Cour de cassation, arret, 1966-03-02, 65-92.693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a souligné que c'était au prévenu de prouver qu'il n'avait pas commis de contravention, ce qu'il n'a pas fait. En effet, le procès-verbal de saisie indiquait clairement qu'il avait franchi le contrôle douanier sans autorisation. La Cour a noté que "l'appartenance à un véhicule dont le conducteur a été invité à se rendre sur l'aire de visite s'applique à tous les occupants".

3. Absence d'interpellation personnelle : La Cour d'appel avait fondé sa décision sur l'absence d'une interpellation personnelle à l'égard de X..., mais la Cour de cassation a jugé que cela n'était pas nécessaire. L'invitation faite au conducteur s'appliquait à tous les passagers, ce qui a été considéré comme suffisant pour établir la contravention.

Interprétations et citations légales

- Code des douanes - Article 75-2 : Cet article stipule que "toutes les marchandises importées par les frontières terrestres ne peuvent être introduites avant d'avoir été conduites au bureau des douanes". Cela établit clairement l'obligation pour les passagers de se soumettre à un contrôle douanier.

- Code des douanes - Article 417-2A : Cet article précise que les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes entrant sur le territoire douanier. Cela renforce l'idée que le contrôle s'applique à tous les occupants d'un véhicule.

- Code des douanes - Article 67 : Cet article permet aux agents des douanes de vérifier l'identité des personnes, ce qui justifie l'invitation faite au conducteur du véhicule.

La Cour a conclu que "le procès-verbal de saisie mentionnant l'inobservation des prescriptions de l'article 67 du Code des douanes" était suffisant pour établir la responsabilité du prévenu, et que la Cour d'appel avait violé les textes en exigeant une interpellation personnelle.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les obligations des passagers lors d'un contrôle douanier et la répartition de la charge de la preuve dans les affaires d'infractions douanières.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 JUILLET 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (ADRIEN), DES FINS DES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTION DOUANIERE ET DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 75 - 2, 417 - 2A ET 416 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 - 1 ET 2 DU MEME CODE, ET DE SES ARTICLES 46, 60 ET 67 EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 336 - 1 ET 2, ET DE SON ARTICLE 373, VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL REGULIER DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE, PAR CES MOTIFS VICIEUX, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DE LA POURSUITE, N'ETABLIRAIT PAS QUE CELUI-CI COMME PASSAGER DE LA VOITURE DE FRAUDE, AIT ETE PERSONNELLEMENT INVITE A SE RENDRE SUR L'AIRE DE VISITE SPECIALE DES VOITURES POUR ETRE SOUMIS A UN CONTROLE DOUANIER, D'AUTRE PART QUE, FAUTE DE PREUVE D'UNE INTERPELLATION ADRESSEE PERSONNELLEMENT PAR LES AGENTS DES DOUANES AUDIT PREVENU, IL EXISTERAIT UN DOUTE QU'IL AIT PASSE LE BUREAU DES DOUANES DU PONT DE L'EUROPE, LE 16 JUIN 1964, SANS LE PERMIS AU MOINS TACITE DES AGENTS DES DOUANES ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE SE PRESENTER SPONTANEMENT AU BUREAU DES DOUANES POUR Y ACCOMPLIR LES FORMALITES DOUANIERES S'IMPOSAIT AU PREVENU DANS LES TERMES DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LES TERMES DE CES TEXTES, C'EST AU PREVENU QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, QU'IL AVAIT PASSE LE BUREAU DES DOUANES DU PONT DE L'EUROPE, LE 16 JUIN 1964, AVEC L'AUTORISATION DES AGENTS DES DOUANES ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE DANS TOUTE ACTION SUR UNE SAISIE, LES PREUVES DE LA NON CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE SAISIE DRESSE LE 16 JUIN 1964 PAR DEUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE STRASBOURG, QUE LEDIT JOUR, UN SIEUR Y... QUI ARRIVAIT DE KEHL (ALLEMAGNE) CONDUISANT UNE VOITURE DE MARQUE MERCEDES DANS LAQUELLE SE TROUVAIT UN SECOND OCCUPANT S'EST PRESENTE AU CONTROLE DOUANIER A L'ENTREE DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE Y... APRES AVOIR OBTEMPERE A L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE GARER SON VEHICULE SUR L'AIRE DE VISITE, A, QUELQUES SECONDES PLUS TARD, FRANCHI LE CORDON DOUANIER ET S'EST SOUSTRAIT A TOUTE VISITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'OCCUPANT DE LA VOITURE A ETE PAR LA SUITE IDENTIFIE POUR ETRE LE SIEUR X..., LEQUEL N'A DAILLEURS PAS NIE LE FAIT, MAIS PRETENDU QU'UN DOUANIER L'AURAIT AUTORISE A POURSUIVRE SA ROUTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE LE PROCES-VERBAL N'ETABLIT PAS QUE X..., COMME PASSAGER DE LA VOITURE DE Y..., AIT ETE PERSONNELLEMENT INVITE A SE RENDRE SUR L'AIRE DE VISITE SPECIALE DES VOITURES POUR ETRE SOUMIS A UN CONTROLE DOUANIER ;\n\n\n\nQUE FAUTE D'UNE INTERPELLATION ADRESSEE PERSONNELLEMENT A X... IL EXISTE UN DOUTE SUR LE FAIT QUE LE PREVENU AIT FRANCHI LE CONTROLE DOUANIER, SANS L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DES AGENTS DES DOUANES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE MENTIONNANT EXPRESSEMENT L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DESQUELLES LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT CONTROLER L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ENTRENT DANS LE TERRITOIRE DOUANIER - ET DE L'ARTICLE 75 - 2 DU MEME CODE, LEQUEL DISPOSE :\n\n TOUTES LES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LES FRONTIERES TERRESTRES NE PEUVENT ETRE INTRODUITES - AVANT D'AVOIR ETE CONDUITES AU BUREAU DES DOUANES ;\n\n ELLES NE PEUVENT DEPASSER CELUI-CI SANS PERMIS ;\n\n\n\n IL APPARTENAIT AU PREVENU DE FAIRE LA PREUVE DE LA NON- CONTRAVENTION, C'EST-A-DIRE, AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, AVOIR ETE DISPENSE DE TOUTE VERIFICATION ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DES PRESCRIPTIONS SUS-RAPPELEES, LES AGENTS DES DOUANES N'AVAIENT PAS A ADRESSER A X... UNE INTERPELLATION PERSONNELLE, L'INVITATION DONNEE, PAR EUX A Y..., CONDUCTEUR DU VEHICULE, D'AVOIR A SE RENDRE SUR L'AIRE DE VISITE, S'ADRESSANT A TOUS OCCUPANTS DU VEHICULE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUILLET 1965 EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X... SEULEMENT, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE.