR CET ARTICLE, L'ARRET ATTAQUE PRONONCE, EN OUTRE, CONTRE ELLE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 335-I DU MEME CODE, ALORS QUE CETTE PEINE N'EST PAS APPLICABLE AUX INFRACTIONS POUR LESQUELLES SA CULPABILITE A ETE RETENUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 NOVEMBRE 1963 EN SA SEULE DISPOSITION PRONONCANT PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT CAVES DE CARRAS EXPLOITE PAR X... (MARIE, LOUISE), LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nPRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M SAINT-MARC.